Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut, en vertu des articles L. 122-40 à L. 122-47 du Code du travail, prononcer une mise à pied disciplinaire, ou en attendant qu’une décision définitive soit prise, une mise à pied conservatoire.
Mise à pied disciplinaire : quelle procédure ?
Dans le cas d’une mise à pied disciplinaire, l’employeur doit tout d’abord convoquer le salarié afin de l’informer de la procédure qui est en cours, sur les faits qui lui sont reprochés et entendre ses explications.
Il devra lui adresser tout d’abord une lettre de convocation à l’entretien envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Il pourra aussi la lui remettre en main propre contre décharge. Dans les deux cas, dans un délai de 2 mois maximum après que l’employeur a eu connaissance qu’une faute a été commise. Celle-ci indiquera la date, l’heure et le lieu de rendez-vous, mais aussi le motif de la sanction. Enfin, il informera le salarié de son droit de se faire assister par la personne de son choix.
La mise à pied consiste en une suspension du contrat de travail sur une période donnée pendant laquelle le salarié est privé de rémunération en attendant éventuellement un licenciement pour faute lourde ou grave.
Voici un modèle de lettre de notification de mise à pied :
Madame/Monsieur …(nom du salarié)…,
Nous vous informons que vous faites dès à présent l’objet d’une mise à pied disciplinaire de …(nombre)… jours débutant le …(date)… en raison de votre comportement intolérable qui a altéré le bon fonctionnement de votre service.
Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : …(expliquez les circonstances de la faute et éventuellement les préjudices)….
Nous vous sanctionnons donc en suspendant votre contrat de travail, ce qui signifie que vous ne percevrez pas de salaire pendant cette période et que votre présence dans nos locaux n’est pas souhaitable avant notre rendez-vous.
Aussi, nous vous convoquons le …(date)… à …(heure)… au ….(lieu)… afin de recueillir vos explications. Sachez que vous avez la possibilité de vous faire assister par un salarié de l’entreprise pour cet entretien.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame …(nom du salarié)…, l’expression de nos sentiments distingués.
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