Qu’est-ce qu’une lettre de procuration ?
C’est un document ayant une valeur juridique permettant de donner un pouvoir à un mandataire, pour un ou plusieurs actes et sur une durée bien définie. Elle autorise un tiers de signer à la place de quelqu’un des documents, des contrats, de remplir des chèques, d’effectuer des transactions bancaires, de voter, d’entreprendre des démarches administratives, de retirer un diplôme, de vendre et d’acheter en son nom ou de le représenter devant un tribunal.
La procuration bancaire doit être remise à la banque du demandeur tandis que pour le vote par procuration, les formalités doivent être effectuées dans un poste de police, dans un tribunal d’instance ou dans la gendarmerie de la commune de résidence ou du lieu de travail ou pour ceux qui habitent à l’étranger, elles peuvent se faire à l’ambassade ou au consulat de France.
Dans ces cas, il faudra remettre une attestation signée et remplir un formulaire. Par ailleurs, la procuration donnant pouvoir pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier devra se faire chez un notaire ou chez un avocat.
Pour être valable, cela nécessite généralement que la lettre de procuration soit rédigée de façon manuscrite et surtout qu’elle permette d’identifier clairement le mandat (celui qui donne la procuration) ainsi que le mandataire, mais qu’elle comporte les informations sur la date de signature, la durée de validité de cet acte et dans certains cas le motif, les raisons de cette demande. Notons pour un vote par procuration, l’attestation ne sera valable que pour une seule élection.
Voici un modèle de procuration bancaire à compléter :
Je soussigné(e), Madame/Monsieur …(prénom, nom)…
Né(e) le …(date)…
À …(lieu de naissance)…
Demeurant au …(adresse complète)…
Autorise Madame/Monsieur …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et résidant au …(adresse complète)…, à réaliser sans limite toute opération sur mon compte bancaire numéro …(précisez)… à compter du …(date)… et jusqu’au …(date)….
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Je souhaite avoir le modèle de lettre dans ma boîte de réception
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Bonjour, je suis
Bonjour, je suis fonctionnaire de Police. L’âge limite, au vu de mon dossier de préparation à la retraite, est fixé au mois de juin 2013 ; mais il est indiqué que, si j’en fais la demande au préalable, je peux être à la retraite des le mois d’octobre 2012. Je ne connais pas le formalisme précis de la demande à établir. Pourriez vous me faire parvenir le modèle précis de la lettre et m’indiquer, si possible, le délai à respecter. D’avance, je vous remercie infiniment et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses et sincères salutations.
Bonjour,
Je ne suis pas au fait des appellations, des structures hiérarchiques et des procédures dans la police nationale mais vous pourriez vous inspirer de ce modèle de lettre :
Madame/Monsieur ………………….
Après ….(précisez)….. ans d’état de service, j’ai l’honneur de vous informer de ma décision de quitter mes fonctions le …….(date)…….. puisque je remplis désormais les conditions légales pour faire valoir mes droits à la retraite.
Le jour de mon départ, je souhaiterais, si vous le permettez, organiser un pot pour faire mes adieux et remercier tous les collègues du service pour leur collaboration active et fructueuse.
Restant à votre disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur………….., l’expression de ma haute considération.
Cordialement, votre conseiller juridique.