Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar

 

La société française Eurodatacar effectue des marquages antivol sur les vitres ou glaces des véhicules afin d’enregistrer ceux-ci sur le fichier ARGOS. En tant que compagnie d’assurance, elle propose également différentes garanties complémentaires.

Le plus souvent, Eurodatacar effectue un marquage au niveau de la lunette arrière du véhicule qui reprend les 8 numéros de série du châssis. De surcroît, ce marquage peut inclure le numéro d’immatriculation et être réalisé sur le pare-brise, les glaces de custode ou les glaces latérales avant et arrière.

Du point de vue réglementaire, il n’y a aucune obligation à marquer les vitres de sa voiture. Toutefois, certains assureurs automobile l’imposent ou proposent des offres incitatives avec à la clé une réduction du montant de la cotisation mensuelle.

En outre, ce gravage est généralement proposé gratuitement par la concessionnaire au futur acquéreur du véhicule neuf. En l’acceptant, l’usager n’a pas toujours conscience qu’il s’engage contractuellement et que seule la 1ʳᵉ année est gratuite.

 

Comment mettre un terme au contrat Eurodatacar ?

Depuis la loi Hamon de 2015 (article L113-15-2 du Code des assurances), les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance sans frais ou pénalité lorsqu’ils le souhaitent à partir du moment où ils l’ont signé depuis plus d’un an.

D’autre part, toujours selon les dispositions de cette loi, l’assureur a l’obligation d’envoyer, avant le terme du contrat, une lettre informant son assuré qu’il a la possibilité de ne pas renouveler son engagement. Pour cela, l’assuré doit en faire la demande expresse. Dans l’article, il est précisé également que la lettre d’information doit être envoyée entre 1 mois et 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Par ailleurs, il est important de noter que certains assureurs peu scrupuleux envoient uniquement un avis d’échéance réclamant le paiement de la cotisation annuelle de l’année à venir. Quoi qu’il en soit, le contrat pourra être dénoncé de plein droit à son échéance annuelle. Dans ce but, vous enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DCO EURODATACAR – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Que faire en cas de litige avec la société Eurodatacar ?

En cas de différent, par exemple, sur les prestations de services, l’exécution du contrat ou sur le montant de la cotisation, il convient tout d’abord de contacter le service client par tout moyen. Vous pouvez donc appeler le 3909∗ ou le 03 59 560 560 (numéro non surtaxé — du lundi au vendredi de 10 h 00 à 18 h 00). Sinon, envoyez un e-mail à contact@eurodatacar.fr.

Sans réponse satisfaisante de la part de ce service, vous devrez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Synergie EDC – Service réclamation – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Puis, si cette lettre n’a pas permis de vous mettre d’accord dans un délai raisonnable, vous pourrez solliciter l’intervention du médiateur. Cette faculté vous est offerte en déposant une demande en ligne sur le site suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu. Autre possibilité, adressez un courrier en joignant la copie de votre contrat ainsi que des documents justificatifs à : CNPM – Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. Ou alors, contactez le médiateur par e-mail à : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance Eurodatacar :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce présent courrier afin de vous informer de ma volonté de résilier le contrat n° …(précisez)…. que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, la rupture du contrat prendra effet à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….  

Vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir un courrier confirmant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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