Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar

 

 

La société française Eurodatacar effectue des marquages antivol sur les vitres ou glaces des véhicules afin d’enregistrer ceux-ci sur le fichier ARGOS. En tant que compagnie d’assurance, elle propose également différentes garanties complémentaires.

Le plus souvent, Eurodatacar effectue un marquage au niveau de la lunette arrière du véhicule qui reprend les 8 numéros de série du châssis. De surcroît, ce marquage peut inclure le numéro d’immatriculation et être réalisé sur le pare-brise, les glaces de custode ou les glaces latérales avant et arrière.

Du point de vue réglementaire, il n’y a aucune obligation à marquer les vitres de sa voiture. Toutefois, certains assureurs automobile l’imposent ou proposent des offres incitatives avec à la clé une réduction du montant de la cotisation mensuelle.

En outre, ce gravage est généralement proposé gratuitement par la concessionnaire au futur acquéreur du véhicule neuf. En l’acceptant, l’usager n’a pas toujours conscience qu’il s’engage contractuellement et que seule la 1ère année est gratuite.

 

Comment mettre un terme au contrat Eurodatacar ?

Depuis la loi Hamon de 2015 (article L113-15-2 du Code des assurances), les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance sans frais ou pénalité lorsqu’ils le souhaitent à partir du moment où ils l’ont signé depuis plus d’un an.

D’autre part, toujours selon les dispositions de cette loi, l’assureur a l’obligation d’envoyer, avant le terme du contrat, une lettre informant son assuré qu’il a la possibilité de ne pas renouveler son engagement. Pour cela, l’assuré doit en faire la demande expresse. Dans l’article, il est précisé également que la lettre d’information doit être envoyée entre 1 mois et 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Par ailleurs, il est important de noter que certains assureurs peu scrupuleux envoient uniquement un avis d’échéance réclamant le paiement de la cotisation annuelle de l’année à venir. Quoi qu’il en soit, le contrat pourra être dénoncé de plein droit à son échéance annuelle. Dans ce but, vous enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DCO EURODATACAR – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

 

Voici une lettre pour résilier un contrat d’assurance Eurodatacar :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce présent courrier afin de vous informer de ma volonté de résilier le contrat n° …(précisez)…. que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, la rupture du contrat prendra effet à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….  

Vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir un courrier confirmant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar

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39 réflexions sur “Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar”

  1. Serait-il possible de m’envoyer ce modèle de lettre en fomat word s’il vous plaît? merci par avance.

    Cordialement
    M. Rouabhi

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. SYLVIE LEFEBURE

    Bonjour
    Merci de m’adresser la lettre type résiliation contrat DATACAR à l’adresse mail suivante
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  3. Bonjour,

    Merci de bien vouloir me faire parvenir ce courrier en WORD SVP, gratuitement bien sûr!

    Dans cette attente,

    Cdlt

    IG

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  4. JEAN PAUL MATHIS

    bonjour
    merci de m’envoyer gratuitement un modèle de lettre de résiliation de contrat assurance

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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