Modèle de lettre résiliation assurance professionnelle vente du fond de commerce


L’assurance professionnelle qui couvre un fond de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu’un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d’exploitations liés à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d’un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore l’intoxication alimentaire dans le cadre de la vente de denrées.

En cas de vente du fond de commerce, l’assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance afin d’en demander la résiliation. Il devra pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception et y joindre un document justificatif tel qu’un acte de cession. Si le cédant ou l’acquéreur n’en a pas informé son assureur et demandé la rupture du contrat, il continuera de plein droit. Cependant, le nouvel acquéreur a la possibilité de le rompre dans un délai de 3 mois suivant la cession. S’il ne le fait pas, il devra assumer les échéances futures : « En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée » (article L121-10 du Code des assurances).

D’autre part, l’assureur doit rembourser le cédant d’une partie du montant de la prime calculé sur le temps pendant lequel le commerce n’a pas été couvert.

Pour vous faire gagner du temps dans les formalités administratives, voici un modèle de lettre de résiliation de votre assurance professionnelle à personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation police d’assurance n°…………
P.J. : photocopie acte de cession

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, que j’ai cédé mon fond de commerce le …….(date)……. Vous trouverez joint à cette lettre la photocopie de l’acte de cession justifiant cette vente.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon contrat d‘assurance professionnelle n°………………, conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances.

D’autre part, je vous demande de me restituer la fraction de la prime pour la période s’étalant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

Vous remerciant par avance de prendre toutes les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                         Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                         Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE

ASSURANCE PROFESSIONNELLE

 

 Modèle de lettre résiliation assurance professionnelle vente du fond de commerce

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance professionnelle au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

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