Modèle de lettre de reconnaissance de dette entre particuliers

 

Conformément à l’article 1342 du Code civil, la lettre écrite de reconnaissance de dette constitue une preuve de la créance. Elle doit-être rédigée à la main par le débiteur et conservée par les deux parties. Il s’agit d’une disposition indispensable pour se donner toutes les chances de récupérer son argent quel que soit le lien avec le prêteur.

La loi est claire, dans l’éventualité du décès de l’emprunteur, la somme devra être recouvrée par ses héritiers. En effet, les légataires verront leurs héritages réduits du montant de la dette.

Autre précaution, si le débiteur est marié, faire signer sa femme. Notons qu’il est possible également de l’établir chez un notaire, mais ce n’est pas une obligation. Malgré tout, c’est préférable si le montant de la dette est très important.

 

Obligation déclarative de la reconnaissance de dette

Sachez par ailleurs que si la reconnaissance est d’un montant supérieur à 760 euros, elle doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts et aussi à l’administration fiscale.

A savoir, si aucune échéance de paiement n’est indiquée sur la reconnaissance de dette, celle-ci sera valable dans la limite de 30 ans à compter de la date de signature.

Voici un modèle de reconnaissance de dette entre particuliers :

Je soussigné(e), …(prénom, nom de l’emprunteur)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant  au …(adresse complète)…, reconnaît devoir à …(prénom, nom du prêteur)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant au …(adresse complète)… la somme de …(montant en chiffre et en toutes lettres)… euros au titre d’un prêt versé en espèces/par chèque n°…………….

Je m’engage sur l’honneur à lui rembourser cette somme au plus tard avant le …(date)…. 

 

 

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Modèle lettre reconnaissance dette entre particulier

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32 réflexions sur “Modèle de lettre de reconnaissance de dette entre particuliers”

  1. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    J’ai fait un emprunt

    Bonjour,
    J’ai fait un emprunt à ma banque, mais depuis quelques mois j’ai beaucoup de difficultés à m’en sortir. J’ai bien essayer de leur demander, s’il était possible de baisser le montant des remboursement par mois, mais l’agent de l’accueil m’a dit que ce n’est pas possible. Que puis-je faire?

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Il faudrait que vous relisiez les clauses de votre contrat. Certaines permettent de suspendre temporairement le remboursement tandis que d’autres offrent la possibilité de rallonger la durée de remboursement afin de réduire les mensualités. Sinon, vous pouvez demander un délai de grâce auprès de la justice. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal d’instance qui peut, après examen de votre situation, décider d’un rééchelonnement de la dette.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  2. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour mon compagnon ma
    bonjour mon compagnon ma acheter une voiture car je en peux souscrir a un credit mais en revanche je lui rembourse tous les moi la somme de 303.44euro la carte grise est a son non car credit moderne a refuse de mettre les deux nom
    je suis deuxieme chauffeur sur l’ assurance de la voiture
    je souhaite avoir une couverture au cas ou pouvez vous me conseiller car je vais payer cette voiture durant 5 ans

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Personnellement, je n’ai pas de voiture donc j’aurais bien du mal à vous conseiller. Pour vous aider à faire votre choix, vous pouvez toujours vous appuyer sur les comparatifs d’assurance auto :

      https://www.Info-Demarches.com

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    3. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      BONJOUR,
      FAITE LUI UN PAPIER

      BONJOUR,
      FAITE LUI UN PAPIER ECRIT DE SA MAIN Où IL S’ENGAGE A METTRE LA CARTE GRISE A VOTRE NOM UNE FOIS LA TOTALITE DE VOTRE CREDIT ENVERS LUI SERA PAYE. BIEN SUR REMBOURSEZ LE PAR DES VERSEMENTS SUR SON COMPTE. PAS D’ESPECES.
      CORDIALEMENT

  3. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, toutes les
    Bonjour, toutes les procédures ont bien été respectée, j’ai avec moi le document bancaire prouvant mon prêt à mon ami par virement bancaire sauf que la lettre a ete ecrite sur ordinateur… est ce grave ?

