Modèle de lettre pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis de 3 mois

La durée légale d’un contrat de bail est de 3 ans pour une location d’habitation. Cependant, le locataire d’un logement non meublé a la possibilité de résilier son contrat de bail lorsqu’il le désire, à condition qu’il respecte le délai de préavis qui est de 3 mois. Toutefois, dans certaines circonstances particulières celui-ci est porté à 1 mois.

C’est le cas, par exemple, lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), mais aussi s’il perd son emploi, le départ en retraite ou la démission n’entrent pas en ligne de compte, s’il est muté géographiquement par son entreprise, s’il retrouve un emploi après en avoir perdu un, s’il est étudiant et vient de décrocher son premier emploi ou encore s’il a plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Comment rompre un contrat de bail locatif ?

Pour formaliser sa demande, le locataire devra donc envoyer un courrier recommandé avec accusé réception au propriétaire ou la faire notifier par acte d’huissier. A noter que ce délai de résiliation du contrat de bail est décompté à partir de la date de réception de la lettre par le bailleur et qu’une fois que ce dernier l’a en sa possession, le locataire n’a plus la possibilité de revenir sur sa décision sauf en cas d’accord entre les deux parties. Par ailleurs, le locataire a l’obligation de régler les loyers et les charges locatives durant toute le période de préavis.

Voici un modèle de lettre classique pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis de 3 mois à donner au bailleur :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : rupture de contrat de bail
LRAR n° : ………………………..

 

 

 

Madame/Monsieur,

Je fais suite à notre conversation téléphonique du ………..(date)……….. pour vous confirmer que je souhaite résilier mon contrat de bail portant sur l’appartement situé au …………………..(adresse complète)……………….. que j’occupe depuis le …….…..(date du début du contrat)…………..

Tenant compte des 3 mois de préavis que la législation m’impose (articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), la rupture du contrat prendra effet le ………………………

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me restituer dans un délai de 2 mois maximum, après la remise des clés, le dépôt de garantie d’un montant de ……….. euros que je vous ai versés à l’entrée dans les lieux conformément à l’article 22 de la loi citée précédemment.

Je suis à votre disposition, mais sous réserve de disponibilité, pour faire visiter votre appartement aux éventuels futurs locataires.

Dans l’attente que vous me contactiez, afin de convenir ensemble d’une date pour établir l’état des lieux et que je vous remette les clés, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                   Fait le : …………………………………………

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT

DE LOCATION D’UN APPARTEMENT

  

 

Modèle de lettre pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis de 3 mois

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat de bail locatif au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

1 réflexion sur “Modèle de lettre pour résilier un contrat de bail locatif avec un préavis de 3 mois”

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *