Pour effecteur une demande de congé de présence parentale, le père ou la mère en charge de l’enfant gravement malade, handicapé ou accidenté doit initialement envoyer à son employeur une lettre de demande adressée en courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge au moins 15 jours avant le début du congé conformément à l’article L. 1225-63 du Code du travail.
Puis le salarié doit informer son employeur au moins 2 jours à l’avance à chaque fois qu’il désire poser des jours de congé.
Par ailleurs, si la santé ou le handicap de l’enfant s’aggrave, le salarié qui en a la charge a la possibilité de prolonger ou de renouveler son congé de présence parentale. Il doit alors respecter une durée de préavis de 15 jours. Dans cette lettre, sera précisée la date de début et de fin du congé prévue.
Le demandeur devra également joindre à celle-ci un document justificatif tel qu’un certificat médical établit par le médecin traitant attestant de la rechute ou de la récidive de la pathologie de l’enfant et requérant la présence d’un des parents auprès de l’enfant afin de lui dispenser les soins dont il a besoin.
Soulignons que la durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés et non fractionnables répartis sur une période de 3 ans (article L. 122-28-9 du Code du travail).
Puis à la fin de cette période de 3 ans, le salarié peut demander un renouvellement. D’autre part, lorsque le congé porte sur une durée supérieure à 6 mois, il fait l’objet d’un nouvel examen médical tous les 6 mois et son compte-rendu doit-être adressé à l’employeur ainsi qu’à la CAF (caisse d’assurance maladie).
Quels sont les droits du salarié durant le congé de présence parentale ?
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé, car son contrat de travail est suspendu.
En revanche, il bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui est versée par la CAF. Son montant varie en fonction de la situation familiale du bénéficiaire. Aussi, s’il vit en couple, il percevra en 2014 42,94 euros, et s’il vit seul, 51,05 euros par jour de congé. S’il remplit les conditions, il peut également se voir verser le complément pour frais de garde.
Voici une demande pour prolonger un congé de présence parentale pour absence d’amélioration de la situation :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je suis actuellement en congé de présence parentale afin de m’occuper de ma fille/mon fils qui a …(précisez la pathologie ou le type de handicap)…. Ce congé a débuté le …(date)… et doit s’achever le …(date)….
Cependant, je vous demande de bien vouloir accepter sa prolongation jusqu’au …(date)…, car l’état de santé de mon enfant ne s’est pas amélioré. Par conséquent, ma présence à ses côtés demeure indispensable comme l’atteste le certificat médical établit par le docteur …(prénom, nom)… que vous trouverez joint à cette lettre.
En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Voici une demande pour prolonger un congé de présence parentale pour aggravation de la situation :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je suis en congé de présence parentale depuis le …(date)… pour m’occuper de mon enfant …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)….
Malheureusement, son état de santé s’est aggravé et requiert toujours ma présence à ses côtés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prolonger mon congé de présence parentale pour une durée de …(nombre)… jours/semaines, soit du …(date)… au …(date)….
Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de la nécessité de prolonger mon congé.
Restant à votre disposition pour toute clarification supplémentaire, je vous prie de croire, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de prolongation d’un congé de présence parentale en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.
D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.
Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.
Bonjour,
Pourrais-je recevoir cet excellent modèle de lettre svp ?
Merci par avance
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour,
Est il possible d’obtenir la lettre par mail ?
Merci d’avance et bonne journée
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Je voudrez obtenir cette lettre s’il vous plaît es ce que vous pouvez me envoyé merci beaucoup
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterai s’il vous plait obtenir cette lettre de demande de congé de présence parentale au format word de microsoft.
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterai svp obtenir cette lettre de demande de congé de présence parentale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx)
merci beaucoup
Cdt
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Bonjour, je souhaiterai obtenir cette lettre de demande de congé de présence parentale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx)
merci beaucoup
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que l’employeur peut refuser de prolonger le congé de présence parentale ?
Merci
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement