La promesse de vente constitue un engagement contractuel d’une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l’avance. L’acheteur devra de son côté verser une certaine somme d’argent appelée option d’achat ou indemnité d’immobilisation qui s’élève généralement à 10 % de la valeur d’achat du bien et il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.
Si l’acheteur change d’avis et ne souhaite plus se porter acquéreur, il perdra l’acompte/les arrhes qu’il a versé, en revanche, si le vendeur se rétracte, il devra bien entendu rendre la somme, mais la vente ne pourra être forcée.
La promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire, en particulier lorsque le montant de la transaction est important.
Comment rédiger la promesse de vente ?
Elle doit comporter un maximum d’informations, permettant d’identifier clairement les deux parties et dans le cas de la vente d’une voiture, il faudra indiquer le modèle du véhicule, le kilométrage parcouru, l’année de mise en circulation, le numéro de la plaque d’immatriculation, la date de signature de la lettre ainsi que la date prévue de la vente finale.
Voici un exemple de promesse de vente d’une voiture d’occasion :
Entre :
Le vendeur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…
Et :
L’acheteur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…
Je soussigné(e) M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…, promets de vendre à M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…, le véhicule de marque …………, modèle ………..……., année de mise en circulation …., kilométrage parcouru ……… et numéro d’immatriculation ………………
A titre d’acompte/d’arrhes, je déclare avoir reçu la somme en espèces/en chèque …(indiquez son numéro)… d’un montant de …… euros.
La livraison du véhicule est prévue le …(date)….
Fait en deux exemplaires, le …(date)… à …(commune)….
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bonjour,
je souhaite avoir un exemplaire de lettre type pour acompte de vente de voiture d’occasion, pour sa futur acquisition.
Merci d’avance
cordialement
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour, merci de bien vouloir madresser le modèle de lettre de vente entre particuliers.
cdt
Bonjour,
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Cordialement
BONJOUR
JE SOUHAITE OBTENIR CE FORMULAIRE PROMESSE DE VENTE VEHICULE ENTRE PARTICULIER
UNIQUEMENT SI CELA EST SANS ENGAGEMENT ET GRATUIT
MERCI
CORDIALEMENT
Bonjour,
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Cordialement
bonjour je vaudrai avoir un exemplaire de lettre type pour acompte de vente de moto d occasion
cordialement
Bonjour,
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Cordialement
BONJOUR
JE SOUHAITE OBTENIR CE FORMULAIRE PROMESSE DE VENTE VEHICULE ENTRE PARTICULIER
UNIQUEMENT SI CELA EST SANS ENGAGEMENT ET GRATUIT
MERCI
CORDIALEMENT
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour ,
Je souhaiterais recevoir au format word s’il vous plait
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour , Je souhaiterai ce document en format word a mon adresse mail svp !
Cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour, j’aimerai avoir le fichier world svp
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour,
Je souhaiterais recevoir la lettre type de promesse de vente.
Cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Cool ce qui me fallait
Bonjour,
Je souhaite recevoir la lettre type de la promesse de vente svp.
Cdt
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour,
Je souhaite recevoir la lettre type de la promesse de vente svp.
Cdt
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
merci de menvoyer la lettre type pour un versement arrhes
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite recevoir la lettre type de la promesse de vente svp.
Cdt
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Je suis sur le point de vendre ma voiture (voiture d’occasion), pourriez-vous m’envoyer une lettre type pour un Arrhes svp? Cdt
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Bonjour .
Je souhaite recevoir la promesse de vente d une voiture svp
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Je suis sur le point de vendre ma voiture en occasion, pourriez-vous m’envoyer la lettre (promesse de vente) en format word svp. Merci.
Bonjour,
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Cordialement, votre conseiller.
Bonsoir
Puis-je ajouter sous condition d’un financement accepté par ma banque à hauteur du prix du véhicule
Vous remerciant de votre réponse.
Cordialement.
Assurément.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Je suis sur le point de vendre ma voiture (voiture d’occasion), pourriez-vous m’envoyer une lettre type pour un Arrhes svp ?
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
Est il possible de
Bonjour,
Est il possible de prévoir une condition suspensive relative à l’état du véhicule à la livraison ?
Entre la promesse et la vente le vendeur peut avoir un accident…
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour, oui c’est tout à
Bonjour, oui c’est tout à fait envisageable, cdt
j’ai la même question c’est à
j’ai la même question c’est à dire d’avoir une condition suspensive relative à l’état du véhicule à la livraison par rapport à son état le jour de la promesse de vente… comment rédiger cette condition ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonjour,
J’ai la même question concernant la condition suspensive quant à l’état du véhicule à la livraison. Serait-il possible d’avoir un modèle de rédaction ?
Bonjour,
Contrairement à ce qui a été répondu précédemment, nous pensons que vous ne pouvez pas imposer une condition suspensive aussi vague au vendeur. Celle-ci doit être relative à un évènement précis et facilement vérifiable.
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonsoir,
Votre lien «
Bonsoir,
Votre lien » contactez- nous » ne fonctionne pas sur » promesse de vente de véhicules d’occasion entre particuliers … :-(
Cordialement.
Bonjour,
Nous tenons à nous excuser pour ce désagrément. Pour nous écrire, nous vous invitons désormais à cliquer sur « Contact ».
Cordialement, votre conseiller juridique.
Bonsoir,
Pour résoudre un
Bonsoir,
Pour résoudre un cas ( assez ) particulier pour une vente de voiture , entre particuliers, ( avec éventuellement une promesse de vente avec arhes ou acompte, » à la clé », si vraiment nécessaire )
NB: je suis le vendeur du véhicule .
J’ai cherché votre rubrique » contactez-nous » et ne l’ai pas … trouvé :-(
– à moins que ce soit jusrement par l’intermédiaire de cette » cartouche » dans » réagissez « , posez une question, etc, etc .
Aussi, est-il possible de vous joindre directement par TELEPHONE ?? ( beaucoup plus rapide et simple,pour moi )- car c’est vraiment un cas TRES et ASSEZ particulier )
Re-NB : Je veux faire une transaction » saine » et il n’est pas question d’ » arnaque », je le précise!
Cordialement.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement, votre conseiller juridique.