Un salarié qui a au moins un an d’ancienneté dans une entreprise a la possibilité de demander un congé parental d’éducation après la naissance de son enfant, et ce, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 3 ans. La durée maximale de ce congé est d’un an, mais celui-ci peut-être prolongé deux fois (article L. 122-28-1 du Code du travail). En revanche, le congé parental d’éducation ne peut pas être raccompagné dans le cas de l’adoption d’un enfant.
Comment faire une demande de prolongation du congé parental d’éducation ?
Le salarié doit présenter sa requête par écrit en envoyant à sa direction une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou en la remettant en main propre contre décharge et dans ces deux cas au moins un mois avant le terme de la période initiale. Si les conditions d’ancienneté du salarié et d’âge de l’enfant sont respectées, l’employeur ne peut pas refuser cette prolongation puisqu’il s’agit d’un droit.
D’autre part, le salarié peut faire le choix durant cette période de prolongation de passer d’un congé parental d’éducation à temps partiel dont le minimum est de 16 heures hebdomadaire à un congé à temps plein, mais aussi faire l’inverse.
Un salarié en congé à temps plein a son contrat de travail qui est suspendu, en conséquence, il ne perçoit pas de salaire, mais il peut demander à bénéficier, s’il remplit certaines conditions, du complément de libre choix d’activité (CLCA) qui est versé par la CAF (Caisse d’allocation familiale). Notons qu’un salarié en congé à temps partiel percevra un salaire calculé sur la base du nombre d’heures de présence dans l’entreprise et pourra, s’il ne dépasse pas un certain montant plafond de rémunération, bénéficier également du CLCA.
Par ailleurs, si le salarié souhaite reprendre son activité professionnelle plus tôt que la date prévue, il doit demander l’autorisation à son employeur qui ne peut pas refuser en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante de ses ressources.
Voici un modèle de demande de prolongation d’un congé parental d’éducation :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je suis actuellement en congé parental d’éducation afin de m’occuper de mon enfant né le …(date)…. Ce congé d’une durée de …(nombre)… mois doit normalement s’achever le …(date)….
Cependant, en accord avec l’article L122-28-1 du Code du travail, je vous informe que je souhaite le prolonger jusqu’au …(date)…, soit de …(précisez)… mois supplémentaires.
En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Voici une demande de prolongation d’un congé parental d’éducation pour des problèmes de santé d’un enfant :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je suis en congé parental d’éducation depuis le [date de début du congé initial] pour m’occuper de mon enfant …(prénom)…, né(e) le…(date)….
Mon congé parental arrive à son terme le …(date)… Cependant, en raison de problèmes de santé affectant mon enfant, je me vois contraint(e) de solliciter une prolongation de ce congé qui me permettrait de lui consacrer tout le temps nécessaire pour assurer les soins dont il a besoin.
Conformément à l’article L1225-49 du Code du travail, je vous demande par la présente de bien vouloir m’accorder une prolongation de mon congé parental d’éducation pour une durée de …(indiquez la durée souhaitée, dans la limite d’un an renouvelable)…, soit jusqu’au …(date)….
Vous trouverez joint à la présente lettre un certificat médical attestant de l’état de santé de mon enfant et de la nécessité de prolonger mon congé.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie vivement de l’attention que vous porterez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
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