Lettre d’autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant

 

Toute personne souhaitant effectuer une visite en prison pour rencontrer un détenu prévenu ou déjà condamné doit d’abord obtenir un permis de visite. Ce dernier s’obtient en fournissant plusieurs pièces. Parmi lesquelles, une photocopie de la carte d’identité, du permis de conduire ou du passeport ou du titre de séjour, une lettre manuscrite motivée et rédigée sur papier libre, deux photos d’identité récentes, et lorsque cela est possible, un document justifiant les liens entre le visiteur et le détenu (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance, certificat de concubinage, etc.).

Dans cette lettre manuscrite motivée, le visiteur devra préciser les liens qu’il a avec le détenu, le type de relations qu’il entretient avec celui-ci ainsi que les raisons qui le poussent à faire cette démarche.

Durant la visite au parloir, le mineur doit être accompagné par une personne détentrice de l’autorité parentale (mère, père, tuteur légal, tutrice légale) ou par un majeur, détenteur lui aussi d’un permis de visite, sauf dans le cas particulier d’un adolescent qui est âgé de 16 ans ou plus. En effet, celui-ci n’a pas besoin d’un accompagnateur, à la condition, qu’il fournisse une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale certifiée par la mairie ou par un fonctionnaire de police. Autre exigence, il faut que le détenu visité au parloir soit un parent.

Par ailleurs, le mineur souhaitant rendre visite à sa mère ou à son père qui est en prison, n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre parent. Néanmoins, si ce dernier manifeste par écrit son refus que son enfant se présente à la prison, la demande de permis de visite ne sera pas acceptée. Dans le cas contraire, il peut être délivré pour un nombre limité de visites ou pour un accès permanent au centre pénitentiaire.

 

À qui envoyer la demande de visite en prison ?

Si le détenu a le statut de prévenu et est donc en attente de son jugement, les demandes doivent être adressées au magistrat saisi du dossier de la procédure. Ensuite, dans le cas où le détenu a fait appel de son jugement, il faut adresser les demandes de permis de visite au procureur général de la Cour d’appel. Enfin, les demandes de parloir d’un détenu condamné doivent être adressées au directeur de la prison.

 

Comment contester un refus de permis de visite par le directeur de la prison ?

Il convient de procéder par étapes. Voici les recours envisageables face au rejet de votre demande :

• Dans un délai de 2 mois suivant le refus, adressez un courrier au directeur de l’établissement pénitentiaire demandant un réexamen de sa décision en apportant de nouveaux éléments.
• Une fois encore, dans un délai de 2 mois suivant le refus, adressez un courrier au directeur interrégional des services pénitentiaires en justifiant votre démarche et en apportant également des documents ou renseignements pertinents.
• Toujours dans un délai de 2 mois suivant le refus, si le détenu a déjà été jugé, saisissez le juge d’application des peines (JAP) en motivant votre démarche.
• Demandez de l’aide au défenseur des droits en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant un courrier à : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07.
• Saisissez le tribunal administratif. Dans ce cas, il peut être préférable de se faire assister par un avocat qui vous aidera à monter un dossier solide.

 

Voici un modèle d’autorisation parentale pour une visite en prison d’un enfant de détenu :

Monsieur le Juge/Procureur/Directeur,

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…., demeurant au …(adresse complète)…, père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… et résidant à mon domicile, autorise ce dernier à rendre visite à …(prénom, nom)…, son/sa  …(précisez le lien de parenté avec le détenu)… qui est incarcéré(e) au centre de pénitentiaire de …(indiquez le lieu)….

Je certifie avoir l’autorité parentale sur mon enfant.

Vous priant de bien vouloir accepter la demande de permis de visite, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge/Procureur/Directeur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

                            

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette autorisation parentale en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.