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      La lettre peut-être dactylographiée, l’important c’est qu’elle soit datée et signée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  4. Avatar

    Bonjour, j’ai pris bonne note
    Bonjour, j’ai pris bonne note dans un commentaire qu’une reconnaissance de dette sans échéance est recouvrable pendant 30 ans. Ma question: peut-on avant ce terme de 30 ans exiger le remboursement à tout moment, un mois, 6 mois etc. après la signature de la reconnaissance de dette? Merci pour vos lumières…bien cordialement

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Tout dépend des termes du prêt mais cela est possible.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour Dans une
    Bonjour Dans une reconnaissance de dette que nous avons établi, moi créancier je ne suis en possession que de la copie de la lettre ( l’original est gardée par le débiteur) mais j ai en piece jointe une copie de sa carte d’identité ..Est ce grave si je n’ai que la copie et non l’original
    Merci pour votre reponse .Cordialement

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Il est préférable que se soit vous qui ayez l’original ou sinon vous refaites un nouvel exemplaire manuscrit en précisant que cette reconnaissance de dette du ….(date)…. annule et remplace la reconnaissance de dette datée du ….(date)…..

      Cordialement, votre conseiller juridique.

      1. Avatar
        Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour…Oui je me doute
        Bonjour…Oui je me doute qu’il aurait été préférable d’etre en possession de « l’original » ..A ce jour impossible de faire l’echange …ma derniere question sera : s’il s’averait que nous ayons un litige et que cette affaire soit et devrait etre traitée par des avocats serais je en difficulté avec cette seule copie?? Merci pour votre reponse

        1. Avatar
          infodemarches

          Bonjour,

          Juridiquement parlant, une simple copie de reconnaissance de dette n’a pas valeur de preuve mais de commencement de preuve. Il vous faudra donc apporter d’autres éléments comme la copie signée de la carte d’identité de l’emprunteur, un ou plusieurs témoignages, une photocopie de chèque, d’un bordereau d’ordre de virement ou d’un relevé bancaire, etc..
          Donc oui vous pourriez être en difficulté si vous n’êtes pas en mesure d’apporter d’autres indices probants.

          Cordialement, votre conseiller juridique.

      2. Avatar

        Bonjour, vous semblez trés
        Bonjour, vous semblez trés compétent, pouvez vous répondre à cette question svp?
        j’ai pris bonne note dans un commentaire qu’une reconnaissance de dette sans échéance est recouvrable pendant 30 ans. Ma question: peut-on avant ce terme de 30 ans exiger le remboursement à tout moment, un mois, 6 mois etc. après la signature de la reconnaissance de dette? Merci pour vos lumières…bien cordialement

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    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, un ami me prête une
    Bonjour, un ami me prête une somme d’argent pour que je puisse réaliser des travaux immobiliers. Le prêt sera remboursé en 30 mois, sans intérêts. Y-a-t-il malgré tout obligation de faire une déclaration au fisc, et si oui, avec quelles conséquences (diminution de son revenu imposable pour lui, et augmentation pour moi ?). En vous remerciant pour votre éclairage.

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Votre prêt ne modifiera aucunement le montant de votre revenu imposable. Vous avez l’obligation de faire une déclaration auprès du service enregistrement à partir du moment où son montant dépasse les 760 euros.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour, j’ai prêté 1000€ a
    bonjour, j’ai prêté 1000€ a une amie qui a décidé de ne pas me les rendres (ce n’est plus vraiment une amie). fort heureusement je lui avais fait signer une reconnaissance de dette, cependant j’apprend a l’instant en lisant votre article cette obligation de déclarer au fisc un prêt supérieur à 760€. Qui doit déclarer la dette ? le débiteurs ou le créancier ? qu’elle sont les conséquances si le prêt n’a été déclarer par aucun des partis ? Surtout en cas de procédure judiciaire a l’encontre du débiteur a défaut de paiement ? merci pour votre réponse

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Evidemment, il est préférable que vous déclariez cet emprunt aux impôts mais le fait que vous ne le fassiez pas ne devrait pas vous empêcher de recouvrir la dette en lançant une procédure devant le tribunal. Mais auparavant, vous devez envoyer à votre créancier une lettre de mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  8. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    J’ai vendu un

    Bonjour,
    J’ai vendu un cheval, qui ne m’est réglé qu’en partie pour l’instant.Je voudrai faire signer une reconnaissance de dette à l’acheteur pour pouvoir lui donner la carte de propriété du cheval afin qu’il soit à son nom et qu’elle puisse l’assurer.Mais je voudrai savoir comment rédiger mon papier sachant qu’il ne s’agit pas d’un prêt, mais on va dire d’une avance qui sera réglée en 3 fois sur plusieurs mois.Merci

    1. Avatar

      Je ne suis pas juriste mais
      Je ne suis pas juriste mais je pense que cela etre assimile a un pret donc cette lettre est utilisable, vous indiquerez egalement dans celle-ci que cela concerne l’achat d’un cheval ainsi que les conditions de remboursement, en l’occurence un versement en trois fois avec une date butoir…

  9. Avatar

    Comment dois-je procéder pour
    Comment dois-je procéder pour prêter la somme de 1000 € à une amie dans le besoin médical ? Elle souhaite commencer à me rembourser à partir de juin 2015.
    Merci de vos conseils.
    06.81.08.27.00

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      Pourquoi ne pas dans ce cas
      Pourquoi ne pas dans ce cas ne pas utiliser ce modèle de lettre et indiquer dans celle-ci la date des prochaines échéances de remboursement ?

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    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Je suis packsé et pour
    Je suis packsé et pour permettre à ma concubine de « sauver » son entreprise, j’ai fais un emprunt de 20 000€ auprès de ma banque. Nous avons convenus qu’ elle rembourssera l’emprunt mensuellement pendant 5 ans, voir avant si les bénéfices de l’entreprises le permettent.
    Qu’elle type de reconnaissance de dette dois je lui faire écrire au cas ou il lui arriverait quelque chose avant le terme du remboursemment de cet emprunt ?
    Merci pour votre retpur et sincère remerciememnt.

    1. Avatar

      Utilisez dans ce cas ce
      Utilisez dans ce cas ce modèle de lettre et ajoutez dans celle-ci une mention sur les conditions de remboursement, bonne chance !

  11. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Est-il possible

    Bonjour,
    Est-il possible d’établir une reconnaissance de dettes pour la raison suivante :
    Nous avons fait construire en 1991 et le prêt a été fait en indivision donc chacun à 50%.
    Nous nous sommes pacsés en 2009 avec la mention  » ne pas soumettre au régime de l’indivision les meubles meublants et les autres biens autres que les meubles meublants à partir du 23/11/2009.
    Ayant remboursé la maison à 90 % et mon conjoint étant sans emploi depuis environ 10 ans, il est entièrement d’accord pour établir une reconnaissance de dettes en cas de séparation ou de litiges.
    Est-ce que dans ce cas précis, nous devons le déclarer aux impôts et à l’administration fiscale ?
    Pour quelles raison doit-on le déclarer et quels frais seront éventuellement à payer ?
    Par avance je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement

  12. Avatar

    Bonjour
    J’ ai une locataire

    Bonjour
    J’ ai une locataire qui ne m’ a pas payé son loyer et qui à déménage ,celle ci m’ a fait une reconnaissance de dettes Si cette derniére ne s’ aquitte pas de sa créance quelles sont les solutions pour quelle me regle sa dette
    Merci de votre réponse
    C.bLOCH

  13. Avatar

    peut-on rembourser la dette
    peut-on rembourser la dette sur du long terme. Faut-il obligatoirement indique la date butoir du remboursement.

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      Oui c’est mieux si vous
      Oui c’est mieux si vous voulez être sûr de récupérer votre argent avant que vous disparaissiez ou que le débiteur disparaisse…

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    PEZZALI Jean-Bernard

    Bonjour,
    Dans une

    Bonjour,
    Dans une reconnaissance de dettes doit-on impérativement écrir qu’en cas de décès du préteur cette somme vient en déduction de la part de son héitage ou ceci est fait automatiquement en apportant l’original de la reconnaissance qui aura été enregistrée auprès du trèsor.
    Merci de votre réponse.
    Salutations

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      Cela va de soit donc ce n’est
      Cela va de soit donc ce n’est nécessaire de le notifier, cdt

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