La lettre de remise en main propre contre décharge


 

Cliquez ici pour accéder à notre modèle type de formule pour la remise d’une lettre en main propre contre décharge. Cette mention datée et signée sert de preuve de dépôt. Elle a la même portée juridique que le récépissé du courrier recommandé avec accusé réception (LRAR).