Le contrat d’assurance habitation est obligatoire pour le locataire, mais pas pour le propriétaire, bien qu’il soit fortement recommandé. Conclu pour une durée d’un an et reconductible tacitement, il permet de protéger financièrement contre les dommages matériels, de couvrir la responsabilité civile et de fournir une assistance en cas de sinistre.
L’assurance habitation permet donc aux propriétaires et aux locataires de vivre avec plus de sérénité, en sachant qu’ils sont couverts financièrement en cas, par exemple, d’accident domestique, d’incendie, de dégât des eaux, de catastrophe naturelle, de cambriolage ou d’acte de vandalisme.
Quelles circonstances permettent la résiliation anticipée d’une assurance habitation ?
Les conditions peuvent varier selon les compagnies d’assurance et les types de contrat. Toutefois, elle est généralement acceptée dans le cas d’une modification du régime matrimonial de l’assuré (mariage, divorce), d’un changement de profession, d’un licenciement, d’un départ à la retraite, d’une cessation d’activité, d’un déménagement, d’une augmentation du montant de la prime non prévue contractuellement ou de la vente du logement.
Néanmoins, dans cette éventualité, l’assuré a la possibilité de transférer le contrat vers le nouveau propriétaire. À défaut, il enverra un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’effectuer sa demande de résiliation. Devra être jointe à celle-ci, l’acte de vente du bien immobilier.
Par ailleurs, il est important de souligner qu’en vertu de l’article L 113-16 du Code des assurances, l’assureur a l’obligation de rompre le contrat dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.
D’autres parts, toujours selon l’article du Code des assurances précédemment cité, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et « l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Voici une lettre de résiliation d’une assurance habitation suite à la vente d’un appartement :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat d’assurance habitation qui nous lie en raison de la vente de mon appartement situé au …(adresse complète)… et dont le transfert de propriété a eu lieu le …(date)….
Aussi, vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l’acte de vente qui atteste de ce fait.
Par ailleurs, je vous demanderais de bien vouloir m’adresser une confirmation de résiliation et de me reverser, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances, la portion de la prime pour la période restant à courir qui s’étale jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.
En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Voici une lettre de résiliation d’une assurance habitation suite à la vente d’une maison :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de la vente de ma maison située au …(indiquez l’adresse complète)… pour laquelle j’avais souscrit le contrat d’assurance habitation portant la référence n° …(précisez)….
Conformément aux dispositions des articles L113-16 du Code des assurances, je souhaite résilier ce contrat à compter de la date de vente de mon bien, soit le …(date)….
À cet effet, veuillez trouver ci-joint une copie de l’acte de vente qui justifie ma demande.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation ainsi que la date effective à laquelle mon contrat d’assurance prendra fin. Je vous saurais gré également de me rembourser la fraction de prime correspondante à la période postérieure à la date effective de résiliation.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
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Bon à savoir :
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