Modèle d’offre d’achat d’un bien immobilier (appartement, maison)

 

L’offre d’achat ou promesse unilatérale d’achat d’un bien immobilier tel qu’un appartement ou une maison doit-être formalisée par écrit. Pour faciliter sa rédaction, nous vous proposons de vous servir de notre modèle de lettre présent ci-après.

Faire une offre d’achat revient à proposer d’acquérir le bien à un certain prix généralement moins élevé que celui que le vendeur proposait et sous certaines conditions. Ensuite, libre à ce dernier de faire une contre-proposition ou d’accepter l’offre, ce qui ouvrira la voie à la signature d’un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) mais à ce stade aucun chèque ou acompte ne devra être remis au vendeur.

Sachez par ailleurs que cette lettre vaut engagement et qu’elle a donc une valeur juridique. En effet, selon l’article 1583 du Code civil « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Cependant, la personne qui souhaite se porter acquéreur est en droit de ne donner aucune suite si le vendeur fait une offre d’un montant plus élevé que celui qu’il avait proposé, mais de toute façon, il peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours.

 

Comment formaliser une offre d’achat sur un bien immobilier ?

Dans votre document, nous vous recommandons de faire figurer avec précision et exactitude votre identité ainsi que celle du propriétaire vendeur, la description détaillée du bien immobilier à céder, la durée de validité de l’offre qui varie généralement entre une semaine à 2 semaines, le prix proposé et ses conditions de règlement.

En outre, il est utile d’indiquer comment le vendeur devra répondre à l’offre. L’idéal est par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, il sera nécessaire d’indiquer les conditions suspensives de l’offre. Par exemple si vous n’obtenez pas de prêt bancaire.

 

Voici un modèle d’offre d’achat d’un bien immobilier :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Je fais suite à la visite de votre appartement/maison de …(superficie)… m² situé(e) au …(étage et adresse complète)… qui est en vente au prix de …(montant)… euros honoraires agence inclus.

Je vous propose de l’acquérir pour un montant de …(precisez)… euros. En cas d’acceptation de votre part, cette somme vous sera intégralement versée le jour de la signature de l’acte de vente.

Mon offre d’achat tient jusqu’au …(date)… à la condition suspensive que ma banque …(nom)… m’autorise à faire un prêt d’un montant de …(montant)… euros pour financer l’acquisition de ce bien immobilier.

En attendant une réponse de votre part dans ce délai par courrier recommandé avec accusé de réception, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

                                                               

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Bon à savoir :

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