Modèle de lettre refuser contre-proposition pour l’achat d’un bien immobilier


Vous avez soumis une offre d’achat pour un bien immobilier (maison, appartement) à son propriétaire, mais ce dernier refuse de vous le céder au prix que vous proposez. Dans ce cas, il vous fait une contre-proposition en fixant son prix qui sera forcément plus élevé que ce que vous demandez. Libre à vous ensuite d’accepter ou de rejeter son offre. Dans tous les cas, nous vous recommandons de formaliser par écrit ces échanges en adressant toujours votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Vous pouvez dans ce cas vous servir du modèle de lettre proposé ci-dessous et l’adapter à votre situation personnelle en faisant état du montant de votre précédente offre, de la proposition initiale et de la contre-proposition du propriétaire. Vous pourrez également indiquer dans votre courrier que vous restez ouvert à toute nouvelle proposition, que vous êtes d’accord pour continuer la négociation donc.

Puis, si la nouvelle proposition du propriétaire correspond à vos attentes, il vous faudra signer un compromis de vente (synallagmatique) qui a une valeur contractuelle. Il vous engage jusqu’à une certaine limite. En effet, il existe un délai de rétractation qui est de 7 jours, et qui plus est, le contrat peut comporter des clauses suspensives (article 1181 du Code civil). Généralement, elles sont relatives à l’obtention d’un crédit pour l’achat du bien immobilier. Mais il existe d’autres conditions suspensives dans le cas :

– D’une absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
– D’une situation hypothécaire apurée au moment de la vente
– D’une renonciation par un organisme ou une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien

(Source : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente)

Par ailleurs, le vendeur qui a signé la promesse de vente ne peut en aucun cas se rétracter et s’il rompt son engagement, cela est aussi valable pour l’acheteur, il peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit (article 1184 du Code civil).

Voici un modèle de lettre pour refuser la contre-proposition du propriétaire :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : refus contre-proposition

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur ..…(précisez)…..,

Faisant suite à votre contre-proposition portant sur la vente de votre maison/appartement situé(e) au ………(précisez adresse complète)……. mis(e) en vente au prix initial de …(précisez)….. euros, j’ai le regret de vous annoncer que je me vois obligé de décliner votre offre.

En effet, le montant de …(précisez)….. euros que vous demandez est selon moi bien supérieur au prix du marché immobilier. Néanmoins, si vous faites le choix de la/le céder à un prix plus avantageux, n’hésitez pas à m’en informer.

Vous remerciant d’avoir pris la peine de répondre à mon offre, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ..…(précisez)..…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

           

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE REFUS D’UNE CONTRE-PROPOSITION

POUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT

 

 

Modèle de lettre refuser contre-proposition pour l’achat d’un bien immobilier

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour refuser une contre-proposition au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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