Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF loi Chatel

Le contrat d’assurance auto MACIF peut se résilier dans les mêmes conditions que tout autre contrat d’assurance et est régit par l’article L113-12 du Code des assurances. A savoir, vous pouvez rompre le contrat à chaque date anniversaire si vous respectez le délai de préavis qui est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat, sinon, celui-ci est raccompagné pour un an supplémentaire.

La loi Chatel contraint les assureurs à avertir leurs clients avant que cette reconduction ait lieu. Aussi, si l’assuré ne reçoit pas de courrier l’informant que le contrat sera renouvelé s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti, il pourra dénoncer le contrat en invoquant l’absence d’information sur son droit de résiliation. Concrètement, si l’assureur envoie l’avis d’échéance, plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai de 15 jours, ou s’il l’envoie moins de 15 jours avant l’échéance vous disposez d’un délai de 20 jours.

Cas permettant de résilier une assurance auto MACIF avant le terme du contrat :

– Vente ou cession du véhicule, le contrat est automatiquement suspendu le lendemain à minuit et résilié moyennant un préavis de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances), il faudra fournir le certificat de cession
– Changement de situation : déménagement, départ en retraite, cessation d’activité, divorce, mariage, perte d’emploi, modification du contrat de mariage (article L113-16 du Code des assurances)
– Augmentation de la prime d’assurance (cotisation, franchise) sans que l’assuré en soit informé sous condition que cette clause soit prévue dans le contrat
– Refus de révision du montant de la prime d’assurance alors que les risques ont diminué

Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance auto MACIF en invoquant la loi Chatel :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation contrat d’assurance auto MACIF
Réf. : ……..(n° police)………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Comme l’article L.113-15-1 du Code des assurances dite “loi Chatel” me l’autorise, je vous annonce que je souhaite user de mon droit de renonciation du contrat d’assurance auto que j’ai signé le ………(date)……… dont vous trouverez la référence ci-dessus, en raison de l’absence d’information de votre part sur ma faculté de résiliation au moins 15 jours avant la date limite.

Je vous demande de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre de résiliation et de me rembourser le trop-perçu.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                   Fait le : ……………………………………….

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UN CONTRAT ASSURANCE AUTO MACIF

 

 

Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF loi Chatel

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance auto MACIF au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

2 réflexions sur “Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance auto MACIF loi Chatel”

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

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