La résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter est soumise aux mêmes conditions que pour une assurance voiture ou logement.
Pour pouvoir rompre le contrat, il faut que celui-ci arrive à date anniversaire. Dans ce cas, vous devrez prévenir votre assureur 2 mois avant l’échéance ou parfois un mois. Généralement, lorsque la période de préavis est dépassée, le contrat est reconduit tacitement sur un an supplémentaire.
Certaines conditions permettent malgré tout de résilier le contrat de manière anticipée :
- La moto est détruite à cause d’un accident
- La moto a été volée. Vous devrez fournir un récépissé du dépôt de plainte dressé à la gendarmerie ou dans un poste de police.
- La moto est vendue. Vous devrez remettre à l’assureur un certificat de cession. Le contrat sera alors suspendu le jour même à minuit puis annulé dans un délai de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances).
- Votre situation a changé. Par exemple, vous perdez votre emploi. Dans ce cas, il faudra informer l’assureur dans un délai de 3 mois.
- Les dispositions de la loi Chatel ne sont pas respectées. Par exemple, l’assureur ne vous envoie pas l’avis d’échéance vous informant de votre faculté de résilier au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat.
- La hausse de la prime d’assurance supérieure à l’indice annuel ou le montant de la cotisation qui n’a pas été revue à la baisse après une diminution du risque (article L113.4 du Code des assurances).
Modalités de résiliation d’une assurance pour moto ou scooter
La résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter doit respecter certaines modalités afin de garantir sa prise en compte et d’éviter tout litige avec l’assureur.
Ainsi, il est vivement conseillé d’envoyer votre demande de résiliation sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce procédé offre une preuve formelle de votre démarche, le cachet de la Poste faisant foi pour déterminer la date officielle de votre demande.
Dans votre courrier, vous indiquerez clairement :
- Votre numéro de contrat d’assurance
- Les informations concernant votre véhicule (marque, modèle, immatriculation)
- La raison de votre résiliation, si nécessaire (échéance annuelle, vente du véhicule, changement de situation, etc.)
- La date souhaitée pour la prise d’effet de la résiliation
Obligation de transmission du relevé d’information par l’assureur
Une fois la demande de résiliation acceptée, l’assureur est tenu de fournir à son client un relevé d’information dans un délai raisonnable. Ce document, essentiel pour souscrire un nouveau contrat, contient des informations importantes telles que :
- Les caractéristiques du conducteur (âge, date d’obtention du permis, antécédents)
- Les informations sur le véhicule assuré
- Le bilan des sinistres des cinq dernières années, avec les responsabilités associées à chaque incident
- Le coefficient de réduction-majoration (CRM), plus communément appelé bonus-malus, en vigueur à la dernière échéance annuelle
Le droit au remboursement proratisé
Il est important de signaler qu’en cas de résiliation anticipée du contrat d’assurance, l’assureur est légalement tenu de procéder au remboursement du montant correspondant au trop-perçu de la cotisation. Ce remboursement concerne la période non couverte par le contrat, calculée au prorata du temps restant entre la date effective de résiliation et la date de fin initialement prévue.
Conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, cette restitution doit être effectuée dans un délai raisonnable, généralement sous 30 jours à compter de la résiliation effective.
Voici une lettre pour résilier votre contrat d’assurance pour moto ou scooter :
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre recommandée de ma décision de résilier mon contrat d’assurance n° …(spécifiez)… qui couvre ma moto/mon automobile/mon scooter portant l’immatriculation n° …(précisez)….
Veuillez noter que j’ai signé ce contrat le …(date)… et que celui-ci arrive à échéance le …(date).… Je respecte donc le délai de préavis de …(nombre)… mois et suis en parfaite conformité avec l’article L 113.12 du Code des assurances.
Je vous remercie de bien vouloir m’envoyer la confirmation que ma demande de résiliation a été prise en compte ainsi qu’un relevé d’information.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance pour moto ou scooter en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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