Lettre pour refuser une contre-proposition d’achat d’un bien

 

Vous avez soumis une offre d’achat pour un bien immobilier (maison, appartement) à son propriétaire, mais ce dernier refuse de vous le céder au prix que vous proposez. Dans ce cas, il vous fait une contre-proposition en fixant son prix qui sera forcément plus élevé que ce que vous demandez. Libre à vous ensuite d’accepter ou de rejeter son offre. Les négociations peuvent continuer ou s’arrêter.

 

Comment gérer une contre-proposition d’achat ?

Nous vous recommandons de formaliser par écrit ces échanges en adressant toujours votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez dans ce cas vous servir du modèle de lettre proposé ci-dessous et l’adapter à votre situation personnelle en faisant état du montant de votre précédente offre, de la proposition initiale et de la contre-proposition du propriétaire. Vous indiquerez éventuellement dans votre courrier que vous restez ouvert à toute nouvelle proposition, que vous êtes d’accord pour continuer la négociation.

Puis, si la nouvelle proposition du propriétaire correspond à vos attentes, il vous faudra signer un compromis de vente (synallagmatique) qui a une valeur contractuelle. Il vous engage jusqu’à une certaine limite. En effet, il existe un délai de rétractation qui est de 7 jours, et qui plus est, le contrat peut comporter des clauses suspensives (article 1181 du Code civil). Généralement, elles sont relatives à l’obtention d’un crédit pour l’achat du bien immobilier. Mais il existe d’autres conditions suspensives dans le cas d’une :

– absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
– situation hypothécaire apurée au moment de la vente
– renonciation par un organisme ou une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien

Par ailleurs, le vendeur qui a signé la promesse de vente ne peut en aucun cas se rétracter et s’il rompt son engagement, cela est aussi valable pour l’acheteur, il peut se voir infliger le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit (article 1184 du Code civil).

 

Voici un modèle de lettre pour refuser une contre-proposition d’achat d’une maison :

Madame/Monsieur ..…(nom)…..,

Faisant suite à votre contre-proposition portant sur la vente de votre maison située au …(indiquez l’adresse complète)… et mise en vente au prix initial de …(montant)… euros, j’ai le regret de vous annoncer que je me vois obligé de décliner votre offre.

En effet, le montant de …(précisez)… euros que vous demandez est selon moi bien supérieur au prix du marché immobilier. Néanmoins, si vous faites le choix de la céder à un prix plus avantageux, n’hésitez pas à m’en informer.

En vous remerciant d’avoir pris la peine de répondre à mon offre, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Voici un modèle de lettre pour refuser une contre-proposition d’achat d’un appartement :

Madame/Monsieur ..…(nom)…..,

Je vous remercie pour votre contre-proposition d’achat datée du …(précisez)… portant sur l’appartement …(spécifiez le type : F1, F2, F3, F4)… situé au ….(indiquez l’adresse complète du bien)….

Après une étude approfondie de celle-ci, je me vois dans l’obligation de la décliner. En effet, le prix de vente que vous me proposez ne correspond pas au budget que je me suis fixé.

Par ailleurs, je tiens à vous exprimer mes remerciements pour le temps que vous avez consacré à l’examen de mon offre initiale. Malgré votre refus, je vous informe que je reste intéressé(e) par votre bien.

Aussi, si vous êtes disposé(e) à formuler une nouvelle offre plus proche du montant que je vous ai préposé, je serais ravi(e) de poursuivre nos discussions.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur ..…(nom)….., l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de refus de contre-proposition d’achat d’un bien immobilier en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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