Modèle de lettre recours radiation Pôle Emploi refus offre raisonnable (ORE)


Les cas de radiation consécutifs au refus d’un emploi proposé par le Pôle Emploi sont malheureusement légions. En effet, le fait de ne pas avoir accepté à deux reprises une offre qui est définie comme raisonnable peut entraîner des sanctions. Est considérée comme offre raisonnable d’emploi (ORE), un poste qui tient compte du projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) qui a été établi avec le conseillé au moment de l’inscription au Pôle Emploi. Est pris en considération, le parcours professionnel du candidat, sa formation, ses qualifications et ses compétences professionnelles. Autre critère, la distance que celui-ci doit parcourir entre son domicile et son lieu de travail. Aussi, s’il est inscrit depuis plus de 6 mois au Pôle Emploi, le poste proposé doit-être à 30 km maximum (aller ou retour) du lieu d’habitation et pour une durée de trajet d’une heure au plus. Enfin dernier élément, le niveau de rémunération.

En pratique, la personne inscrite au Pôle Emploi depuis moins de 3 mois pourra refuser tous les emplois dont le salaire proposé est inférieur à celui qu’elle percevait auparavant. Si cette période sans emploi varie entre 3 et 6 mois l’offre raisonnable d’emploi se situera à au moins 95% du salaire précédemment perçu, si la durée de chômage est de 6 mois à un an, l’offre passera à au moins 85% du salaire perçu auparavant, enfin, pour une durée de chômage supérieure à 1 an, le salaire proposé devra être au moins égal au montant des indemnités chômages perçues.

Aussi, lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une première offre raisonnable d’emploi, il lui est adressé une lettre d’information puis au bout du second rejet ou absence de réponse qui équivaut à un refus, il reçoit un courrier d’avertissement le sommant de se justifier dans un délai de 15 jours sous peine de radiation. Si le motif de refus invoqué par le demandeur d’emploi n’est pas accepté par le Pôle Emploi, la radiation devient effective. Il sera ensuite possible de contester cette sanction dans un délai de 2 mois en envoyant une lettre de recours contre cette décision de radiation au directeur de Pôle Emploi. C’est une étape indispensable avant d’éventuellement porter l’affaire devant le tribunal administratif. Parallèlement, il est possible de contacter un médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de Pôle Emploi.

Voici un modèle de lettre de recours suite à une radiation Pôle Emploi au motif d’un refus de deux offres d’emploi raisonnables qui devra être envoyée absolument en lettre recommandée avec accusé réception :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : recours radiation Pôle Emploi
N° identifiant : …………………………

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

 

Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous contacter afin de répondre à votre courrier datant du ………(précisez).…… m’informant de ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Le motif invoqué est un second refus d’une offre raisonnable d’emploi (ORE).

Je comprends bien que c’est une des circonstances qui peut vous amener à prendre cette décision, cependant, dans mon cas cette sanction ne me semble pas justifiée puisque le poste qui était à pourvoir était situé au ………..(précisez adresse complète)………. et que je réside à ……….(indiquez votre adresse complète)………… donc à une distance de …(précisez)… kilomètres et à …(précisez)… minutes de trajet en voiture dans les conditions normales de circulation. Etant inscrit au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois, je suis donc en droit, si je me réfère à votre règlement, de refuser cette proposition.

En conséquence, je sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez votre décision qui si elle était confirmée, aurait des conséquences catastrophiques pour l’avenir de ma famille.

Restant à votre entièrement disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma parfaite considération.     

 

 

                                                                                        Fait le : ……………………………………….

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE RECOURS CONTRE UNE RADIATION DE

POLE EMPLOI

 

 

Modèle lettre recours radiation Pôle Emploi refus offre raisonnable ORE

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de recours pour une radiation par Pôle Emploi au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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