Modèle de lettre résiliation mandat de gestion bien immobilier


Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement en gestion locative qui est confié à une agence immobilière. Vous déléguez votre pouvoir donc à ce mandataire afin qu’il effectue certaines tâches à votre place, notamment qu’il cherche des acheteurs ou des locataires, fasse visiter les lieux, mais aussi, contrôle l’état des lieux d’entrée et de sortie et encaisse les loyers. Mais si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat, car vous n’êtes pas satisfait des services assurés par l’agence immobilière ou parce que vous trouvez ses frais trop élevés, vous lui reprochez son manque d’efficacité pour trouver des clients, son manque de communication ou de transparence ou encore parce que vous voulez vous installer dans votre propriété ou bien la vendre alors que vous avez signé un mandat de gestion locatif, vous devez alors lui adresser une lettre de demande de résiliation qui sera envoyée en courrier recommandé avec accusé réception afin de vous protéger en cas de litige.

Attention, ce type de mandat dont la durée varie entre 1 an et 3 ans généralement, est renouvelé par tacite reconduction pour un an supplémentaire à chaque date anniversaire du contrat, vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation avant cette échéance annuelle en respectant le délai de préavis qui est généralement d’un mois. Pour en être certain, nous vous conseillons de le vérifier sur le contrat que vous avez signé.

Important à savoir, selon la loi Chatel, si l’agence immobilière ne vous a pas adressé de courrier vous prévenant de la tacite reconduction du contrat au moins 3 mois et au plus tard 1 mois avant le début de la période pendant laquelle vous pouvez dénoncer le contrat, vous avez le droit dans ce cas de demander sa rupture et à tout moment (article L136-1 du Code de la consommation).

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion d’un bien immobilier à adapter à votre guise :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation mandat de gestion n°…………

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un appartement/d’une maison situé(e) au ……(indiquez l’adresse complète)……., dont vous assurez la gestion locative/de la vente.

Le mandat portant la référence n°………… que nous avons signé conjointement arrive à échéance le …….(date)…….., aussi, je vous informe que je souhaite y mettre un terme.

Veuillez noter que conformément à l’article ….(précisez)…. de votre contrat, je respecte le délai de préavis de ..…(précisez)…. mois qui m’est imposé.

Vous remerciant par avance de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite indiquant que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                       

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN MANDAT DE GESTION

LOCATIF

 

 

Modèle de lettre résiliation mandat de gestion bien immobilier

 

 

 

  

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un mandat de gestion au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

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