L’assurance professionnelle couvrant un fonds de commerce permet de se protéger contre une large gamme de sinistres, tels qu’un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat ainsi que contre les pertes d’exploitation liées à ces événements.
En outre, elle peut également couvrir la responsabilité civile du personnel, des clients du magasin et du commerçant lui-même. Cette couverture s’étend à divers aspects des activités professionnelles, comme le transport et le stockage des marchandises, les trajets effectués avec des véhicules professionnels, les conséquences environnementales telles que la pollution causée par l’activité commerciale, ou encore, les risques d’intoxication alimentaire dans le cadre de la vente de produits alimentaires. Il s’agit donc d’une protection complète adaptée à de multiples situations auxquelles les commerçants peuvent être confrontés.
Que devient le contrat d’assurance professionnelle lors d’une cession ?
En cas de vente d’un fonds de commerce, l’assuré est tenu d’informer sa compagnie d’assurance pour lui demander la résiliation de son contrat. Cette démarche doit se faire par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception auquel il devra joindre un document justificatif, tel qu’un acte de cession ou une preuve officielle de la transaction.
Si ni le cédant ni l’acquéreur n’ont informé l’assureur de la vente et qu’aucune demande de rupture du contrat n’a été faite, le contrat d’assurance se poursuivra automatiquement de plein droit avec les mêmes conditions que précédemment.
Cependant, le nouvel acquéreur dispose de la faculté de résilier ce contrat dans un délai de trois mois à compter de la date de la cession. S’il ne procède pas à cette résiliation dans ce délai imparti, il sera alors tenu de prendre en charge les échéances futures de ce contrat. Cette disposition est confirmée par l’article L121-10 du Code des assurances qui stipule : « En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée ».
Par ailleurs, l’assureur a l’obligation de rembourser au cédant une partie du montant de la prime déjà versée, calculée au prorata temporis pour la période pendant laquelle le commerce n’aura plus été couvert. Ce remboursement doit être effectué une fois la vente du fonds de commerce finalisée et l’assureur informé de la cession.
Est-il possible de transférer le contrat d’assurance professionnelle sur un autre fonds de commerce ?
Transférer un contrat d’assurance professionnelle d’un fonds de commerce à un autre est possible, mais cela dépend de plusieurs facteurs, notamment les conditions de votre contrat d’assurance et les réglementations en vigueur. Voici quelques éléments à considérer :
- Conditions du contrat : Vérifiez les termes de votre contrat d’assurance pour savoir s’il prévoit la possibilité de transfert. Certains contrats peuvent inclure des clauses spécifiques concernant le changement d’activité ou de local.
- Type d’assurance : Selon le type d’assurance (responsabilité civile professionnelle, multirisque, etc.), les conditions de transfert peuvent varier. Par exemple, les assurances liées à des activités spécifiques sont parfois non transférables.
- Notification à l’assureur : Si le transfert est possible, il est généralement nécessaire d’informer votre assureur. Cela peut nécessiter des ajustements de la prime ou des garanties en fonction de la nature de votre nouvelle activité.
- Évaluation des risques : L’assureur peut vouloir évaluer les risques associés à votre nouveau fonds de commerce avant d’accepter le transfert du contrat.
Voici une demande de résiliation d’une assurance professionnelle en raison d’une vente du fonds de commerce :
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que j’ai cédé mon fonds de commerce le …(date)….
Vous trouverez joint à cette lettre la photocopie de l’acte de cession justifiant cette vente.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance professionnelle n° ………………, conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.
D’autre part, je vous demande de me restituer la fraction de la prime pour la période s’étalant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.
En vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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je voudrais une lettre de résiliation d’assurance professionnelle pour vente du fond de commerce, merci !
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