Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF

 

Le contrat d’assurance auto MACIF peut se résilier dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance et est régi par l’article L113-12 du Code des assurances. Vous pouvez rompre le contrat à chaque date anniversaire si vous respectez le délai de préavis qui est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Sinon, celui-ci est raccompagné pour une année supplémentaire.

La loi Chatel contraint les assureurs à avertir leurs clients avant que cette reconduction ait lieu. Aussi, si l’assuré ne reçoit pas de courrier l’informant que le contrat sera renouvelé s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, il pourra dénoncer le contrat en invoquant l’absence d’information sur son droit de résiliation. Concrètement, si l’assureur envoie l’avis d’échéance, plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 15 jours. Ou, s’il l’envoie moins de 15 jours avant l’échéance, vous disposez d’un délai de 20 jours.

 

Cas permettant de résilier une assurance auto MACIF avant le terme du contrat

– Vente ou cession du véhicule, le contrat est automatiquement suspendu le lendemain à minuit et résilié moyennant un préavis de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances), il faudra fournir le certificat de cession
– Changement de situation : déménagement, départ en retraite, cessation d’activité, divorce, mariage, perte d’emploi, modification du contrat de mariage (article L113-16 du Code des assurances)
– Augmentation de la prime d’assurance (cotisation, franchise) sans que l’assuré en soit informé sous condition que cette clause soit prévue dans le contrat
– Refus de révision du montant de la prime d’assurance alors que les risques ont diminué

Voici une lettre pour résilier votre assurance auto MACIF :

Madame, Monsieur,

Comme l’article L.113-15-1 du Code des assurances dite « loi Chatel » me l’autorise, je vous annonce que je souhaite user de mon droit de renonciation du contrat d’assurance auto que j’ai signé le …(date)… dont vous trouverez la référence ci-dessus, en raison de l’absence d’information de votre part sur ma faculté de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre et de me rembourser le trop-perçu.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF

Bon à savoir :

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2 réflexions sur “Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF”

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

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