L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non intentionnelle.
Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction.
Pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.
Quels sont les autres cas d’exclusions que peuvent prévoir les clauses de ce contrat d’assurance ?
Citons tout d’abord les cas liés à la pratique d’un sport extrême ou considéré comme risqué, comme le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques.
En outre, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l’assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (american staffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, american staffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (american staffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée).
Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d’un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.
En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même, il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.
Comment résilier une assurance responsabilité civile ?
Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu’il s’agit d’une assurance facultative donc non-obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.
Qui contacter en cas de désaccord avec l’assurance responsabilité civile privée ?
Dans ces circonstances, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant le problème et en joignant des documents justificatifs au service réclamation de la compagnie d’assurance.
Après, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de ce service, vous pouvez transmettre votre dossier de contentieux en ligne en fournissant tous les éléments à la Médiation de l’assurance ou envoyez un courrier postal à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.
Autre solution, saisir une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir, l’ADEIC (Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur) ou la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie).
Puis, si cette tentative a échoué, déposez une plainte auprès de l’organisme de supervision des assurances qui s’appelle l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). La démarche peut se faire en ligne ou en adressant un courrier à : ACPR – 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
En dernier recours, vous pouvez saisir, suivant le montant du litige, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Voici une lettre pour résilier un contrat d’assurance responsabilité civile :
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j’entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n° …(précisez)… que j’ai souscrit le …(date)….
Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le …(date)….
Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
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