Modèle de lettre pour remise en main propre contre décharge

 

La lettre pour remise en main propre contre décharge est un moyen de preuve au même titre que le récépissé du courrier recommandé avec accusé de réception. Il permet donc d’attester qu’un tiers s’est vu remettre une lettre, ceci dans le but de prévenir toute contestation dans la date de notification de la demande, de la décision, de l’infraction ou de l’annonce suivant les cas.

Elle est utile en cas de litige dans le domaine professionnel ou privé. Par exemple, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, pour dénoncer une faute lourde ou grave, remettre à un salarié une convocation à un entretien préalable au licenciement, l’avertir de sa mise à pied, ou encore, dans le but de poser une démission, demander un départ en retraite anticipé, un congé parental ou de formation, adresser un avertissement ou un blâme, remettre le solde de tout compte, déclarer une grossesse, effectuer une demande de résiliation de contrat auprès d’un prestataire de service ou d’un propriétaire pour la location d’un logement ou d’un local commercial.

 

Quelles mentions doit comporter la remise en main propre contre décharge ?

Ce document qui a une valeur juridique doit permettre d’identifier l’auteur de la lettre et son destinataire qui admet l’avoir reçu en personne. Il doit comporter la date de remise en main propre ainsi que les signatures des deux parties. Cette lettre sera donc établie en deux exemplaires pour que chacun des intéressés puisse garder une preuve écrite formelle.

Voici une lettre pour remise en main propre contre décharge :

Monsieur/Madame …(prénom, nom)… reconnaît avoir reçu le …(date)…, de Monsieur/Madame …(prénom, nom)…, une lettre de …(précisez l’objet)… de …(nombre)… page(s), remise en main propre contre cette présente décharge.

 

 

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Modèle de lettre pour remise en main propre contre décharge

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225 réflexions sur “Modèle de lettre pour remise en main propre contre décharge”

  1. Avatar
    Catherine Roustang

    merci de bien vouloir m’envoyer par courriel un modèle type de lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement
    Très cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Avatar

    Bonjour
    Je vais changer de travail au 1er octobre 2021
    J’ai 1 mois de préavis à donner.
    Que je veux donner au 30 août, pour finir au 29 septembre. Si je ne me trompe pas dans le nombre de jours de préavis….

    Mon patron me demande de lui fournir ma lettre de démission la semaine prochaine.
    Puis je le faire en la datant du 30 août? avec prise d’effet audit 30 aout et fin de contrat au 29 septembre?
    J’espère avoir été assez claire. Merci de votre réponse

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La démission est une rupture de contrat à l’unique initiative du salarié. L’employeur n’a pas à vous imposer ceci. A votre place, j’enverrai ma lettre en août comme le droit le prévoit. Sinon, l’employeur pourrait prendre la date de présentation de la lettre comme date de départ du préavis.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. Avatar

    Bonjour,
    Je souhaite avoir un récépissé de remise en main propre contre décharge.
    Cdt
    laurence petit

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  4. Avatar
    petit laurence

    Bonjour,
    Je souhaite avoir un récépissé de remise en main propre contre décharge.
    Cdt
    laurence petit

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance envers notre service.

      Cordialement

    2. Avatar

      Bonjour
      Pourriez-vous m’envoyer votre modèle de lettre pour remise en main propre contre décharge au format .doc .
      Merci par avance

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Merci de votre confiance.

        Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance envers notre service.

      Cordialement

  5. Avatar
    thierry THOMAS

    Bonjour,
    Je dois remettre en mains propres un congé pour vente et votre modèle de lettre correspond à mes attentes.
    Je vous remercie par avance de bien vouloir me l’adresser par mail
    Cordialement
    TH.

  6. Avatar

    Bonjour.

    Pourriez-vous m’envoyer votre modèle de lettre pour remise en main propre contre décharge au format .doc ,

    Merci

  7. Avatar
    veron valerie

    bonjour,

    pourriez-vous svp me faire parvenir la lettre au format word ?
    merci beaucoup

    V. Véron

  8. Avatar

    Bonsoir,

    Pourriez vous s’il vous plaît m’envoyer la lettre de remise en main propre contre décharge au format Word,
    merci d’avance

    Bien cordialement,
    Paolo

    1. Avatar

      Bonsoir,

      S’il vous plait pouvez-vous m’envoyer une lettre de remise en main propre contre décharge sur une demande de partenariats au format Word,
      Bien merci.

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

        Cordialement

  9. Avatar

    Bonjour,

    Merci pour votre initiative d’aide.
    Serait’il possible d’obtenir la lettre pour remise en main propre ?

    Dans l’attente de votre retour,

    Bonne journée

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  10. Avatar

    Merci pour votre page.

    Pourriez-vous m’envoyer votre modèle de lettre pour remise en main propre contre décharge au format .doc ,

    S’il vous plaît.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  11. Avatar
    Samantha CAMATCHY

    Bonjour,

    Je souhaiterai avoir le fichier en format word.

    Vous en remerciant par avance,

    Cordialement,

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  12. Avatar

    pouvez vous me faire parvenir le modèle de lettre  » remise en mains propres »
    en vous remerciant

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  13. Avatar
    BRETTEVILLE

    Bonjour,
    Pourrais-je avoir cette lettre pour la remise en main propre contre décharge.

    Bien à vous

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  14. Avatar

    Bonjour,
    Pourrais-je avoir cette lettre pour la remise en main propre contre décharge.
    Merci, cordialement.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  15. Avatar

    Bonjour,
    Serait-il possible d’avoir un modèle de lettre pour la remise en main propre contre décharge SVP
    Je vous en remercie à l’avance

    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  16. Avatar

    Bonjour,
    Pourrais-je avoir cette lettre pour la remise en main propre contre décharge.
    Merci, cordialement.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  17. Avatar

    Bonjour,
    Serait-il possible d’avoir un modèle de lettre pour la remise en main propre contre décharge SVP
    Je vous en remercie à l’avance

    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  18. Avatar

    Bonjour,
    Serait-il possible d’avoir un modèle de lettre pour la remise en main propre contre décharge SVP
    Je vous en remercie à l’avance

    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  19. Avatar

    Bonjour,
    Je souhaiterais recevoir un modèle format word de la lettre type s’il vous plait
    Bonne journée

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  20. Avatar
    Bienner Rébecca

    Bonjour,
    Ayant besoin d’une lettre type de récépissé, j’aimerai recevoir par mail si possible votre lettre type en Word.
    Merci,
    Bonne journée,

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  21. Avatar
    ENTREPRISE VELIA

    Bonjour je souhaiterais recevoir un modele format word pour decharge de remise en main propre

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  22. Avatar

    Bonjour,

    Pourrais je avoir le modèle de la lettre au format Word s’il vous plaît, merci beaucoup.
    Cordialement.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  23. Avatar

    Bonjour,bonsoir,
    Pourrais je avoir cette lettre au format Word s’il vous plaît, merci beaucoup.
    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  24. Avatar

    Bonjour,

    Pourrais je avoir cette lettre au format Word s’il vous plaît, merci beaucoup.
    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  25. Avatar
    MARIE BOURDIGEAUD

    Bonsoir,

    Pourriez vous s’il vous plaît m’envoyer la lettre de remise en main propre contre décharge au format Word,
    merci d’avance

    Bien cordialement,
    Marie.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  26. Avatar
    aurelie Dechambre

    Je souhaite obtenir cette lettre pour remise en main propre contre décharge au format Word

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  27. Avatar
    MARIE-LOUISE Jean-Victor

    Bonjour;
    Merci pour votre aide. cet accusé réception est simple mais précis.
    Pourriez vous me l’adresser en format word, s’il vous plait ?

    Bien Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  28. Avatar

    Bonjour

    Ce serait possible de m’envoyer la lettre pour remise en main propre contre décharge en fichier word svp.

    Merci

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  29. Avatar
    Gullotto Caroline

    Merci de bien vouloir m’envoyer en fichier Word le récépissé d’émargement

    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  30. Avatar
    Chloë Payen

    Bonjour,
    Pourriez vous m’envoyer la lettre de remise en main propre au format PDF,
    merci d’avance.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  31. Avatar
    BONDAZ Dominique

    Bonjour,

    Si un pétitionnaire d’un permis de construire refuse de signer l’accusé de remises en mains propres de l’arrêté et du dossier de permis de construire, du fait qu’il s’agit d’un refus de permis de construire, que se passe t-il ?

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  32. Avatar

    Bonjour,
    Pourriez vous m’envoyer la lettre de remise en main propre au format PDF,merci.
    Toute ma consideration.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format PDF. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format PDF. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Vous pourrez l’adapter à votre guise. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  33. Avatar

    Bonjour,
    Merci de m’adresser les modèles de lettre de convocation a un entretien prealable de licenciement remise en main propre contre decharge,
    dans l attente, avec mes remerciements.
    Cordialement.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  34. Avatar

    Bonjour,

    Je souhaiterais obtenir une modèle de lettre d’acceptation du Chef Fokontany pour l’extension de l’école pour en faire une cantine scolaire.

    Cordialement,

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  35. Avatar

    Bonjour,
    Pourriez vous m’adresser ce modèle sous format word svp?
    D’avance je vous en remercie.
    Cordialement
    Pierre VINCI

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  36. Avatar
    Anglard Bernard

    Bonjour, j’aimerais recevoir un modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’exclusivité de vente d’un appartement, le délai est expiré depuis le 21 mars 2019. Et un modèle de lettre pour remise en main propre contre décharge. Merci d’avance.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre a été envoyée à l’adresse e-mail indiquée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  37. Avatar

    Bonjour
    je souhaiterais recevoir le modèle de courrier de lettre remise en mains propres contre décharge
    merci

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre a été envoyée à l’adresse e-mail indiquée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  38. Avatar
    ANZI ADJOUA MARINA

    Bonsoir, svp j’aimerais avoir cette lettre pour remise en main propre contre décharge au format Word
    merci

  39. Avatar
    negrel entreprise

    je souhaiterais recevoir le modèle de courrier de lettre remise en mains propres contre décharge

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  40. Avatar

    Merci de me faire parvenir le modèle de récépissé de lettre de démission remise en main propre contre décharge.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  41. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour je voudrais savoir le
    bonjour je voudrais savoir le temps de preavis minimun pour une rupture conventionelle si je remets en main propre ma lettre.
    merci

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il n’y a pas, en principe, de délai de préavis à respecter.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  42. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je viens de remettre

    Bonjour,
    Je viens de remettre une lettre accompagnée d’annexes (9 pages) adressée à Monsieur le Maire pour faire un recours contre une décision que je considère comme abusive. La personne du bureau du cabinet du Maire n’a pas voulu me donner de récépissé sous prétexte qu’elle avait des directives lui interdisant de me fournir ce récépissé. Je lui ai demandé de bien vouloir tamponner, dater et signée la copie que j’avais apportée. Elle a refusé.
    J’ai demandé à rencontrer sa responsable mais elle n’a pas voulu me recevoir.
    Est-ce normal de ne pas obtenir un récépissé quand on dépose un courrier important en mairie ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  43. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    Ma convention
    Bonjour,

    Ma convention collective prévoit un préavis d’un mois à compter du lendemain de la notification du congé. Donc pour une lettre de démission remise en main propre le 1er novembre, le contrat prend fin le 1er décembre.
    Cependant le 1er novembre est un jour férié.
    Quelle la fin du préavis si je remet la lettre en main propre le 31 octobre ?
    En vous remerciant

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Si la durée du préavis est d’un mois et que vous remettez votre lettre de démission le 31 octobre, la période de préavis s’achèvera le 30 novembre au soir.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  44. Avatar

    Bonjour, j’ai présenter une
    Bonjour, j’ai présenter une lettre de résiliation pour un abonnement à une salle de Fitness, lui demandant de bien vouloir décharger une copie, afin de me permettre d’avoir un  »accusé de réception ». Le gestionnaire de la salle m’a rétorqué qu’il avait des consignes précises de la maison mère et qu’il en pouvez pas décharger des courriers de résiliation que seul un envoi en recommandé avec accusé de réception était accepté dans leurs procédures internes. Quels recours alors si la loi (Décret 20 janvier 2012) dit quelque chose et que la pratique est tout autre ? D’avance merci

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  45. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai une question.
    Bonjour, j’ai une question. Je compte donner ma lettre de démission à mon employeur et j’ai fais un double avec la date de rédaction de la lettre et la date de la fin de mon contrat(comprenant le préavis).
    Est ce que le double, que je récupérerai, que mon employeur signera et datera compte comme une décharge ?
    Merci bien !

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Le document original et le double ont tout autant de valeur s’ils sont datés et signés. L’idéal serait de rajouter sur chacun d’entre eux la mention : « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ».

