Vous avez reçu un procès-verbal avec une amende pour un excès de vitesse enregistré par un radar automatique ? Avant d’envisager une contestation, il est préférable, et seulement dans des cas bien précis, de demander à voir la photo prise par celui-ci.
Pour cela, vous devrez effectuer une demande par simple courrier à l’adresse suivante : CACIR – Service photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes Cedex 9.
Vous y joindrez la photocopie recto verso de votre carte d’identité, du PV et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe timbrée au format C5 et libellée à votre adresse qui servira donc à vous envoyer le cliché.
Mais attention, vous prenez peut-être aussi un risque en attendant ce dernier puisque le délai de contestation est de 45 jours maximum à compter de la date à laquelle le PV a été dressé et que le temps d’attente pour recevoir la photo est parfois plus long. De ce fait, l’idéal est d’effectuer la demande de cliché en même temps que vous envoyez votre requête en exonération.
Quel est le montant de l’amende pour un excès de vitesse ?
Le montant de l’amende pour un excès de vitesse varie en fonction de différents facteurs comme la hauteur du dépassement de la vitesse autorisée, le lieu de l’infraction (agglomération ou hors agglomération) et les antécédents du conducteur. Voici les montants infligés :
– Excès de vitesse inférieur à 20 km/h :
- Si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 68 € (amende minorée à 45 € et majorée à 180 €).
- Si la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 € (amende minorée à 90 € et majorée à 375 €).
– Excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h :
- Amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €).
– Excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h :
- Amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €).
– Excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h :
- Amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €).
- Excès de plus de 50 km/h :
- Amende de 1 500 € maximum (3 750 € dans certains cas de récidive).
Quelles sont les modalités de contestation d’un PV pour excès de vitesse ?
Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire joint à l’avis de contravention ou remplir le formulaire disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sur la page www.antai.gouv.fr puis l’imprimer et l’envoyer à l’adresse indiquée sur l’avis en courrier recommandé avec accusé de réception.
D’autre part, en vertu de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, sachez que vous devez déposer une consignation en attendant la suite donnée à votre contestation. Son montant est équivalent à l’amende forfaitaire et son mode de règlement est identique.
Mais, il existe des cas d’exceptions pour lesquels la consignation n’est pas requise. Par exemple, lorsque votre véhicule a été volé. Vous devrez dans ce cas en apporter la preuve en joignant à votre lettre un dépôt de plainte pour vol.
Ou encore, si vous êtes victime de l’usurpation de votre numéro d’immatriculation, le document justificatif sera aussi le dépôt de plainte. Si votre véhicule est à la casse, ce sera la photocopie du récépissé de prise en charge.
Enfin, si vous ne conduisiez pas à ce moment-là, vous indiquerez l’identité complète du conducteur, son adresse et son numéro de permis de conduire.
Voici un modèle de lettre de contestation de PV pour un excès de vitesse :
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Par la présente lettre, je vous informe que je conteste formellement l’avis de contravention dont vous trouverez la copie ci-jointe.
Il concerne une infraction pour excès de vitesse que j’aurais commise. Celle-ci a été enregistrée par un radar automatique en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)… alors que je me trouvais à ce moment précis à mon domicile.
L’explication est simple. J’ai prêté ma voiture de modèle …(spécifiez)… immatriculée …(numéro)… à un ami nommé …(prénom et nom)…, résidant au …(adresse complète)… dont le numéro de permis de conduire est le …(complétez)….
Compte tenu des circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir annuler toute poursuite pénale à mon encontre.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi que la copie de ma carte grise.
En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en mes respectueuses salutations.
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre de contestation d’un excès de vitesse en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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