Modèle décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule

Pour donner gratuitement ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession. Celle-ci permet de prouver que la transaction a bien été enregistrée auprès de l’administration française et de dégager de toute responsabilité l’ancien propriétaire pour les infractions éventuellement commises par le nouveau.

 

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Celle-ci doit être réalisée en ligne via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cela, vous devrez vous connecter au moyen de votre numéro identifiant et de votre mot de passe. Ou, si vous ne vous êtes jamais inscrit, créer un compte.

Il est également possible d’imprimer cette déclaration en utilisant le formulaire CERFA n° 15776*01 de cession d’un véhicule d’occasion. Ensuite, vous devrez le remplir, le scanner et l’envoyer en ligne via le site https://immatriculation.ants.gouv.fr

Cette déclaration devra être remplie et signée par le vendeur ainsi que l’acheteur. Puis, s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, ce seront le donateur et le bénéficiaire qui authentifieront l’acte. Sur celle-ci, il faudra notamment renseigner les adresses de résidence de chacun, la marque et le modèle du véhicule, son numéro d’immatriculation et son kilométrage. Ensuite, les 2 parties conserveront un exemplaire de cette déclaration.

Par ailleurs, les pièces justificatives suivantes devront être jointes :

  • certificat de non-gage datant de moins de 15 jours
  • carte d’identité
  • procès-verbal du contrôle technique
  • mandat d’immatriculation (si vous êtes passé par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur)

En outre, conformément à l’article R 322-4 du Code de la route, cette déclaration doit être établie dans un délai maximum de 15 jours maximum à compter de la date de cession du véhicule.

D’autre part, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l’acheteur de signer une décharge de responsabilité. Afin de vous faire gagner un temps précieux, nous proposons un modèle de lettre prêt à l’emploi :

 

Je soussigné(e) M./Mme …(nom, prénom)… habitant au …(adresse complète)…, déclare par la présente avoir acheté en date du …(précisez)… à M./Mme …(nom, prénom)… demeurant au …(adresse complète)…, le véhicule suivant :

 

Type : ……………………………………..
Marque : ……………………………………..
Modèle : ………………………………………
Année de mise en circulation : ……………………………………..
Numéro de châssis : ……………………………………..
Cylindrée (CC) : ……………………………………..
Puissance fiscale (CV) : ……………………………………..
Kilométrage : …………………………………….

 

J’atteste sur l’honneur avoir examiné en détail ce véhicule et l’avoir essayé avec le vendeur en constatant son parfait fonctionnement ainsi que son bon aspect intérieur et extérieur.

Je suis parfaitement conscient(e) que le véhicule est vendu en l’état et sans aucune garantie. Par conséquent, je m’engage à assumer tous les risques si des problèmes techniques venaient à subvenir en prenant à ma charge le coût des réparations et en ne poursuivant pas juridiquement M./Mme …(nom, prénom)….

A compter de ce jour, M./Mme …(nom, prénom)….  ne pourra être tenu(e) pour responsable des incivilités, accidents ou délits qui pourraient être commis avec le véhicule.

 

 

 

 

 

MODELE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE POUR

CEDER UN VEHICULE

Modèle décharge responsabilité pour cession en état véhicule

 

Si vous souhaitez obtenir cette décharge de responsabilité au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

91 réflexions sur “Modèle décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule”

  1. Bonjour,
    J’aimerai recevoir le modèle de la décharge de responsabilité pour véhicule.
    Cordialement

  2. Bonjour
    Je souhaite avoir ce courrier de décharge de responsabilité pour vente d un vend occasion au format Word merci beaucoup
    Cordialement

  3. Bonjour j’aimerai avoir une décharge de responsabilité pour vente d’un véhicule d’occasion en format Word
    en vous remerciant d’avance

  4. carlos LOPES

    Bonjour, merci de me faire parvenir une lettre” modèle de décharge de responsabilité pour céder un véhicule ”
    Merci par avance

  5. Adeline ZNAIDA

    Bonjour, merci de me faire parvenir une lettre” modèle de décharge de responsabilité pour céder un véhicule ”
    Merci par avance

  6. Bonjour, pouvez-vous m’envoyer un modèle de lettre de décharge s’il vous plaît. Merci d’avance.

  7. Bernard DAUGERON

    Merci de me faire parvenir une décharge de responsabilité pour la vente d’un véhicule d’occasion.
    Cordialement

  8. Allain FRANCOIS

    Je souhaiterais recevoir ce modéle de décharge de responsabilité au format Word
    A l’avance merci

  9. Arnaud Martin

    Bonjour, merci de me faire parvenir une lettre” modèle de décharge de responsabilité pour céder un véhicule ”
    Merci par avance

  10. Bonjour,

    Je souhaiterais avoir votre modèle de décharge pour un véhicule non conforme à la circulation et a usage circuit uniquement.

    Merci

    1. Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

  11. Philippe OLIVIER

    Bonjour,
    Merci de bien vouloir me faire parvenir cette lettre de décharge de responsabilité sous format .docx

  12. Bonjour, cette lettre peut elle fonctionner pour la vente d’une trottinette électrique (EDPM) ?
    Cordialement

  13. Patrick Clement

    Bonjour,
    Pouvez vous m’envoyer le modèle de decharge pour une vente de voiture au format word.
    Merci
    Cordialement
    Patrick Clement

  14. Bonjour

    Pouvez vous m’envoyer par mail le modèle de décharge à compléter.
    Merci d’avance
    Mme HOMBECq

  15. jean-pierre BARBO

    bonjour, pouvez vous m’envoyer une décharge de responsabilité pour la vente d’un véhicule d’occasion.
    en vous remerciant.
    cordialement.

  16. Bonjour,
    Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir m’adresser votre modèle de décharge de responsabilité ?
    Merci d’avance,
    Bonne journée,
    Cordialement

    Line

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  17. jean-jacques poisson

    bonjour
    auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir une decharge de responsabilité pour vente d’un vehicule d’occasion
    merci a vous cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

      1. Bonjour j’aimerai bien utiliser votre service pour un modèle de lettre de décharge suite à un installation que je vais faire pour un client, merci d’avance 🙂

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  18. Bonjour,
    Merci de bien vouloir me faire parvenir cette lettre de décharge de responsabilité sous format .docx

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    2. bonjour
      auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir une decharge de responsabilité pour vente d’un vehicule d’occasion. En vous remerciant. Cordialement .

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