Lettre résiliation d’assurance professionnelle pour vente du fonds

 

L’assurance professionnelle qui couvre un fonds de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu’un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d’exploitations liée à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que ce soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d’un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore l’intoxication alimentaire dans le cadre de la vente de denrées.

 

Que devient le contrat d’assurance professionnelle lors d’une cession ?

En cas de vente du fonds de commerce, l’assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance afin d’en demander la résiliation. Il devra pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception et y joindre un document justificatif tel qu’un acte de cession.

Si le cédant ou l’acquéreur n’a pas informé son assureur et n’a pas non plus demandé la rupture du contrat, il continuera de plein droit.

Cependant, le nouvel acquéreur a la possibilité de le rompre dans un délai de 3 mois suivant la cession. S’il ne le fait pas, il devra assumer les échéances futures. L’article L121-10 du Code des assurances abonde dans ce sens : « En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée ».

D’autre part, l’assureur doit rembourser le cédant d’une partie du montant de la prime calculé sur le temps pendant lequel le commerce n’a pas été couvert.

 

Voici une demande de résiliation d’une assurance professionnelle :

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que j’ai cédé mon fonds de commerce le …(date)….

Vous trouverez joint à cette lettre la photocopie de l’acte de cession justifiant cette vente.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance professionnelle n° ………………, conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.

D’autre part, je vous demande de me restituer la fraction de la prime pour la période s’étalant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

En vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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