Modèle de lettre réclamation contravention SNCF ou RATP


Vous avez eu une contravention dans les transports en commun SNCF ou RATP et vous souhaitez porter réclamation car vous estimez avoir été sanctionné à tort ? Vos raisons peuvent être multiples. Par exemple, vous n’avez pas pu acheter votre billet de train, ticket de bus ou métro car les guichets étaient fermés et les distributeurs ou bornes automatiques étaient en panne ou vous n’avez pas composté votre titre de transport car vous étiez en retard ou parce que les machines étaient hors service. Autres cas, vous avez été victime d’une usurpation d’identité, le guichetier a commis une erreur, vous avez oublié chez vous votre carte de réduction ou votre carte d’abonnement, ou enfin, vous vous êtes endormi pendant le voyage et n’êtes pas descendu à la bonne station.

Aussi, vous devrez porter réclamation que cela soit auprès de la SNCF ou de la RATP dans un délai de 2 mois maximum. Si vous ne faites pas cette démarche dans le temps imparti ou ne réglez pas la contravention, votre dossier sera transmis au Procureur de la République qui peut décider d’entamer des poursuites à votre encontre avec à la clé un montant à devoir fortement majoré.

Pour régler votre contravention SNCF un service de télépaiement est mis à votre disposition sur le site https://www.contravention-sncf.fr et pour la RATP c’est https://pv.ratp.fr

Dans le cas d’une contravention remise abusivement par un contrôleur de la SNCF, vous devez dans un premier temps écrire au service client en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception afin de garder une trace de votre démarche et joindre la photocopie des pièces justificatives (PV, titre de transport, carte d’abonnement, etc..) à l’adresse :

Service relations clients SNCF – 62973 Arras cedex 9

Puis si ce service ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez également écrire au centre de recouvrement des procès verbaux. Il en existe 3 en France :

SNCF – Centre de recouvrement des procès verbaux – 75571 Paris Cedex 12
SNCF – Centre de recouvrement des procès verbaux – Secteur Atlantique – 33081 Bordeaux Cedex
SNCF – Centre de recouvrement des procès verbaux – BP 80754 – 34507 Béziers Cedex

Parallèlement, vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur de la SNCF en écrivant à :

Médiateur de la RATP – LAC A9A – 54 quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12

D’autre part, si vous souhaitez faire votre réclamation à la RATP, vous devez écrire à :

Service clientèle – TSA 81250 – 75564 Paris Cedex 12

et/ou contacter le médiateur à :

Médiateur de la RATP – LAC A9A – 54 quai de la Rapée – 75599 Paris Cedex 12

 

Voici un modèle de lettre réclamation à personnaliser à votre guise :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : réclamation PV n°…………….
P.J. : copie du PV/titre de transport/carte d’abonnement

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Voyageant sur la ligne ….(précisez)…. du métro/bus/RER/train TGV/… en date du ….(précisez)…., j’ai été contrôlé par l’un de vos agents qui a dressé le procès-verbal n°………. dont vous trouverez la copie ci-joint.

Cependant, je tiens à vous signaler que je conteste en toute bonne foi le bien-fondé de cette sanction puisque ………….…..(expliquez le motif)……………….

Je fais donc appel à votre bienveillance et à votre compréhension pour vous demander de bien vouloir me dispenser du paiement de cette contravention.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE CONTESTATION AMENDE

SNCF OU RATP

 

 

Modèle de lettre réclamation contravention SNCF ou RATP 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de réclamation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 


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2 commentaires sur “Modèle de lettre réclamation contravention SNCF ou RATP

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    La baninque de France me
    La baninque de France me réclame un justificatif de paiement de mes dettes pour 2012
    Auprès de la SNCF
    Pouvez vous m envoyer un justificatif papier
    Merci
    Mes respects
    Bonnes vacances
    Veuillez transmettre au service concerné
    Meszaros catherine 10 rue Vaucanson 42000 saint Étienne
    Tel 0638700072

    • infodemarches

      Bonjour,

      Désolé, mais nous ne fournissons pas ce type de service.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici