La durée légale d’un contrat de bail est de 3 ans pour une location d’habitation. Cependant, le locataire d’un logement non meublé a la possibilité de résilier son contrat de bail lorsqu’il le désire, à condition qu’il respecte le délai de préavis qui est de 3 mois. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, celui-ci est porté à un mois.
C’est le cas, par exemple, lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), mais aussi s’il perd son emploi, le départ en retraite ou la démission n’entrent pas en ligne de compte, s’il est muté géographiquement par son entreprise, s’il retrouve un emploi après en avoir perdu un, s’il est étudiant et vient de décrocher son premier emploi ou encore s’il a plus de 60 ans et que son état de santé nécessite un changement de domicile (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Comment résilier un contrat de bail locatif ?
Pour formaliser sa demande, le locataire devra donc envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou la faire notifier par acte d’huissier.
Notons que ce délai de résiliation du contrat de bail est décompté à partir de la date de réception de la lettre par le bailleur et qu’une fois que ce dernier l’a en sa possession, le locataire n’a plus la possibilité de revenir sur sa décision sauf en cas d’accord entre les deux parties.
Par ailleurs, le locataire a l’obligation de régler les loyers et les charges locatives durant toute la période de préavis.
Voici une lettre pour résilier un contrat de bail :
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Je fais suite à notre conversation téléphonique du …(date)… pour vous confirmer que je souhaite résilier mon contrat de bail portant sur l’appartement situé au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date du début du contrat)….
Tenant compte des 3 mois de préavis que la législation m’impose (articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), la rupture du contrat prendra effet le …(date)….
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir me restituer dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés, le dépôt de garantie d’un montant de …(précisez)… euros que je vous ai versé.
Je suis à votre disposition, sous réserve de disponibilité, pour faire visiter votre appartement aux éventuels futurs locataires et pour que nous convenions ensemble d’une date d’établissement de l’état des lieux et de remise des clés.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, l’expression de mes salutations distinguées.
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