Modèle de lettre notification vendeur du compromis de vente pour un bien immobilier


La loi impose qu’après la signature d’un compromis de vente (PSV) dans le cas d’une vente d’un bien immobilier sous seing privé, que le vendeur envoie une lettre de notification en courrier recommandé avec accusé réception. Cette démarche est très importante puisque selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (loi SRU) le délai de rétractation qui est de 7 jours et qui est appelé aussi dans certains cas délai de réflexion, débute à compter du jour de réception de ce courrier. A ce dernier sera joint un exemplaire signé du compromis de vente dont voici un exemple : https://www.info-demarches.com

Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de notification de compromis que le propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement) doit envoyer à l’acheteur. Ainsi, si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : notification signature compromis de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

 

Madame/Monsieur ………………………,

Nous avons signé un compromis de vente le ………….(date)………… dont vous trouverez l’original joint à ce courrier. Il porte sur l’achat ………………(désignation du bien)……………. situé au ………………….(adresse du bien)…………………

Par ailleurs, je vous rappelle que conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter à compter de la réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame ………………………, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..
                                                                                                                                           
                                                                                                                                                                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE NOTIFICATION DE COMPROMIS

DE VENTE POUR UN BIEN IMMOBILIER

 

 

Modèle de lettre notification vendeur du compromis de vente pour un bien immobilier

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette notification de compromis de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 


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2 commentaires sur “Modèle de lettre notification vendeur du compromis de vente pour un bien immobilier

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Que devient ce

    Bonjour,
    Que devient ce courrier ensuite car le notaire en a besoin apparemment, cela signifie t’il que l’acquéreur doive le retourner au bout des 7 jours ?
    Merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire mais dans le cas contraire, gardez seulement une copie de la notification de compromis de vente et remettez l’original au notaire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici