Lettre de résiliation d’une assurance habitation pour vente d’appartement

 

Le contrat d’assurance habitation est obligatoire pour le locataire, mais pas pour le propriétaire. Il est conclu sur une durée d’un an et est reconductible tacitement.

 

Quelles circonstances permettent la résiliation anticipée d’une assurance habitation ?

Les conditions peuvent varier selon les compagnies d’assurance et les types de contrat. Toutefois, elle est généralement acceptée dans le cas d’une modification du régime matrimonial de l’assuré (mariage, divorce), d’un changement de profession, d’un licenciement, d’un départ à la retraite, d’une cessation d’activité, d’un déménagement, d’une augmentation du montant de la prime non prévue contractuellement ou de la vente du logement.

Néanmoins, dans cette éventualité, l’assuré a la possibilité de transférer le contrat vers le nouveau propriétaire. A défaut, il enverra un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’effectuer sa demande de résiliation. Devra être jointe à celle-ci, l’acte de vente du bien immobilier.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en vertu de l’article L 113-16 du Code des assurances, l’assureur a l’obligation de rompre le contrat dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.

D’autres parts, toujours selon l’article du Code des assurances précédemment cité, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et « l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »

Voici une lettre de résiliation d’une assurance habitation :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat d’assurance habitation qui nous lie en raison de la vente de mon appartement situé au …(adresse complète)… et dont le transfert de propriété a eu lieu le …(date)….

Aussi, vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l’acte de vente qui atteste de ce fait.

Par ailleurs, je vous demanderais de bien vouloir m’adresser une confirmation de résiliation et de me reverser, conformément aux dispositions de l’article L 113.16 du Code des assurances, la portion de la prime pour la période restant à courir qui s’étale jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Lettre de résiliation d’une assurance habitation pour vente d’appartement

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10 réflexions sur “Lettre de résiliation d’une assurance habitation pour vente d’appartement”

  1. Avatar

    je souhaite obtenir cette lettre de demande de résiliation d un contrat d assurance habitation au format word de Microsoft.merci

  2. Avatar

    Bonjour,
    Merci de bien vouloir m’envoyer le modèle ce modèle de courrier de résiliation au format Word.
    Cordialement,

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  3. Avatar

    Bonjour,
    Merci de bien vouloir m’envoyer le modèle ce modèle de courrier de résiliation au format Word.
    Cordialement,

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  4. Avatar

    Bonjour,
    Merci de bien vouloir m’envoyer le modèle ce modèle de courrier de résiliation au format Word.
    Cordialement,

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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