Lettre de résiliation d’une assurance maison pour déménagement

 

Le déménagement constitue l’une des raisons légitimes permettant de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance habitation, à condition qu’il entraîne une modification du risque couvert par le contrat initial.

En effet, lorsqu’un changement de domicile intervient, les caractéristiques du nouveau logement peuvent être différentes de celles de l’ancien, ce qui peut avoir un impact direct sur le niveau de risque évalué par l’assureur.

Par exemple, un déménagement vers une zone géographique plus exposée à certains sinistres (inondations, cambriolages, etc.) ou un logement présentant des spécificités distinctes (taille, nature des équipements, nombre d’étages, l’ancienneté de la construction, les matériaux utilisés pour sa construction, etc.) peut justifier cette réévaluation du risque.

 

Résiliation d’assurance habitation : que faire en cas de déménagement ?

Il est impératif de respecter scrupuleusement la procédure qui est spécifiée dans les conditions générales de vente. En effet, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la demande de modification ou de résiliation doit prendre effet dans un délai d’un mois après réception de la notification relative à ce changement de situation.

En outre, il est primordial que l’assuré informe son agent dans un délai de trois mois suivant la date de l’événement déclencheur. Si ce délai n’est pas respecté, la résiliation ne sera pas validée, et le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance initialement prévue, sans possibilité de modification rétroactive.

De plus, afin d’éviter tout risque de litige et de conserver une preuve formelle de la démarche, il est vivement recommandé d’envoyer la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Il convient d’y joindre un document justificatif pertinent, tel qu’un acte de vente, une copie de l’état des lieux de sortie, un nouveau contrat de bail locatif, une attestation sur l’honneur ou encore une quittance de loyer mentionnant la nouvelle résidence.

En ce qui concerne l’assureur, celui-ci est tenu de rembourser à l’assuré le trop-perçu correspondant à la période restante du contrat, c’est-à-dire entre la date d’effet de la résiliation et l’échéance initialement prévue. Ce remboursement doit être effectué sans entraîner de frais supplémentaire pour l’assuré, sous peine de pénalités.

Enfin, il est important de souligner que si le changement de domicile n’engendre aucune modification du risque couvert, il est tout à fait envisageable de transférer le contrat d’assurance sur la nouvelle habitation. Pour ce faire, l’assuré doit contacter son assureur dans les meilleurs délais afin de lui communiquer les informations nécessaires relatives à cette nouvelle résidence, permettant ainsi à l’assureur de fournir un avenant au contrat et de procéder aux ajustements nécessaires en fonction des nouvelles conditions de couverture.

Que se passe-t-il si un sinistre est toujours en cours lorsque vous résiliez votre contrat ?

Tant que le sinistre se produit pendant la période de validité du contrat, l’assureur est dans l’obligation de procéder à votre indemnisation, en tenant compte des conditions prévues dans votre police d’assurance.

 

Voici une lettre pour demander la résiliation d’une assurance habitation en raison d’un déménagement :

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous faire part de mon prochain déménagement qui aura lieu le …(date)…. À ce titre, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance habitation qui porte le numéro …(précisez)….

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente lettre par vos services.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’informations et de me rembourser la partie de la prime que je vous ai déjà versée qui correspond à la période pendant laquelle ma maison ne sera plus couverte.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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