Modèle lettre contestation état des lieux de sortie d’un appartement

L’état des lieux doit être réalisé avant que le locataire ne s’installe dans le logement et également avant qu’il ne le quitte. Il se fait en la présence de ce dernier ainsi que de celle du propriétaire, de l’agent immobilier ou du notaire.

Etat des lieux d’entrée

Il permet avant la signature du bail et la remise des clés, de dresser un inventaire précis des meubles, équipements et objets se trouvant dans l’appartement ou la maison. Sera également indiqué leur état. Une fois l’état des lieux établi et remis à chacune des parties, le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour signaler certains dommages. Par conséquent, il pourra demander à ce que des modifications soient apportées sur le document qui prendront en compte ces nouveaux éléments. En cas de refus de la part du bailleur, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque l’état des lieux est effectué uniquement par le propriétaire du logement et le locataire, il ne doit pas être facturé. En revanche, l’intervention d’un tiers tel qu’un agent immobilier ou qu’un notaire implique des frais qui doivent être partagés entre le locataire et le bailleur. En outre, la part que doit verser le locataire est plafonnée à 3 euros par m2 de surface habitable du logement. De surcroît, elle ne doit jamais être plus importante que celle du propriétaire (article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires).

Etat des lieux de sortie

Il a lieu au terme du contrat de bail, juste avant la restitution des clés et en présence du locataire, du propriétaire ou du mandataire. A cette occasion, sont constatées et notifiées sur un nouveau document, les éventuelles détériorations ou disparations en comparant avec l’état des lieux d’entrée. Doit être pris en considération, l’usure normale des équipements ou revêtements, en particulier pour les contrats locatifs de longue durée.

Toutefois, s’il est établi que le logement a subi des dégradations importantes, le coût des réparations est déduit du dépôt de garantie. Dans ce cas, le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour restituer la somme imputée. Néanmoins, si l’état des lieux de sortie s’accorde avec celui dressé à l’entrée, le délai de restitution est réduit à un 1 mois à compter de la date de remise des clés. D’autre part, le coût de l’état des lieux facturé par un mandataire est à la charge du bailleur.

En signant l’état des lieux de sortie, le locataire atteste de la véracité des informations fournies et donne son accord pour que d’éventuelles remises en état soient à sa charge. Par la suite, il ne pourra donc pas émettre de contestation.

S’il est en désaccord avec les conclusions de l’état des lieux, il doit formaliser son opposition par courrier recommandé avec accusé réception. Dans celui-ci, il énumérera en détail les points discordants en illustrant éventuellement ceux-ci avec des photos. Il est en droit aussi de demander à ce que soit établi un nouvel état des lieux de sortie.

Puis, puis si le conflit perdure, il peut saisir le conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation ou faire appel à un huissier de justice. Enfin, en dernier recours, il a la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal d’instance.

Pour simplifier votre action, nous vous proposons un modèle de lettre de contestation d’un état des lieux de sortie :

 

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de l’appartement situé au …(adresse complète)… dont vous êtes le propriétaire, je viens par la présente signifier mon désaccord concernant l’état des lieux de sortie que vous avez établi le …(date)….

En effet, sur celui-ci est relevé les dégradations suivantes : …(indiquez les annotations portées sur l’état des lieux)…. Vous souhaitez donc m’imputer le coût des travaux de (réparation/rénovation) en le déduisant du dépôt de garantie que je vous ai versé.

Cependant, je conteste formellement …(précisez les points de désaccord)…. En effet, …(argumentez en donnant un maximum de détails)….

Aussi, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous demande de bien vouloir réaliser un état des lieux contradictoire à la date qui vous convient. Dans la négative, je n’aurai pas d’autre choix que de faire appel à un huissier de justice et le cas échéant, à saisir la juridiction compétente.

Espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE CONTESTATION A ENVOYER AU

PROPRIETAIRE DU LOGEMENT

 

 

 

Modèle lettre contestation état des lieux sortie appartement

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

 

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