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  46. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Mon employeur a

    Bonjour,
    Mon employeur a signé une lettre remise en main propre portant sur un aménagement d’horaire (heure de début de travail).
    Que vaut ce document ? (peut-il a sa guise ne pas en tenir comptes ? sachant que cet accord n’est pas mentionné sur mon CDI ou avenant.
    Merci par avance

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Si l’employeur a signé votre lettre, cela prouve simplement que vous lui avez remise et qu’il en a pris connaissance. Cela ne doit pas être interprété comme un accord de sa part pour un aménagement des horaires de travail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  47. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’ai envoyé une
    Bonjour, j’ai envoyé une lettre de résiliation de mon contrat GAV a la banque par lettre recommandé avec avis de réception qui m’est revenu avec (pli avisé et non réclamé) que doit je faire ?

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Si le destinataire ne réclame pas la lettre, en principe, il n’est pas possible de considérer qu’il a bien reçu cette même lettre. Mais dans certains cas, le juge peut estimer que le courrier non réclamé est réputé reçu par son destinataire à la date de première présentation. Mais la situation est litigieuse. A votre place, je renverrais un nouveau courrier en AR en prenant soin de bien vérifier le nom et l’adresse du destinataire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  48. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour.
    La CPAM perd

    Bonjour.
    La CPAM perd régulièrement des documents et refuse les remises contre récépissé (arrêts de travail notament) L’agent as t’il le droit de refuser la remise de document contre récépissé?
    Cordialement

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Ils ne veulent pas se mouiller. Il semblerait qu’il s’agisse d’une pratique abusive.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  49. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir,

    je souhaiterais
    Bonsoir,

    je souhaiterais savoir, si dans le cadre d’émission de réserves concernant les parties communes d’un immeuble neuf dans le mois qui suit la livraison de cet immeuble, il est possible de faire une remise en main propre contre décharge même le jour de la date butoir ?
    Et quelle est la mention à indiquer ?

    En effet, les réserves doivent être émises avant le 23 juin 2016 et mes collègues du conseil syndical sont un peu inquiet et se demandent quelle date est prise en compte pour le recommandé, le cachet de la poste ? La date de première présentation ?

    C’est pourquoi j’ai pensé à cette solution de la remise en main propre…

    Merci pour vos réponses aux 4 questions.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  50. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour jai Donne ma lettre
    Bonjour jai Donne ma lettre de demission en main propre dans laquelle je precise la date de mon preavis et demande une reduction de preavis y compris conges d ete. Mon employeur ne me repond pas sur ce point au bout dun mois mais a note « recu le 01/06/2016 » sur mon courier.
    Est ce que si cela s envenime cela peut etre considere comme un accord de reduction?
    Merci d avance!

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Il faudrait que vous nous fournissiez plus d’éléments afin que l’on puisse vous répondre précisément. Quel type de contrat de travail avez-vous signé ? A quelle date avez-vous envoyé votre courrier ? Pour quelle raison demandez-vous une réduction de la durée de préavis ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  51. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Convention SYNTEC et
    Convention SYNTEC et démission
    Bonjour,
    La convention syntec stipule que « la résiliation du contrat de travail est notifiée par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception ». Or quand j’ai parlé à mon manager de ma démission, il m’a dit d’aller faire signer ma lettre au RH en deux exemplaires. Est ce que cela a la même valeur juridique?
    Cordialement.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Vous avez fait une remise en main contre décharge, oui, elle a la même valeur juridique qu’un recommandé avec accusé réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  52. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    La remise en main

    Bonjour,
    La remise en main propre et la lettre RAR ont la même valeur, certes.
    Cependant, un contractuel de la fonction publque qui souhaite démissionner doit, en vertue de l’article 39 du décret visé ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=53873F8F066392D128E2D4F64687FA7A.tpdila12v_2?idArticle=LEGIARTI000031840282&cidTexte=JORFTEXT000000871608&categorieLien=id&dateTexte=

    présenter sa démission uniquement par lettre RAR.
    Au cas d’une remise en main propre tamponnée par la direction (sans signature), la viabilité de la procédure pourrait-elle être remise en cause?

    Merci d’avance

  53. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Mon employeur m’a

    Bonjour,
    Mon employeur m’a fait signer une lettre remise en main propre contre décharge que j’ai signé sur place, voici le contenu de la lettre :
    A ce jour la réduction du temps de travail (passage à 35h depuis les lois AUBRY) se matérialise par un maintien de la durée hebdomadaire à 39 h avec attribution de jours de repos (RTT).
    Pour des raisons d’organisation, la société a pris la décision de dénoncer cette pratique afin que le temps de travail soit de 35h par semaine, ce qui se traduira par la disparition des jours de RTT.
    A fin de respecter un préavis suffisant, nous vous informons que cette dénonciation sera effective à la date du 1er juillet 2016.
    Ma question est : est il autorisé de transformer ces 39h en 35h (j’ai un contrat de 39h), et peut il avoir une incidence sur le salaire avec se changement ?
    Aussi est ce que je pouvais refuser de signer lettre
    Je vous remercie d’avance pour les réponses

