Modèle de lettre pour décaler le congé prénatal sur le congé postnatal à remettre à l’employeur


La durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour une mère qui n’a pas plus d’un enfant à charge et de 18 semaines pour celle qui en a deux ou plus. Cette période comprend un congé prénatal (avant la date l’accouchement) et un congé postnatal (après la date d’accouchement). Donc un congé maternité de 16 semaines comprendra généralement 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal, de la même manière, un congé maternité de 18 semaines comprendra 8 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.

Néanmoins, des aménagements sont possibles. En effet, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, vous donne le droit de réduire votre congé prénatal de 1 à 3 semaines au profit du congé postnatal qui sera augmenté d’autant. D’autre part, les mères qui ont déjà 2 enfants à charge peuvent faire l’inverse, rallonger leur congé prénatal de 2 semaines maximum pour quitter l’entreprise plus tôt. Par ailleurs, cette anticipation peut-être d’une durée de 4 semaines maximum dans le cas d’une grossesse multiple.

Dans tous les cas, vous devez tout d’abord obtenir l’avis favorable d’un médecin qui rédigera un certificat médical garantissant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant l’accouchement. Vous devrez ensuite envoyer une lettre de demande auprès de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) dont vous dépendez qui sera accompagnée du certificat médical. Nous vous proposons un exemple de courrier ici.

Enfin dernière formalité, vous devrez prévenir votre employeur qui ne peut pas s’opposer légalement à ce nouvel aménagement. Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre à personnaliser pour décaler le congé prénatal sur le congé postnatal :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de report de congé maternité
P.J. : certificat médical

 

 

 

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

J’ai l’honneur de vous informer qu’ayant obtenu l’avis favorable de mon médecin et de la CPAM, j’ai l’intention de reporter de ….(nombre)…. semaines mon congé maternité.

Je partirai donc en congé le ………(date)………. au lieu du ………(date)………. initialement prévu et je réintégrerai donc mon poste le ………(date)………… Au total, mon congé maternité sera de ….(nombre)…. semaines.

Vous voudrez bien trouver ci-joint une photocopie du certificat médical autorisant la réduction de mon congé prénatal.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, veuillez agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REPORT DE CONGE

MATERNITE PRENATAL VERS LE CONGE POSTNATAL

 

 

Modèle de lettre pour décaler le congé prénatal sur le congé postnatal à remettre à l’employeur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande pour décaler le congé prénatal sur le congé postnatal au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

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