Modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer


L’injonction de payer est une procédure judiciaire encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile permettant de contraindre un débiteur à rembourser une dette à son créancier. Ce dernier devra donc saisir la juridiction compétente pour régler le litige. En l’occurrence, il s’agira de la juridiction de proximité pour une dette ne dépassant pas les 4.000 euros et qui ne concerne pas un crédit bancaire ou un impayé pour la location d’un logement ou d’un local. Par ailleurs, il conviendra de s’adresser au Président du tribunal de commerce s’il s’agit d’une dette de nature commerciale ou qu’elle a trait à une lettre de change, et dans tous les autres cas, il faudra saisir le Juge du tribunal d’instance.

Une fois que le débiteur a reçu l’ordonnance de payer, il a la possibilité dans un délai d’un mois de faire opposition auprès du tribunal qui a rendu sa décision soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception pour signifier son désaccord et apporter des pièces nouvelles au dossier s’il y a lieu ainsi que la photocopie de la lettre d’injonction de payer qui porte les références du dossier, ou alors, il peut également se rendre directement au greffe du tribunal compétent en établissant une déclaration. A la suite de cette démarche, le tribunal convoquera les deux parties, c’est à dire le débiteur et le créancier afin de tenter une conciliation puis en cas d’échec un jugement sera rendu.

Voici un modèle de d’opposition à une injonction de payer que vous devrez adapter à votre cas personnel :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Référence dossier : ……………………
P.J : ………………………………………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Monsieur le Président/Madame la Présidente/Monsieur le Juge/Madame la Juge,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je fais opposition à l’injonction de payer qui m’a été signifiée par le biais de la notification numéro ……………… délivrée le ………………… par …………………….. et dont trouverez une photocopie ci-jointe.

En effet, je conteste devoir la somme de ……………… euros à …………..(nom ou raison sociale du créancier)………….. au motif que …….……….….(expliquez les raisons, détaillez les faits)………………….. Vous trouverez joint à cette lettre les justificatifs suivants : ………………………………………………………………………

Vous priant de bien vouloir prendre en considération mon opposition et me tenant à votre entière disposition pour une audience contradictoire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président/Madame la Présidente/Monsieur le Juge/Madame la Juge, l’assurance de ma considération la plus respectueuse.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’OPPOSITION A UNE INJONCTION

DE PAYER

 

 

Modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour faire opposition à une injonction de payer au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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