Modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer

 

Pour les dettes supérieures à 4 000 euros ou pour celles liées à un crédit bancaire, un impayé de loyer pour un logement ou un local, le créancier doit saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, en fonction de la nature de la dette.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Le dépôt de la requête :

   • Le créancier doit compléter un formulaire spécifique, généralement disponible en ligne ou auprès du greffe du tribunal. Il doit ensuite joindre l’ensemble des pièces justificatives de la créance (contrats, factures, relevés de comptes, etc.). Le dossier ainsi constitué est déposé au greffe de la juridiction compétente (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce).

2. L’examen par le juge :

   • Le juge examine attentivement la requête et les pièces jointes pour vérifier si les conditions légales de recevabilité sont remplies. S’il estime que la demande est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Cette décision a pour effet d’obliger le débiteur à régler la somme due dans un délai habituellement court (souvent d’un mois).

3. La signification de l’ordonnance :

   • L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur par un huissier de justice. Cette formalité a pour but de porter officiellement à la connaissance du débiteur qu’il est condamné à payer.

 

Procédure d’opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

En cas de procédure d’injonction de payer, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former l’opposition. Ce délai est impératif. Son non-respect entraîne généralement la forclusion, c’est-à-dire la perte du droit de contester la décision. Cependant, il existe des exceptions, notamment en cas de motifs légitimes justifiant un recours tardif, comme une erreur sur la signification, une absence prolongée pour raison médicale ou une force majeure.

Une fois l’opposition déposée, la procédure suit généralement les étapes suivantes :

• Examen de la recevabilité de l’opposition : Le tribunal vérifie tout d’abord si l’opposition a été formée dans les délais impartis et si elle respecte les conditions de forme. Si celle-ci est irrecevable, elle sera rejetée et l’ordonnance d’injonction de payer deviendra exécutoire.
• Fixation d’une audience contradictoire : Si l’opposition est recevable, le tribunal fixe une audience à laquelle les deux parties seront convoquées.
• Audience contradictoire : Lors de cette audience, le débiteur et le créancier auront l’occasion de présenter leurs arguments et leurs preuves devant le juge. Il est important de noter que l’audience est généralement orale, mais des pièces écrites peuvent être produites en complément.
• Décision du tribunal : À l’issue de l’audience, le tribunal rendra un jugement qui pourra :
  • Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer : Si le tribunal estime que la créance est bien due, il confirmera l’ordonnance et le débiteur sera condamné à payer.
  • Annuler l’ordonnance d’injonction de payer : Si le tribunal estime que la créance n’est pas due ou que l’ordonnance a été mal fondée, il annulera l’ordonnance.
  • Modifier l’ordonnance d’injonction de payer : Le tribunal peut également décider de modifier le montant de la créance ou les modalités de paiement.

Conseils au débiteur :

• Faire appel à un avocat : Il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en procédure civile. Il pourra vous assister dans la procédure et vous représenter devant le tribunal.
• Préparer un dossier solide : Rassemblez les pièces justificatives susceptibles de soutenir votre défense (contrats, factures, relevés de compte, attestations, etc.).
• Assister à l’audience : Votre présence à l’audience est essentielle pour exposer vos arguments au juge.
• Étudier les possibilités de conciliation : Avant l’audience, il peut être intéressant d’essayer de trouver un accord amiable avec le créancier. Le tribunal peut vous aider à organiser une médiation.

 

Voici un modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer :

Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je fais opposition à l’injonction de payer qui m’a été signifiée par le biais de la notification numéro …(spécifiez)… délivrée le …(date)… par …(indiquez le nom)… dont vous trouverez une photocopie ci-jointe.

En effet, je conteste devoir la somme de …(montant)… euros à …(nom ou raison sociale du créancier)… au motif que …(expliquez les raisons, détaillez les faits)…. 

Vous trouverez joint à cette lettre les documents justificatifs suivants : …(précisez)….

En vous priant de bien vouloir prendre en considération mon opposition et me tenant à votre entière disposition pour une audience contradictoire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge, l’assurance de ma considération la plus respectueuse.

 

 

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Bon à savoir :

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