Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement


Le plan épargne logement (PEL) s’apparente à un compte bancaire. L’épargnant ne peut le conserver que pendant une durée de 15 ans au maximum, par ailleurs, l’apport minimum à l’ouverture est de 225 euros. Puis chaque année, le titulaire du compte devra déposer sur celui-ci au moins 540 euros soit 45 euros mensuellement.

Le PEL est un produit d’épargne proposé par l’ensemble des grandes banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, Caisse d’Epargne, LCL Crédit Lyonnais, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque Populaire, Crédit Mutuel CIC, etc..)

Cette épargne placée n’est disponible qu’à partir de 4 ans seulement, cependant, certaines banques peuvent accepter au bout de 18 mois de transformer le plan épargne logement (PEL) en compte épargne logement (CEL) entraînant la disponibilité automatique des fonds placés.

Le plan épargne logement permet de concrétiser un projet immobilier, soit pour l’achat de sa résidence principale ou soit pour sa rénovation, et donne accès, en principe, à un prêt immobilier à un taux avantageux.

Autres intérêts du PEL, le taux de rémunération est garanti tout au long de la durée de vie du contrat. Ainsi, à compter du 1er février 2016, il s’élève à 1,5% brut annuellement. Il s’agit d’un taux planché. D’autres parts, si l’épargnant met en place un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5.000 euros, il perçoit une prime d’état qui peut aller jusqu’à 1% d’intérêts supplémentaires pour un montant plafonné à 1.000 euros ou à 1.525 euros pour un logement « vert ». Enfin, ce placement sans risque est avantageux fiscalement puisque les intérêts du PEL sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu avant 12 ans et sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012) qui sont payables chaque année au 31 décembre et sont calculés sur les intérêts capitalisés. Et puis après 12 ans, ils sont  imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu, mais il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Ces dernières années, le taux de rendement du PEL s’est réduit comme une peau de chagrin, le rendant nettement moins attractif pour les petits épargnants. En effet, hors prime de l’état, on est passé de 4.75% en 1986 à 1,6% au 1er février 2016. Puis, en intégrant la prime de l’état, on est passé de 7,5% à 2,25% aujourd’hui. D’autre part, si on regarde l’évolution du taux de prêt, celui-ci à tendance à baisser en moyenne puisqu’en 1986, il était de 6,45%, en 2000 de 4,31% et en 2016 de 2,70%.

Au bout de 15 ans, le compte est en principe clôturé et les avoirs transférés sur le compte courant du bénéficiaire, mais il est possible de demander sa fermeture avant cette échéance. Ainsi, pour simplifier vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de clôture de votre compte plan épargne logement (PEL) :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande clôture de mon PEL
Réf. : ………..(numéro de compte)…………..

Courrier recommandé avec AR

 

 

 

 

Madame, Monsieur,
 
Je suis le titulaire d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert le ……(date)….. dans votre établissement …..(précisez le nom de la banque)….. qui porte le numéro …….(précisez)……, et vous informe, par la présente, que je souhaite le clôturer.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir transférer la totalité des fonds s’y trouvant sur mon compte courant/sur livret n°……(précisez)………..
 
Dans l’attente d’une confirmation écrite de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de toute ma considération. 

 

 

                                                                                      Fait le : ………………………………………….

 

                                                                                      Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE CLOTURE DE PEL

  

 

Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de clôture de PEL au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 


Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

2 commentaires sur “Modèle lettre de clôture PEL plan épargne logement

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    BOnjour,
    Pourquoi es t’on

    BOnjour,
    Pourquoi es t’on obliger de signer une lettre. Est ce que une simple demmande en contact par le biais du site sécurisé internet ou par téléphone ne peu t’il pas suffir ?. J’ai ouvert un PEL en le signant électroniquement par le site de la banque et pour le fermer on me demande un courrier. Qu’est ce qui justifie cela ? Y’a t’il un texte de loi ? Suis en droit d’exiger la fermeture par simple mail ?
    Merci

    Cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Rien ne vous oblige à envoyer une lettre recommandée avec accusé réception, c’est une précaution supplémentaire. Préférez cependant le message par le biais du site sécurisé ou l’e-mail par rapport au coup de fil qui, en cas de litige, ne vous permettra pas de prouver que vous avez entrepris cette démarche et que votre interlocuteur a bien pris note de votre demande de résiliation.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici