Modèle de lettre pour arrêter un prélèvement automatique bancaire


Pour mettre en place un prélèvement automatique, il suffit de remplir un formulaire d’autorisation appelé « mandat de prélèvement » sur lequel sont notés les coordonnées bancaires du compte à débiter et le nom de l’organisme ou de la société débitrice, mais aussi parfois, la date d’échéance du règlement ainsi que son montant. Il est généralement demandé d’y joindre un RIB (relevé d’identité bancaire). Ces pièces devront ensuite être envoyées à la banque afin qu’elle programme les transferts des sommes dues. Ce service qui est proposé en principe gratuitement par les banques, permet donc de régler très simplement et sans avoir à s’en occuper, des factures (eau, électricité, gaz) ou un abonnement (téléphone, internet, satellite, câble).

Puis plus tard, si le client souhaite changer de mode de paiement ou résilier son abonnement et interrompre le paiement de la prestation, il doit bien entendu tout d’abord prévenir le créancier puis ensuite contacter sa banque pour révoquer l’autorisation de prélèvement automatique. Ce droit est prévu par l’article 2004 du Code civil : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. »

Pour arrêter les prélèvements une simple lettre adressée en recommandé avec accusé réception suffit. Le titulaire du compte n’est pas tenu d’indiquer le motif de cette résiliation. A noter qu’il n’est pas conseillé de suspendre le prélèvement automatique à cause d’un mécontentement lié à une défaillance du service du prestataire ou d’une contestation du montant de l’échéance par exemple. En effet, le défaut de paiement pourrait entraîner d’une part, des frais bancaires, mais aussi, d’autre part, une mise en contentieux par une société de recouvrement avec l’application de frais de gestion importants. Il est préférable donc d’envoyer au prestataire une lettre de mise en demeure. A savoir par ailleurs qu’un ou plusieurs rejets de prélèvement automatique n’entraîne d’aucune façon une inscription aux fichiers la Banque de France (BDF).

Pour vous aider dans vos démarches voici un modèle de lettre pour arrêter un prélèvement automatique à adresser à votre banque :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : demande arrêt prélèvement automatique

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande, vous avez mis en place un prélèvement automatique sur mon compte bancaire numéro ……………………….. le ……(date)…… afin de régler …………(précisez factures, abonnement)…………. de la société/de l’organisme ………(précisez le nom du créancier)………

Toutefois, je vous demande d’annuler tout prélèvement à son profit dès ce jour, et ce, jusqu’à nouvel ordre de ma part.

Vous remerciant vivement de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE D’ARRET

D’UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

 

 

Modèle de lettre pour arrêter un prélèvement automatique bancaire

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande d’arrêt d’un prélèvement automatique bancaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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