Modèle de lettre résiliation assurance maison pour déménagement


Le déménagement est l’une des circonstances valables qui permet la résiliation d’un contrat d’assurance habitation s’il entraîne la modification du risque. Pour pouvoir le rompre vous devez respecter à la lettre la procédure qui est mentionnée dans les conditions générales de vente.

Selon l’article L113-16 du Code des assurances, la demande doit prendre effet dans un délai d’un mois après la réception de la notification de ce changement de situation. L’assuré doit prévenir son assureur dans un délai de 3 mois après la date de l’événement, passé ce délai, la résiliation ne sera pas prise en compte et le contrat continuera jusqu’au terme initialement prévu. Afin de garder une trace du courrier et éviter tout litige, vous devez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception en joignant un document justificatif tel qu’un acte de vente, une copie de l’état des lieux de sortie, un nouveau contrat de bail locatif, une attestation sur l’honneur ou une quittance de loyer portant sur la nouvelle maison.

De son côté, l’assureur a l’obligation de vous rembourser le trop-perçu pour la période restante, c’est-à-dire de la date d’effet de la résiliation jusqu’à la fin de l’échéance prévue, et ce, sans frais supplémentaire.

Sachez par ailleurs que si le changement de domicile n’entraîne pas une modification du risque, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert du contrat sur la nouvelle habitation, vous devrez pour cela prendre contact avec votre assureur dans les meilleurs délais afin de lui communiquer toutes les caractéristiques de cette dernière et qu’il vous fournisse un avenant au contrat.

Voici un modèle de lettre à adapter en fonction de votre situation personnelle :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation contrat d’assurance habitation
N° de contrat : ……………………………………

Lettre recommandée avec AR

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous faire part de mon prochain déménagement qui aura lieu le ….….(date)……… A ce titre, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance habitation qui porte le numéro ……………..….

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente lettre par vos services.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’informations et de me rembourser la partie de la prime que vous ai déjà versé qui correspond à la période pendant laquelle ma maison/mon appartement ne sera plus couvert(e).

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE

ASSURANCE HABITATION

 

 

Modèle de lettre résiliation assurance maison pour déménagement

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance habitation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 


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