Modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer

 

L’injonction de payer est une procédure judiciaire encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile permettant de contraindre un débiteur à rembourser une dette à son créancier. Ce dernier devra donc saisir la juridiction compétente pour régler le litige. En l’occurrence, il s’agira de la juridiction de proximité pour une dette ne dépassant pas les 4.000 euros et qui ne concerne pas un crédit bancaire ou un impayé pour la location d’un logement ou d’un local.

 

Procédure d’opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Une fois que le débiteur a reçu l’ordonnance de payer, il a la possibilité, dans un délai d’un mois, de faire opposition auprès du tribunal qui a rendu sa décision. Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier son désaccord et apporter des nouvelles pièces au dossier s’il y a lieu ainsi que la photocopie de la lettre d’injonction de payer qui porte les références du dossier. Ou alors, en se rendant directement au greffe du tribunal compétent en établissant une déclaration.

A la suite de cette démarche, le tribunal convoquera les 2 parties. C’est-à-dire le débiteur et le créancier afin de tenter une conciliation puis en cas d’échec un jugement sera rendu. Par ailleurs, il est important de souligner qu’il convient de s’adresser au Président du tribunal de commerce, s’il s’agit d’une dette de nature commerciale ou qu’elle a trait à une lettre de change. Et dans tous les autres cas, il faut saisir le Juge du tribunal d’instance.

Voici une lettre d’opposition à une injonction de payer :

Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je fais opposition à l’injonction de payer qui m’a été signifiée par le biais de la notification numéro …(précisez)… délivrée le …(date)… par …(précisez le nom)… dont trouverez une photocopie ci-jointe.

En effet, je conteste devoir la somme de …(précisez)… euros à …(nom ou raison sociale du créancier)… au motif que …(expliquez les raisons, détaillez les faits)…. 

Vous trouverez joint à cette lettre les documents justificatifs suivants : …(précisez)….

En vous priant de bien vouloir prendre en considération mon opposition et me tenant à votre entière disposition pour une audience contradictoire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge, l’assurance de ma considération la plus respectueuse.

 

 

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Modèle lettre pour faire opposition injonction payer

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2 réflexions sur “Modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer”

  1. Avatar

    Bonjour, merci pour votre travail, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’envoyer votre lettre type au format word sur ma messagerie yahoo.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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