Modèle de notification de la signature du compromis de vente

 

 

Compromis de vente d’un bien immobilier et rétractation

La loi impose qu’après la signature d’un compromis de vente (PSV) dans le cas d’une vente d’un bien immobilier sous seing privé, le vendeur envoie une lettre de notification en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette démarche est très importante puisque selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (loi SRU), le délai de rétractation de 10 jours, appelé aussi délai de réflexion, débute à compter du jour de réception de ce courrier. A ce dernier, sera joint un exemplaire signé du compromis de vente dont voici un exemple : www.info-demarches.com.

 

Voici un modèle de notification de compromis de vente :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Nous avons signé un compromis de vente le …(date)… dont vous trouverez l’original joint à ce courrier. Il porte sur l’achat …(désignation du bien)… situé au …(adresse du bien)….

Par ailleurs, je vous rappelle que conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter à compter de la réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle de notification du vendeur de la signature du compromis de vente

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4 réflexions sur “Modèle de notification de la signature du compromis de vente”

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  1. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Que devient ce

    Bonjour,
    Que devient ce courrier ensuite car le notaire en a besoin apparemment, cela signifie t’il que l’acquéreur doive le retourner au bout des 7 jours ?
    Merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire mais dans le cas contraire, gardez seulement une copie de la notification de compromis de vente et remettez l’original au notaire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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