Lettre de signification de rupture unilatérale de PACS pour huissier

 

Le PACS (pacte civil de solidarité) offre la possibilité à deux personnes de même sexe ou de sexe différent, de s’unir pour bénéficier de garanties proches de celles du mariage. Sa dissolution peut être le fruit d’un accord commun ou d’une demande de rupture unilatérale de PACS donc d’un seul partenaire.

 

Procédure de signification d’une rupture unilatérale de PACS

La loi impose que la personne qui souhaite rompre le contrat face appel à un huissier de justice (article 515-7 alinéa 5 du Code civil) qui signifiera sa décision au partenaire.

Elle doit ainsi écrire une lettre à l’huissier pour demander une rupture unilatérale de PACS en indiquant également les coordonnées du partenaire afin que sa décision lui parvienne. Une copie de cette lettre sera ensuite transmise par l’huissier au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le contrat ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Puis la dissolution prendra effet le jour de son enregistrement au greffe.

Pour ce qui concerne le partage des biens en commun, cela dépendra du régime auquel ils sont soumis, séparation des biens ou indivision. Mais la loi (article 515-7 alinéa 10 du Code civil)  indique que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

À savoir, en cas de différent sur un patrimoine important, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance qui pourra éventuellement condamner l’un des partenaires à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

 

Voici un modèle de signification de rupture unilatérale de PACS :

Cher/Chère Maître,

J’ai conclu un PACS avec M./Mlle …(prénom, nom)… le …(date)… enregistré auprès du tribunal d’instance de …(ville)… que j’ai décidé de rompre unilatéralement.

Aussi, conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir notifier ma décision à M./Mlle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Comptant également sur vous pour entreprendre les démarches auprès du greffe du tribunal afin que la dissolution du contrat soit effective, je vous prie d’agréer, cher/chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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