Demande de permis de visite pour une femme de prisonnier

 

Pour donner plus de poids à votre demande de permis de visite, en tant que femme de prisonnier comme pour tout autre ayant droit, vous avez la possibilité d’ajouter au dossier une lettre manuscrite.

Ce document peut être assimilé à une lettre de motivation. Il vous offrira l’opportunité d’apporter un éclairage sous l’angle de votre vie privée et sentimentale. Par exemple, sur les liens étroits et très forts que vous entretenez avec votre mari. Et puis surtout, sur la difficulté pour lui comme pour vous de vivre séparé et dans certains cas, très éloignés géographiquement.

Certains demandeurs choisiront également de noircir un peu le tableau en évoquant l’état dépressif de leur époux, de sa perte d’appétit et de ses idées noires. Ainsi, vous pourrez justifier votre demande de parloir en avançant le fait que vous souhaitez le soutenir moralement, le réconforter et le rassurer sur certains points.

Autre idée, vous pouvez prétexter que vous avez besoin de vous entretenir avec lui pour discuter de ses projets dans la perspective de sa sortie. Par exemple, vous direz que vous voulez préparer sa réinsertion professionnelle, ou alors, régler avec lui certaines tracasseries administratives.

 

Quelles pièces justificatives doit fournir une femme de prisonnier ?

• photocopie de votre livret de famille (page comportant les 2 noms)
  
• photocopie de votre carte d’identité recto et verso
• 2 photos d’identité prises il y a moins de trois mois
• enveloppe timbrée et libellée à votre adresse habituelle
  
• formulaire CERFA 13960*01 du ministère de la Justice rempli

D’autre part, peut-être vous posez-vous la question suivante : « À qui adresser le dossier de demande ? » Pour y répondre, vous devez connaître précisément la situation de votre mari vis-à-vis de la justice. En effet, plusieurs cas peuvent se présenter :

• le prisonnier est considéré comme prévenu, car il n’a pas encore été jugé : vous adresserez le dossier au procureur de la République si l’instruction est toujours en cours. À défaut, au juge d’instruction. Le dossier pourra être remis à l’accueil du tribunal ou être envoyé sous pli postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
• le détenu a fait appel de son jugement : vous adresserez le dossier au juge de la Cour d’appel.
• le détenu est jugé et condamné : vous adresserez le dossier au directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il purge sa peine.

 

Comment contester le refus de délivrance d’un permis de visite d’un prisonnier ?

Il y a deux cas de figure possible :

• Le détenu est un prévenu : l’un des membres de la famille a la possibilité de contester la décision dans un délai de 10 jours après que celle-ci a été rendue en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au Président de la chambre de l’instruction.
• Le détenu a été jugé de manière définitive : l’un des membres de la famille peut présenter un recours gracieux auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, un recours hiérarchique (administratif) auprès du directeur interrégional (DI) des services pénitentiaires et un recours contentieux en saisissant le juge du tribunal administratif (TA). Là aussi, il devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un permis de visite :

Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice,

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’autorisiez à rendre visite à mon époux …(prénom, nom)… qui …(a été placé en détention provisoire/est incarcéré)… à …(précisez le nom de l’établissement pénitentiaire)….

En effet, je souhaite le rencontrer pour briser la solitude qu’il vit depuis le …(précisez)…, date de ma dernière visite.

Je suis convaincu(e) que mon soutien moral lui permettra d’affronter cette épreuve qu’il supporte de plus en plus difficilement. Ces derniers jours, il m’a fait part de …(ses angoisses quotidiennes/sa grande fatigue physique et psychologique/sa déprime/son stress permanent)… ce qui est pour moi comme pour toute sa famille une vive source d’inquiétude.

Par ailleurs, en vue de sa libération qui interviendra le …(date)…, cette visite sera l’occasion de préparer au mieux sa réinsertion professionnelle.

Vous voudrez bien trouver ci-joint toutes les pièces requises pour la constitution du dossier.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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