Modèle lettre contestation excès de vitesse enregistré par un radar automatique


Vous avez reçu un procès-verbal avec une amende pour un excès de vitesse enregistré par un radar automatique ? Avant d’envisager une contestation, il est préférable et seulement dans des cas bien précis, de demander à voir la photo prise par celui-ci. Pour cela, vous devrez effectuer une demande par simple courrier à l’adresse suivante :

CACIR – Service photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes Cedex 9

Vous y joindrez la photocopie recto-verso de votre carte d’identité, du PV et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe timbrée au format C5 et libellée à votre adresse qui servira donc à vous envoyer le cliché. Mais attention, vous prenez peut-être aussi un risque en attendant ce dernier puisque le délai de contestation est de 45 jours maximum à compter de la date à laquelle le PV a été dressé et que le temps d’attente pour recevoir la photo est parfois plus long. L’idéal est donc, si vous êtes assez sûr de vous, d’effectuer la demande de cliché en même temps que vous envoyez votre requête en exonération.

En ce qui concerne les modalités de contestation du PV qui sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale, le propriétaire du véhicule complète le formulaire joint à l’avis de contravention ou rempli le formulaire disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sur la page https://www.antai.gouv.fr puis l’imprime et l’envoie à l’adresse indiquée sur l’avis en courrier recommandé avec accusé réception.

D’autre part, en vertu de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, sachez que vous devez déposer une consignation en attendant la suite donnée à votre contestation. Son montant est équivalent à l’amende forfaitaire et son mode de règlement est identique. Mais il existe des cas d’exceptions pour lesquels la consignation n’est pas requise ; si votre véhicule a été volé, vous devrez dans ce cas en apporter la preuve en joignant à votre lettre un dépôt de plainte pour vol, si vous êtes victime de l’usurpation de votre numéro d’immatriculation, le document justificatif sera aussi le dépôt de plainte, si votre véhicule est à la casse, ce sera la photocopie du récépissé de prise en charge ou enfin si vous ne conduisiez pas à ce moment là, vous indiquerez l’identité complète du conducteur, son adresse et son numéro de permis de conduire.

Voici un modèle de lettre de contestation d’un PV pour excès de vitesse :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : recours en exonération
Réf. : avis de contravention n°………………

P.J. : avis de contravention, copie de carte grise, formulaire requête en exonération

 

 

 

 

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Par la présente lettre, je vous informe que je conteste formellement l’avis de contravention dont vous trouverez la copie ci-joint qui concerne une infraction pour un excès de vitesse que j’aurais commis. Celle-ci a été enregistrée par un radar automatique en date du ……..…(précisez)…………. à …..…(heure).…… à …….(lieu)…….. alors que je me trouvais à ce moment précis à mon domicile. L’explication est simple, j’ai prêté ma voiture de modèle …..…(précisez)..…… immatriculée ………(précisez)………. à un ami nommé …………(nom et prénom)……….. qui réside au ……………..(adresse complète)……………… et dont le numéro de permis de conduire est le ….……(précisez)………….

Aussi, compte tenu des circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir annuler toute poursuite pénale à mon encontre.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi que la copie de ma carte grise.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR CONTESTER UN PV POUR EXCES DE

VITESSE

 

 

Modèle lettre contestation excès de vitesse enregistré par radar automatique

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de contestation au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

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