Modèle de lettre résiliation contrat assurance moto scooter à date anniversaire avec un préavis


La résiliation d’un contrat d’assurance moto ou scooter est soumise aux mêmes conditions que pour une assurance voiture ou logement.

A savoir, pour pouvoir rompre son contrat il faut que celui-ci arrive à date anniversaire, dans ce cas, vous devrez prévenir votre assureur deux mois avant l’échéance ou parfois un mois. Généralement, lorsque la période de préavis est dépassée, le contrat est reconduit tacitement sur un an supplémentaire.

Autre condition pour pouvoir résilier le contrat d’assurance, si la moto est détruite suite à un accident par exemple, si elle a été volée, vous devrez fournir un récépissé du dépôt de plainte effectué à la gendarmerie ou dans un poste de police ou si votre moto ou scooter est vendue, vous devrez remettre à l’assureur un certificat de cession. Le contrat sera alors suspendu le jour même à minuit puis annulé dans un délai de 10 jours (article L121-11 du Code des assurances).

Autre possibilité, si l’assuré change de situation, par exemple, s’il déménage, s’oriente vers une nouvelle activité professionnelle, si sa situation matrimoniale ou son régime matrimonial est modifié, s’il part à la retraite ou qu’il perd son emploi. Dans ce cas, il faudra informer l’assureur au plus tard dans les 3 mois après le changement de situation en fournissant les documents justificatifs.

Ou encore, si les dispositions de la loi Chatel ne sont pas respectées, autrement dit, si l’assureur n’envoie pas d’avis d’échéances ou n’informe pas son client sur la faculté de résilier au moins 15 jours avant la période pendant laquelle il a la faculté de résilier.

Enfin dernière éventualité, dénoncer le contrat en raison d’une augmentation de la prime d’assurance qui a dépassée l’indice annuel ou que le montant de la cotisation n’a pas été revue à la baisse après une diminution du risque (article L113.4 du Code des assurances).

Modalités de résiliation d’une assurance moto ou scooter

Pour éviter toute contestation, il est fortement recommandé d’envoyer sa lettre de résiliation d’assurance en courrier recommandé avec accusé réception, le cachet de la Poste faisant foi.

Une fois la demande prise en compte par l’assureur, celui-ci a l’obligation d’envoyer à son assuré un relevé d’information, qui indique, outre les informations sur le conducteur et le véhicule, s’ils ont eu lieu, les sinistres survenus aux cours des 5 dernières années avec la définition de chaque part de responsabilité, puis aussi, le coefficient de réduction-majoration appelé bonus-malus appliqué à la dernière échéance annuelle.

Voici un modèle de lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance moto ou scooter à date d’échéance :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation contrat d’assurance auto/moto/scooter
N° de contrat : …………………………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je vous prie de prendre en compte, par la présente lettre recommandée, ma demande de résiliation du contrat d’assurance n°………………. qui couvre ma moto/mon automobile/mon scooter portant l’immatriculation numéro …………………………

Veuillez noter que j’ai signé ce contrat le ……(date)……..  et que celui-ci arrive à échéance le ……(date)…….. Je respecte donc le délai de préavis de  ………… mois et suis en parfaite conformité avec l’article L 113.12 du Code des assurances.

Je vous remercie de bien vouloir m’envoyer la confirmation que ma demande de résiliation a été prise en compte ainsi qu’un relevé d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                   Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN

CONTRAT D’ASSURANCE MOTO OU SCOOTER

 

 

Modèle de lettre résiliation contrat assurance moto scooter à date anniversaire avec un préavis

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *