Modèle de lettre de procuration pour voter aux élections

 

 

Vous ferez une lettre de procuration si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre sur le lieu de vote à cause d’un empêchement particulier, d’un handicap, d’une maladie, de soins médicaux que vous devez apporter à une personne, d’obligations professionnelles. Ou alors, parce que vous serez à l’étranger ou serez incarcéré sans pour autant être privé de vos droits civils.

La loi (article L71 du Code électoral) vous autorise, si vous êtes inscrit sur les listes électorales, à établir une procuration afin d’être représenté par un tiers de confiance, appelé mandataire. Ce dernier, votera à place pour la personne et le parti politique que vous aurez choisi. Par exemple, à l’occasion des élections présidentielles pour désigner le président de la République. Le scrutin du 1ᵉʳ tour aura lieu le 23 avril 2017. Cela peut être aussi, les élections législatives pour désigner les députés, le 1ᵉʳ tour est prévu le 3 juin 2017, ou encore, les municipales de 2020 pour élire les maires des communes, les départementales de 2021 pour choisir les membres du conseil départemental, les élections régionales de 2021 pour les conseillers régionaux, et enfin, les européennes de 2019 pour les députés du Parlement européen.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez, pour donner procuration, vous présenter soit à l’ambassade de France ou au consulat de France. Mais si vous résidez en métropole ou dans les DOM-TOM, vous déposerez votre demande au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie, et de préférence, du lieu de domicile.

En tant que mandant, vous présenterez une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité, un passeport ou permis de conduire. Puis, vous fournirez une lettre attestant votre demande et précisant le motif vous empêchant de vous rendre sur le lieu du scrutin ainsi que la durée de validité de la procuration. En effet, celle-ci peut être limitée à un seul tour ou pour une période donnée, un mois, un an, etc. Enfin, vous remplirez le formulaire de vote par procuration (Cerfa n° 14952*01) comprenant deux volets qui est téléchargeable et imprimable à partir du site officiel : www.service-public.fr.

Notons que les personnes clouées chez elle à cause d’une maladie ou d’un accident invalidant peuvent demander, à conditions qu’elles puissent produire un certificat médical, à ce qu’un gendarme ou un agent de police se rende à leur domicile afin d’établir la procuration.

 

Comment faire usage de la lettre de procuration ?

Le jour de l’élection, le mandataire se déplace au bureau de vote du mandant et présente sa carte d’identité pour voter au nom de ce dernier.

Puis, le directeur du bureau vérifie qu’une procuration a été établie. Pour finir, le mandataire dépose le bulletin dans l’urne comme tout un chacun.

 

Voici un modèle de lettre de procuration pour voter :

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, donne procuration à M./Mme/Melle …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date de naissance)…. à …(lieu de naissance)…, pour voter en mon nom aux deux tours des élections présidentielles/législatives qui se tiendront le …(date)… et le …(date)… prochain.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Lettre de procuration pour voter aux élections présidentielles et législatives

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6 réflexions sur “Modèle de lettre de procuration pour voter aux élections”

    1. Bonjour,

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      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  1. Jean-Pierre Bégaud

    Bonjour, pourrais-je la recevoir sur ma messagerie s’il vous plait ?

    Je vous remercie vivement

    1. Bonjour,

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      Cordialement

  2. Bonjour, votre lettre est bien écrite, pourrais-je la recevoir sur ma messagerie yahoo en PJ ?

    Je vous remercie vivement

    1. Bonjour,

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