Modèle décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule

Pour donner gratuitement ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession. Celle-ci permet de prouver que la transaction a bien été enregistrée auprès de l’administration française et de dégager de toute responsabilité l’ancien propriétaire pour les infractions éventuellement commises par le nouveau.

Celle-ci doit être réalisée en ligne via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cela, vous devrez vous connecter au moyen de votre numéro identifiant et de votre mot de passe. Ou, si vous ne vous êtes jamais inscrit, créer un compte.

Il est également possible d’imprimer cette déclaration en utilisant le formulaire CERFA n° 15776*01 de cession d’un véhicule d’occasion. Ensuite, vous devrez le remplir, le scanner et l’envoyer en ligne via le site https://immatriculation.ants.gouv.fr

Cette déclaration devra être remplie et signée par le vendeur ainsi que l’acheteur. Puis, s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, ce seront le donateur et le bénéficiaire qui authentifieront l’acte. Sur celle-ci, il faudra notamment renseigner les adresses de résidence de chacun, la marque et le modèle du véhicule, son numéro d’immatriculation et son kilométrage. Ensuite, les 2 parties conserveront un exemplaire de cette déclaration.

Par ailleurs, les pièces justificatives suivantes devront être jointes :

• certificat de non-gage datant de moins de 15 jours
• carte d’identité
• procès-verbal du contrôle technique
• mandat d’immatriculation (si vous êtes passé par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur)

En outre, conformément à l’article R 322-4 du Code de la route, cette déclaration doit être établie dans un délai maximum de 15 jours maximum à compter de la date de cession du véhicule.

D’autre part, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l’acheteur de signer une décharge de responsabilité. Afin de vous faire gagner un temps précieux, nous proposons un modèle de lettre prêt à l’emploi :

Je soussigné(e) M./Mme …(nom, prénom)… habitant au …(adresse complète)…, déclare par la présente avoir acheté en date du …(précisez)… à M./Mme …(nom, prénom)… demeurant au …(adresse complète)…, le véhicule suivant :

Type : ………………………………………………
Marque : ………………………………………………
Modèle : ………………………………………………
Année de mise en circulation : ………………………………………………
Numéro de châssis : ………………………………………………
Cylindrée (CC) : ………………………………………………
Puissance fiscale (CV) : ………………………………………………
Kilométrage : ………………………………………………

J’atteste sur l’honneur avoir examiné en détail ce véhicule et l’avoir essayé avec le vendeur en constatant son parfait fonctionnement ainsi que son bon aspect intérieur et extérieur.

Je suis parfaitement conscient(e) que le véhicule est vendu en l’état et sans aucune garantie. Par conséquent, je m’engage à assumer tous les risques si des problèmes techniques venaient à subvenir en prenant à ma charge le coût des réparations et en ne poursuivant pas juridiquement M./Mme …(nom, prénom)….

A compter de ce jour, M./Mme …(nom, prénom)….  ne pourra être tenu(e) pour responsable des incivilités, accidents ou délits qui pourraient être commis avec le véhicule.

MODELE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE POUR

CEDER UN VEHICULE

Si vous souhaitez obtenir cette décharge de responsabilité au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.