Compromis de vente d’un bien immobilier et rétractation
La loi impose qu’après la signature d’un compromis de vente (PSV) dans le cas d’une vente d’un bien immobilier sous seing privé, le vendeur envoie une lettre de notification en courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette démarche est très importante puisque selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation (loi SRU), le délai de rétractation de 10 jours, appelé aussi délai de réflexion, débute à compter du jour de réception de ce courrier. A ce dernier, sera joint un exemplaire signé du compromis de vente dont voici un exemple : www.info-demarches.com.
Voici un modèle de notification de compromis de vente :
Madame/Monsieur …(nom)…,
Nous avons signé un compromis de vente le …(date)… dont vous trouverez l’original joint à ce courrier. Il porte sur l’achat …(désignation du bien)… situé au …(adresse du bien)….
Par ailleurs, je vous rappelle que conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter à compter de la réception de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.
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Pourrais je le recevoir en fichier Word
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Que devient ce
Bonjour,
Que devient ce courrier ensuite car le notaire en a besoin apparemment, cela signifie t’il que l’acquéreur doive le retourner au bout des 7 jours ?
Merci
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire mais dans le cas contraire, gardez seulement une copie de la notification de compromis de vente et remettez l’original au notaire.
Cordialement, votre conseiller juridique.