Lettre pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis

 

La durée légale d’un contrat de bail pour une location à usage d’habitation est fixée à trois ans lorsque le logement est loué non meublé. Cependant, le locataire dispose de la possibilité de résilier son contrat de bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis légal. En règle générale, ce délai de préavis est de trois mois.

Néanmoins, certaines situations particulières permettent au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Parmi ces circonstances, on trouve notamment le cas où le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation adulte handicapé (AAH).

D’autres situations ouvrent également droit à cette réduction du délai de préavis. Par exemple, si le locataire perd son emploi, il peut mettre fin au bail dans des conditions simplifiées. Toutefois, il est important de noter que des événements tels que la démission ou le départ à la retraite ne sont pas considérés comme des motifs valables pour bénéficier du préavis réduit.

De même, un locataire peut invoquer ce droit en cas de mutation professionnelle décidée par son employeur ou s’il retrouve un emploi après une période de chômage. Les jeunes diplômés ne sont pas en reste : un étudiant qui décroche son premier emploi peut aussi prétendre au préavis réduit.

Enfin, des considérations liées à l’âge ou à la santé du locataire sont prises en compte. Ainsi, une personne de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile peut également résilier son bail avec un préavis d’un mois.

Toutes ces dispositions sont prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires tout en assurant une protection équilibrée des droits de chacun.

 

Comment résilier un contrat de bail locatif ?

Pour officialiser sa demande de résiliation, le locataire doit obligatoirement adresser une notification au propriétaire. Cette formalité peut se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, garantissant ainsi une preuve de l’envoi et de la réception de la lettre. Alternativement, cette notification peut aussi être effectuée par un acte d’huissier, une solution qui offre une garantie supplémentaire en matière de formalisme juridique.

Le délai de préavis commence à courir à partir de la date de réception effective de la lettre par le propriétaire. Il est donc important que le locataire anticipe ce délai pour éviter tout malentendu ou retard. Une fois la notification réceptionnée par le bailleur, la décision de résiliation devient irrévocable. Par conséquent, le locataire ne pourra pas revenir sur sa décision, sauf si un accord explicite est trouvé entre les deux parties. Cet accord devra être écrit pour prévenir toute contestation future.

Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste tenu de respecter ses obligations contractuelles. Cela inclut notamment le paiement des loyers ainsi que des charges locatives jusqu’au terme de la période de préavis, même s’il quitte les lieux avant cette échéance. De plus, il est de la responsabilité du locataire de s’assurer que le logement est restitué en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée, afin d’éviter d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

Enfin, pour simplifier la transition, le locataire peut, s’il le souhaite, collaborer avec le propriétaire en facilitant les visites du logement pour de futurs candidats à la location.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Je fais suite à notre conversation téléphonique du …(date)… pour vous confirmer que je souhaite résilier mon contrat de bail portant sur l’appartement situé au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date du début du contrat)….

Tenant compte des 3 mois de préavis que la législation m’impose (articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), la rupture du contrat prendra effet le …(date)….

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me restituer dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés, le dépôt de garantie d’un montant de …(précisez)… euros que je vous ai versé.

Je suis à votre disposition, sous réserve de disponibilité, pour faire visiter votre appartement aux éventuels futurs locataires et pour que nous convenions ensemble d’une date d’établissement de l’état des lieux et de remise des clés.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de résiliation d’un contrat de bail en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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