Modèle lettre d’autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant mineur


Toute personne souhaitant effectuer une visite en prison pour rencontrer un détenu prévenu ou déjà condamné, doit en tout premier lieu, obtenir un permis de visite. Ce dernier s’obtient en fournissant plusieurs pièces. Parmi lesquelles, une photocopie de la carte d’identité, du permis de conduire ou du passeport ou du titre de séjour, une lettre manuscrite motivée et rédigée sur papier libre, deux photos d’identité récentes, et lorsque cela est possible, un document justifiant les liens entre le visiteur et le détenu (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance, certificat de concubinage, etc..). Dans cette lettre manuscrite motivée, le visiteur devra préciser les liens qu’il a avec le détenu, le type de relations qu’il entretient avec celui-ci ainsi que les raisons qui le poussent à faire cette démarche.

Durant la visite au parloir, le mineur doit être accompagné par une personne détentrice de l’autorité parentale (mère, père, tuteur légal, tutrice légale) ou par un majeur, détenteur lui aussi d’un permis de visite, sauf dans le cas particulier d’un adolescent qui est âgé de 16 ans ou plus. En effet, celui-ci n’a pas besoin d’un accompagnateur, à la condition, qu’il fournisse une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale certifiée par la mairie ou par un fonctionnaire de police. Autre exigence, il faut que le détenu visité au parloir, soit un parent.

Par ailleurs, le mineur souhaitant rendre visite à sa mère ou à son père qui est en prison, n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre parent. Néanmoins, si ce dernier manifeste par écrit son refus que son enfant se présente à la prison, la demande de permis de visite ne sera pas acceptée. Dans le cas contraire, il peut être délivré pour un nombre limité de visites ou pour un accès permanent au centre pénitentiaire.

A noter que les demandes de parloir pour visiter un détenu prévenu doivent être adressées au magistrat saisi du dossier de la procédure, tandis que celles qui concernent les condamnés doivent être adressées au directeur de la prison dans laquelle il est incarcéré.

Voici la liste des adresses des centres pénitentiaires en France métropolitaine ainsi qu’en outre-mer avec leurs coordonnées (adresses, numéros de téléphone) : http://www.annuaires.justice.gouv.fr

Nous vous proposons de simplifier vos démarches auprès de l’administration pénitentiaire ainsi que judiciaire, en utilisant notre modèle de lettre d’autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant mineur :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : autorisation parentale pour demande de parloir

 

 

 

 

Madame/Monsieur le (Juge/Procureur/Directeur),

Je soussigné(e), ….(prénom, nom)…., demeurant au ….(adresse)…., père/mère de ….(prénom, nom)…., né(e) le ….(date de naissance)…., et résidant à mon domicile, autorise ce dernier à rendre visite à .…(prénom, nom)…., son/sa  ….(précisez le lien de parenté avec le détenu)…. qui est incarcéré(e) au centre de pénitentiaire de ….(précisez lieu)…..

Je certifie avoir l’autorité parentale sur mon enfant.

Vous priant de bien vouloir accepter la demande de permis de visite, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le (Juge/Procureur/Directeur), l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

                                                                                      Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                      Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’AUTORISATION PARENTALE

POUR LA VISITE EN PRISON D’UN MINEUR

 

 

 

Modèle lettre autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant mineur

 

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre d’autorisation parentale au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 


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10 commentaires sur “Modèle lettre d’autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant mineur

  • plorisse

    je souhaite obtenir cette lettre dautorisation parentale au format word de windows le plus vite posssible svp merci.

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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  • HOLMAN Haise

    Je souhaite obtenir cette lettre d’autorisation parentale au format Word de Windows (fichier portant l’extension docx) le plus vite possible s’il vous plaît y a une urgence.

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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  • Haise KONG FOU HOLMAN

    Je souhaite obtenir cette lettre d’autorisation parental au format Words de Windows(fichier portant l’extension.docx)

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

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      Cordialement, votre conseiller juridique.
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  • zaidi

    bonjour j’aimerais svp que vous m’envoyer une

    LETTRE TYPE AUTORISATION PARENTALE
    POUR LA VISITE EN PRISON D’UN MINEUR

    Mercie beaucoup très cordialement.

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      Nous vous avons transmis cette lettre type. Veuillez consulter votre boîte e-mail.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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