Modèle lettre pour demander une remise gracieuse aux impôts

 

 

De nombreux cas de figure peuvent vous amener à envoyer une lettre de demande de remise gracieuse. Dans le cas le plus courant, les contribuables entreprennent cette démarche lorsque les impôts appliquent une majoration sur le montant à devoir. Il s’agit d’une sanction qui prend la forme de pénalités de retard pour le règlement hors délai de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou même des cotisations URSSAF.

 

Quelles différences entre une remise, un dégrèvement ou un abattement de l’impôt ?

Un particulier ou une entreprise en grande difficulté financière peut demander exceptionnellement une remise d’un impôt direct. Celle-ci se traduit par l’annulation totale de la dette fiscale. Le dégrèvement donne lieu quant à lui à une réduction partielle ou totale de l’impôt dû. En outre, l’abattement induit une réduction du montant à devoir grâce à l’application d’une déduction fiscale. Cette dernière peut être calculée sur la base d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage fixé par les services fiscaux.

 

Pièces justificatives à fournir pour la demande de remise gracieuse

Dans la mesure du possible, vous joindrez à votre lettre des documents permettant de soutenir vos arguments sur les motifs du retard de paiement ou de prouver votre bonne foi. Dans le cas de la perte d’emploi, vous pouvez joindre, par exemple, la photocopie du contrat de travail ou le certificat d’inscription au Pôle Emploi. Ensuite, dans le cas d’une maladie, vous produirez un certificat médical.

 

Comment contester un refus de remise gracieuse par l’administration fiscale ?

Tout d’abord, il est important de préciser que lorsque l’administration fiscale ne rend pas sa décision dans un délai de deux mois, à compter de la date de dépôt de la demande de remise gracieuse, cela doit être considéré comme un rejet (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Par ailleurs, pour contester la décision de l’administration fiscale, il existe différentes voies de recours :

  • Saisir le conciliateur fiscal départemental. Pour obtenir ses coordonnées, cliquez ici et saisissez votre code postal dans la section « Où s’adresser ? ». Vous devrez joindre à votre demande, la décision de l’administration fiscale que vous mettez en cause ainsi que tous les documents justificatifs permettant d’étayer vos propos.
  • Faire appel au médiateur des ministères économiques et financiers en déposant une demande en ligne ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances – BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1
  • Saisir le tribunal administratif. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat. Le tribunal compétent est celui dont dépend votre lieu d’imposition.

 

Voici une lettre de demande de remise gracieuse aux impôts :

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre mise en demeure datée du …(précisez)…. 

Ayant eu des problèmes financiers sérieux en raison de …(précisez)…, j’ai été dans l’incapacité de régler (l’impôt sur le revenu/la taxe foncière/les cotisations URSSAF) dans les temps.

Vous voudrez bien trouver ci-joint le document justifiant de ma situation.

Aussi, je sollicite votre bienveillance pour m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités de retard dont le montant s’élève à …(montant)… euros.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre pour demander remise gracieuse aux impôts

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu, entre autres, par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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5 réflexions sur “Modèle lettre pour demander une remise gracieuse aux impôts”

  1. Avatar

    En 2013 j’ai régularisé un compte à l’étranger . À la demande de l’inspection de Vanves ce compte a été supprimé le 19/07/2017 avec suppression de mon épouse sur ce compte et création d’un autre et seul compte pour moi . Je ne savais pas que je devais faire la déclaration 3916 tous les ans .Je croyais que celle faite en 2014 était suffisante.
    Aujourd’hui la perception de Sèvres me demande de payer une amende de 7500 € pour non déclaration de mon compte à l’étranger de 2014 à 2017 bien que j’ai réglé les impots sur les revenus de ces comptes tous les ans
    Puis je faire une lettre de remise sur l’amende qui m’a été envoyée ? Dans quels termes ? Merci d’avance

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller

  2. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    je voudrais faire

    Bonjour,
    je voudrais faire une lettre de remise gracieuse pour non respect de l’article 1738 du code général des impôts : je ne savais pas que depuis le 1/10/12, les sociétés soumises à l’IS devaient télédéclarer la TVA.
    Merci

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