    1. Avatar
      nicolas-durand

      Bonjour,
      Fixée à 35 heures

      Bonjour,

      Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaire.
      La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heure supplémentaires.
      Les conditions de mise en place prévoient également un accord collectif en application de l’article L 3121-39 du Code du Travail, qui s’ajoute à l’accord écrit individuel du salarié (L 3121-40 du Code du Travail).
      En effet, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures sur l’année doit être prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. La convention de forfait heure sur une base hebdomadaire ou mensuelle présente un caractère contractuel et sa modification ne peut donc résulter que de l’accord des deux parties.
      En cas de dénonciation la durée du préavis peut être fixée par la convention ou l’accord. Pendant le préavis de dénonciation, l’accord collectif est toujours en vigueur. Il s’applique donc à l’ensemble des salariés compris dans son champ d’application, qu’ils aient été embauchés avant ou après la notification de la dénonciation. .A défaut de stipulation expresse, cette durée est de 3 mois (C. travail , art L 2222-6 et L 2261-9). Si le texte a prévu expressément un préavis, même plus court, c’est ce dernier qui s’applique. La date d’expiration du préavis fixe le point de départ du délai pendant lequel le texte dénoncé reste en vigueur.
      En application de l’article L2261-10 du code du travail, la convention ou l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

      Dans votre cas, si l’accord est dénoncé, les heures supplémentaires majorées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, n’existant plus, ne pourront donc plus être rémunérées à l’issue de cette période d’un an suivant l’expiration du préavis de dénonciation.

      Cordialement

      1. Avatar
        infodemarches

        Bonjour,

        Votre employeur semble procéder à la dénonciation de ce qu’il considère être un usage (information individuelle et respect d’un délai de prévenance).

        Il souhaite ramener la durée légale dans l’entreprise à 35 heures hebdomadaires et supprimer ainsi les repos liés aux heures effectuées entre 35 et 39h.

        Votre contrat de travail étant à 39h , il s’agit bien d’une baisse de la durée du travail contractuelle devant être formalisée par la proposition d’un avenant au contrat de travail.

        Cordialement, votre conseiller juridique.

  54. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Monsieur on ne dit pas :
    Monsieur on ne dit pas : ils seront vous conseiller pour ce cas de figure délicat.
    mais on dit : ils sauront ……

  55. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Une démarche de

    Bonjour,
    Une démarche de remise en main propre a t-elle la même valeur qu’un envoi en recommandé avec accusé de réception ? Ne vaut-il mieux pas effectuer les deux démarches en parallèle ?
    Merci beaucoup

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Ne vous donnez pas cette peine, elles ont exactement la même valeur.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Avatar

        Bonjour,
        Moi j’ai reçu une

        Bonjour,
        Moi j’ai reçu une lettre d’avertissement sur laquelle il est marqué que : REMISE EN MAIN PROPRE et pour la signature il est mis : Pour Réception. Est ce que c’est valable juridiquement et/ou égal a un envoi par recommandée ?
        Merci pour vos réponses
        Rudi

  56. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis en

    Bonjour,
    Je suis en actuellement en train de rédiger une décharge en me basant sur votre modèle de lettre. Ma question est la suivante : quelles coordonnées faut-il indiquer en en-tête de la lettre, les miennes, ou celles de l’interlocuteur à qui je fais signer la décharge ?

    Ma deuxième question est celle-ci : la signature apporte-elle à la lettre la valeur juridique nécessaire où faut(il également faire parapher et / ou faire inscrire la mention « Lu et approuvé » ?

    Merci beaucoup,
    Cordialement

  57. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour

    Je dois récupérer en
    Bonjour

    Je dois récupérer en main propre mon solde de tout compte suite à mon licenciement et donc signer la remise des documents. Ai-je un délai afin de vérifier ma dernière paye qui devra détailler mes indemnités, puisque j’aurai signé la remise en main propre de mes documents de solde de tout compte ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Il n’y a pas de délai particulier. Vous pourrez toujours contester le montant du solde de tout compte même en ayant signé une lettre de remise en main propre contre décharge.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  58. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,

    J’ai remis ma
    Bonjour,

    J’ai remis ma lettre de démision en main propre à mon employeur. J’y ai stipulé un mois de préavis (ce qu’il m’avait dit oralement).
    Il a signé à même ma lettre avec la mention « lu et approuvé » le tout en 2 exemplaires. il ne m’a pas fait de décharge.

    A t-il, en signant et avec la mention, accepté le contenu de ma lettre (dates et préavis) ou cette signature vaut seulement décharge ?

    En vous remerciant par avance

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » prouve que la lettre lui a bien été remise et qu’il accepte votre demande de démission dans les conditions énoncées.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Avatar

        Je vous remercie pour votre
        Je vous remercie pour votre réponse très rapide !
        Mon employeur proteste aujourd’hui disant qu’il croyait que j’avais 1 mois alors qu’en fait j’en ai 3 (et il a raison mais ni l’un ni l’autre n’avait vérifié à la date de signature).

        Ma lettre précise cependant « compte tenu de nos échanges et des accords en vigueur je respecterai un préavis d’un mois ».

        Sa signature et la mention valent elles toujours accord des conditions énoncées ?

        Encore merci…

        1. Avatar
          infodemarches

          Bonjour,

          Avec la mention « lu et approuvé » l’employeur donne son consentement pour que vous quittiez votre poste dans un délai d’un mois. Comment aviez-vous formulé votre phrase en mentionnant le délai de préavis d’un mois ?

          Cordialement, votre conseiller juridique.

          1. Avatar
            Anonyme sur Info-Demarches.com

            Merci encore pour votre
            Merci encore pour votre réponse !

            Voici un extrait de ma lettre de démission signée :
            « Compte tenu de nos échanges et des accords en vigueur, je respecterai un préavis de départ d’une

            durée d’un mois qui débutera à partir du 1er octobre 2015.

            La fin de mon contrat sera donc effective le 31 octobre 2015. »

            Mon employeur conteste encore aujourd’hui ce délai et ne veut pas me remettre mes documents de fin de contrat et surtout mon solde de tout compte (congés payés restants…).

            Merci encore pour vos conseils.

            1. Avatar
              Anonyme sur Info-Demarches.com

              Et visiblement refuse de me
              Et visiblement refuse de me verser mon salaire. Il a fait les virements à tout les salariés depuis 5 jours et moi je n’ai rien. Il ignore mes appels..

              1. Avatar
                infodemarches

                Bonjour,

                Si la communication avec votre employeur est impossible, je vous recommande de contacter l’inspection du travail, ils sauront vous conseiller pour ce cas de figure délicat.

                Cordialement, votre conseiller juridique.

                1. Avatar
                  Anonyme sur Info-Demarches.com

                  Pour la petite histoire, j’ai
                  Pour la petite histoire, j’ai déjà contacté l’inspection du travail, bien avant le 31/10, et la personne au téléphone m’avait confirmé qu’il suffisait d’un accord. Sa signature et la mention sur ma lettre valent acceptation du contenu. Il n’y a aucune procédure obligatoire pour réduire un préavis, même un accord oral serait valable (tant qu’aucun ne conteste évidemment ^^). Mais malgré la réponse de cette personne mon employeur maintenait sa position et n’a pas souahité appeler l’IT à son tour.

                  Après deux appels à deux avocats, une réponse sur un forum d’une femme ayant été conseillère au CPH de Toulon, je suis apparemment dans mon bon droit et il me faut aller saisir le CPH en référé (sa signature ne peut être contestée donc procédure rapide autorisée) pour récupérer mes dus !

                  Tout commencera dans une semaine.

                  Voilà ! Merci encore

  59. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Nous sommes

    Bonjour,
    Nous sommes actuellement en 2015, est-ce que la lettre de remise en main propre contre décharge, en matière immobilière, pour la notification SRU dans le cadre de la signature d’un compromis de vente est toujours valide? Ou l’agence immobilière doit-elle passer uniquement par une lettre recommandée avec AR?
    En vous remerciant.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Voici ce que stipule l’article L271-1 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 :

      « Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. »

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  60. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    je me suis connecté sur votre
    je me suis connecté sur votre site pour avoir des modèles de lettre afin que je puisse m’inspiré quand je doit en faire l’usage

  61. Avatar

    Et si il refuse de signer et
    Et si il refuse de signer et de récupérer la lettre contre décharge que faire?
    Merci.

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      Vous lui envoyez en courrier
      Vous lui envoyez en courrier recommandé avec accusé reception dans ce cas

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