Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF

 

Le contrat d’assurance auto MACIF régi par l’article L113-12 du Code des assurances peut se résilier dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance. Ainsi, vous pouvez rompre le contrat à chaque date anniversaire si vous respectez le délai de préavis. Celui-ci est de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Sinon, il repart pour un an supplémentaire.

En outre, grâce à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, vous avez la faculté d’annuler le contrat à tout moment après les douze premiers mois.

De plus, la loi Chatel contraint les assureurs à avertir leurs clients avant que cette reconduction n’ait lieu. Aussi, si l’assureur ne lui envoie pas de courrier l’informant que le contrat sera renouvelé s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’assuré pourra dénoncer le contrat en invoquant l’absence d’information sur son droit de résiliation.

Concrètement, si l’assureur envoie l’avis d’échéance, plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 15 jours. Ou, s’il l’envoie moins de 15 jours avant l’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours.

Cas permettant de résilier une assurance auto MACIF à tout moment

Sous certaines conditions légitimes, un assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance auto MACIF même avant la première année de souscription :

→ Vente ou cession du véhicule : Lorsqu’un véhicule assuré est vendu ou cédé à un tiers, le contrat d’assurance est automatiquement suspendu à partir du lendemain de la transaction, à minuit. Cette suspension est suivie d’une résiliation effective après un préavis de 10 jours, conformément à l’article L121-11 du Code des assurances. L’assuré doit fournir un certificat de cession à l’assureur pour officialiser la demande de résiliation.

→ Changement de situation personnelle ou professionnelle : Un changement important dans la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré peut justifier une résiliation, dès lors qu’il impacte directement le risque couvert par le contrat. L’article L113-16 du Code des assurances définit les cas pris en compte et inclut :

• Un déménagement entraînant une modification notable des conditions de circulation.
• Un départ en retraite ou une cessation d’activité professionnelle.
• Un divorce, un mariage ou une modification du contrat de mariage.
• Une perte d’emploi ou un changement dans la situation financière de l’assuré.

Pour bénéficier de ce droit, l’assuré a l’obligation de notifier l’assureur dans un délai de trois mois suivant l’événement. Il doit joindre les justificatifs nécessaires (attestation de changement d’adresse, certificat de retraite, jugement de divorce, etc.).

→ Augmentation de la prime d’assurance sans information préalable : Si l’assureur décide d’augmenter le montant de la prime d’assurance sans en avoir informé l’assuré au préalable, ce dernier peut résilier son contrat. Ceci est valable sous réserve que cette possibilité soit expressément mentionnée dans le contrat.

→ Refus de révision de la prime en cas de diminution du risque : Si les risques initialement couverts par le contrat diminuent de manière significative (par exemple, en cas de réduction de l’utilisation du véhicule ou d’installation de dispositifs de sécurité supplémentaires), l’assuré peut demander une révision à la baisse de la prime. Si l’assureur refuse cette révision, l’assuré est en droit de résilier le contrat sans attendre l’échéance annuelle.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance auto MACIF :

Madame, Monsieur,

Comme l’article L.113-15-1 du Code des assurances dite « loi Chatel » me l’autorise, je vous annonce que je souhaite user de mon droit de renonciation du contrat d’assurance auto que j’ai signé le …(date)… dont vous trouverez la référence ci-dessus, en raison de l’absence d’information de votre part sur ma faculté de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre et de me rembourser le trop-perçu.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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