Modèle lettre d’engagement du garant de caution solidaire pour logement

 

Dans le cadre de la location d’un logement, certains propriétaires-bailleurs demandent, en plus d’un ou plusieurs mois de loyers de caution, une personne se portant garant en cas de défaut de paiement des loyers ou de détérioration de la maison ou de l’appartement loué. Il est requis généralement lorsque le locataire n’a pas de situation professionnelle stable, lorsqu’il est en contrat à durée déterminée par exemple. Dans la grande majorité des cas, ce sont les parents qui se portent caution solidaire.

 

Se porter garant de caution solidaire : quelles conséquences ?

Ce type de document n’est pas à signer à la légère. Il existe deux types d’engagement. La caution solidaire, le créancier peut réclamer la totalité des impayés au garant et s’il refuse de payer, il peut être poursuivi. Et le second, la caution simple, cela signifie que le garant peut avoir le droit au « bénéfice de discussion », en d’autres termes, le créancier poursuivra en premier lieu son locataire plutôt que le garant, il pourra par exemple faire saisir les biens de son débiteur.

Voici un modèle de lettre d’engagement du garant :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, résidant au …(adresse complète)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….

Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, des charges, des taxes, des impôts, des réparations locatives, de toutes les indemnités et intérêts de retard et des frais éventuels de procédures dus par :  …(prénom, nom du locataire).…

En vertu du bail consenti pour les locaux qu’il occupera à compter du …(date de début du bail)….
Du bien situé au : …(adresse complète)… dont le loyer est d’un montant de …(précisez)… euros auquel s’ajoutent les charges locatives qui sont d’un montant de …(précisez)… euros.
Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.

Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après : « Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée, par moi-même qui m’engage à m’acquitter, en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s’élèvent à …(précisez)… euros par mois, révisé en fonction de l’IRL, indice de référence des loyers publié par l’INSEE et les charges fixées à …(précisez)… euros par mois. »

Mention manuscrite du soussigné :

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Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 27/07), je recopie l’alinéa 1er de l’article précité reproduit ci-dessous : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Mention manuscrite du soussigné :

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Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.

La caution, le propriétaire ou son mandataire et sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour caution ». 

(Source : https://droit-finances.commentcamarche.net)

 

 

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Modèle lettre engagement garant caution solidaire pour logement

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18 réflexions sur “Modèle lettre d’engagement du garant de caution solidaire pour logement”

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  1. Avatar

    Bonjour. Je souhaiterai recevoir ce document au format word pour la location de mon logement. Merci.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  2. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    quel montant doit-on mettre
    quel montant doit-on mettre dans la rubrique  »en conséquence de quoi le signataire s’engage au profit du bailleur qui l’accepte, à garantir la bonne exécution de toutes les obligations du locataire pour le paiement du loyer, des charges, des réparations locatives, des frais de procédure et des indemnités d’occupation dans la limite de …….. euros et donc de quel montant s’agit-il? merci pour une réponse de votre part

  3. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    lettre engagement du garant
    lettre engagement du garant pour caution solidaire

  4. Avatar
    serge lièvremont

    je souhaite une lettre type
    je souhaite une lettre type pour une caution de garantie de paiement pour un locataire d’appartement.

  5. Avatar
    modèle caution

    Ci-dessus un autre modèle de
    Ci-dessus un autre modèle de caution. A noter que cet engagement doit être manuscrit, rédigé par le cautionnaire en suivant cet exemple, signé et daté.

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