Modèle lettre promesse de vente de voiture d’occasion entre particuliers

 

La promesse de vente constitue un engagement contractuel d’une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l’avance. L’acheteur devra de son côté verser une certaine somme d’argent appelée option d’achat ou indemnité d’immobilisation qui s’élève généralement à 10% de la valeur d’achat du bien et il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Si l’acheteur change d’avis et ne souhaite plus se porter acquéreur, il perdra l’acompte/les arrhes qu’il a versé, en revanche, si le vendeur se rétracte, il devra bien entendu rendre la somme, mais la vente ne pourra être forcée.

La promesse de vente est parfois enregistrée auprès du centre des impôts et/ou d’un notaire en particulier lorsque le montant de la transaction est important.

 

Comment rédiger la promesse de vente ?

Elle doit comporter un maximum d’informations, permettant d’identifier clairement les deux parties et dans le cas de la vente d’une voiture, il faudra indiquer le modèle du véhicule, le kilométrage parcouru, l’année de mise en circulation, le numéro de la plaque d’immatriculation, la date de signature de la lettre ainsi que la date prévue de la vente finale.

Voici un exemple de promesse de vente d’une voiture d’occasion :

Entre :

Le vendeur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…
 
Et :

L’acheteur M./Mme/Mlle …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu)…

Je soussigné(e)  M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…, promets de vendre à M./Mme/Mlle …(prénom, nom)…,  le véhicule de marque …………, modèle ………..……., année de mise en circulation …., kilométrage parcouru ……… et numéro d’immatriculation ………………

A titre d’acompte/d’arrhes, je déclare avoir reçu la somme en espèces/en chèque …(indiquez son numéro)… d’un montant de …… euros.

La livraison du véhicule est prévue le …(date)….

Fait en deux exemplaires, le …(date)… à  …(commune)….

 

 

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Modèle lettre promesse de vente de voiture d’occasion entre particuliers

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47 réflexions sur “Modèle lettre promesse de vente de voiture d’occasion entre particuliers”

  1. Avatar
    ALEXANDRE BENOIT-GUYOD

    bonjour,

    je souhaite avoir un exemplaire de lettre type pour acompte de vente de voiture d’occasion, pour sa futur acquisition.
    Merci d’avance

    cordialement

  2. Avatar
    Jean-François Piriou

    BONJOUR
    JE SOUHAITE OBTENIR CE FORMULAIRE PROMESSE DE VENTE VEHICULE ENTRE PARTICULIER
    UNIQUEMENT SI CELA EST SANS ENGAGEMENT ET GRATUIT
    MERCI
    CORDIALEMENT

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. Avatar
    christophe COLOMBANI

    bonjour je vaudrai avoir un exemplaire de lettre type pour acompte de vente de moto d occasion
    cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  4. Avatar
    CARROSSERIE SAUVONNET

    BONJOUR
    JE SOUHAITE OBTENIR CE FORMULAIRE PROMESSE DE VENTE VEHICULE ENTRE PARTICULIER
    UNIQUEMENT SI CELA EST SANS ENGAGEMENT ET GRATUIT
    MERCI
    CORDIALEMENT

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Merci de votre confiance.

        Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  5. Avatar
    aline dominique

    Je suis sur le point de vendre ma voiture (voiture d’occasion), pourriez-vous m’envoyer une lettre type pour un Arrhes svp? Cdt

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Avatar

        Je suis sur le point de vendre ma voiture en occasion, pourriez-vous m’envoyer la lettre (promesse de vente) en format word svp. Merci.

        1. InfoDemarches
          InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

  6. Avatar
    André DUPIN

    Bonsoir

    Puis-je ajouter sous condition d’un financement accepté par ma banque à hauteur du prix du véhicule

    Vous remerciant de votre réponse.

    Cordialement.

  7. Avatar

    Bonjour,

    Je suis sur le point de vendre ma voiture (voiture d’occasion), pourriez-vous m’envoyer une lettre type pour un Arrhes svp ?

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  8. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Est il possible de

    Bonjour,
    Est il possible de prévoir une condition suspensive relative à l’état du véhicule à la livraison ?
    Entre la promesse et la vente le vendeur peut avoir un accident…
    Merci par avance de votre réponse.

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      j’ai la même question c’est à
      j’ai la même question c’est à dire d’avoir une condition suspensive relative à l’état du véhicule à la livraison par rapport à son état le jour de la promesse de vente… comment rédiger cette condition ? Merci pour votre réponse

      1. Avatar
        infodemarches

        Bonjour,

        Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

        Cordialement, votre conseiller juridique.

        1. Avatar

          Bonjour,
          J’ai la même question concernant la condition suspensive quant à l’état du véhicule à la livraison. Serait-il possible d’avoir un modèle de rédaction ?

          1. InfoDemarches
            InfoDemarches

            Bonjour,

            Contrairement à ce qui a été répondu précédemment, nous pensons que vous ne pouvez pas imposer une condition suspensive aussi vague au vendeur. Celle-ci doit être relative à un évènement précis et facilement vérifiable.

            Cordialement, votre conseiller juridique.

  9. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir,
    Votre lien « 

    Bonsoir,
    Votre lien  » contactez- nous » ne fonctionne pas sur  » promesse de vente de véhicules d’occasion entre particuliers … 🙁
    Cordialement.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous tenons à nous excuser pour ce désagrément. Pour nous écrire, nous vous invitons désormais à cliquer sur « Contact ».

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  10. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir,
    Pour résoudre un

    Bonsoir,
    Pour résoudre un cas ( assez ) particulier pour une vente de voiture , entre particuliers, ( avec éventuellement une promesse de vente avec arhes ou acompte,  » à la clé », si vraiment nécessaire )
    NB: je suis le vendeur du véhicule .
    J’ai cherché votre rubrique  » contactez-nous  » et ne l’ai pas … trouvé 🙁
    – à moins que ce soit jusrement par l’intermédiaire de cette  » cartouche » dans  » réagissez « , posez une question, etc, etc .
    Aussi, est-il possible de vous joindre directement par TELEPHONE ?? ( beaucoup plus rapide et simple,pour moi )- car c’est vraiment un cas TRES et ASSEZ particulier )
    Re-NB : Je veux faire une transaction  » saine  » et il n’est pas question d’  » arnaque », je le précise!
    Cordialement.

    1. Avatar
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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