Modèle de lettre signification rupture unilatérale de PACS pour un huissier


Le PACS (pacte civil de solidarité) offre la possibilité à deux personnes de même sexe ou de sexe différent, de s’unir pour bénéficier de garanties proches de celles du mariage. Sa dissolution peut-être le fruit d’un accord commun ou d’une demande unilatérale, d’un seul partenaire donc. Dans ce dernier cas, la loi impose que la personne qui souhaite rompre le contrat face appel à un huissier de justice (article 515-7 alinéa 5 du Code civil) qui signifiera sa décision au partenaire. Elle doit donc, dans un premier temps, écrire une lettre à l’huissier pour demander une rupture unilatérale de PACS en indiquant également les coordonnées du partenaire afin que sa décision lui parvienne. Une copie de cette lettre sera ensuite transmise par l’huissier au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le contrat ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Puis la dissolution prendra effet le jour de son enregistrement au greffe.

Pour ce qui concerne le partage des biens en commun cela dépendra du régime auquel ils sont soumis, séparation des biens ou indivision. Mais la loi (article 515-7 alinéa 10 du Code civil)  indique que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

A savoir, en cas de différent sur un patrimoine important, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance qui pourra éventuellement condamné l’un des partenaires à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de signification de rupture unilatérale de PACS, à envoyer en courrier recommandé avec accusé réception ou à remettre en main propre à un huissier :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

  

 

 

 

Objet : déclaration unilatérale de rupture de PACS

 

 

 

 

Cher/Chère Maître,

J’ai conclu un PACS avec M./Mme/Mlle ……..(nom, prénom).…… le ……..(date)…….. enregistré auprès du tribunal d’instance de ……(ville)…… que j’ai décidé de rompre unilatéralement.

Aussi, conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir notifier ma décision à M./Mme/Mlle ……..(nom, prénom)……… demeurant au ………..(adresse complète)…….…..

Comptant également sur vous pour entreprendre les démarches auprès du greffe du tribunal afin que la dissolution du contrat soit effective, je vous prie d’agréer, cher/chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE SIGNIFICATION DE LA RUPTURE

UNILATERALE DE PACS

 

 

Modèle de lettre signification rupture unilatérale de PACS pour un huissier

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de signification de rupture unilatérale de PACS au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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