Lettre de résiliation d’une assurance auto ou habitation

 

 

La loi Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) ainsi que la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, accordent une plus grande liberté aux consommateurs puisqu’elles leur permettent de se défaire de leur contrat d’assurance auto ou habitation plus facilement et plus rapidement.

 

Résiliation d’une assurance auto ou habitation : que change la loi Hamon ?

L’article L113-15-2 du Code des assurances se rapportant à la loi Hamon donne le droit aux détenteurs d’un contrat d’assurance auto ou moto, d’une assurance emprunteur (crédit), d’une assurance multirisques habitation, mais aussi, d’une assurance dite affinitaire portant sur un bien ou un service, de pouvoir résilier leur contrat à tout moment, sans pénalité et sans frais, à condition que la souscription ait eu lieu depuis au moins un an.

Aussi, la loi impose que la résiliation du contrat d’assurance soit effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. L’assureur doit reverser à son client, dans un délai d’un mois également, le montant de la cotisation perçue, correspondante à la période pendant laquelle l’assuré n’a pas bénéficié de la couverture puisqu’il a résilié son contrat. Un prorata est donc calculé.

Par ailleurs, toujours dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Hamon, la procédure de résiliation est grandement simplifiée pour les consommateurs qui ont souscrit un contrat d’assurance obligatoire du type responsabilité locative ou responsabilité civile auto ou moto. En effet, à partir du 13ᵉ mois, si un assuré demande à souscrire à un contrat d’assurance chez un concurrent, ce sera au nouvel assureur d’entreprendre les démarches pour rompre l’ancien contrat tout en garantissant une couverture continue durant cette procédure.

Autre cas, celui de la multi-assurance, c’est-à-dire lorsque l’assuré a souscrit une assurance affinitaire qui fait doublon avec une autre. L’une de deux assurances devient inutile, car elle offre une couverture déjà offerte par celle précédemment souscrite. En conséquence, dans cette circonstance précise, le consommateur peut résilier seulement après les 14 jours qui suivent la signature du nouveau contrat.

La loi Hamon prévoit que tous les contrats souscrits à partir du 1ᵉʳ janvier sont résiliables à tout moment s’ils ont au moins un an. Par contre, les contrats souscrits antérieurement sont résiliables à compter de la prochaine reconduction tacite, soit la reconduction qui suit la date de publication du décret (1ᵉʳ janvier 2015).

Ce dispositif a pour but de fluidifier et de dynamiser le marché des assurances, d’offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix puisqu’il lève de nombreuses contraintes, mais aussi, de faire jouer la concurrence, ce qui a inévitablement pour répercussion de faire baisser les prix.

 

Voici un modèle de demande de résiliation d’un contrat d’assurance auto ou habitation  :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance …(précisez : habitation, auto, moto, etc..)… n° …(contrat)… que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat prendra fin dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

En conséquence, je vous prie de me faire parvenir un relevé d’information et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                    

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre résiliation assurance auto habitation avec loi Hamon

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de résiliation d’un contrat d’assurance auto ou habitation en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

2 réflexions sur “Lettre de résiliation d’une assurance auto ou habitation”

  1. Mr MESSALI patrick

    bonjour,

    je souhaiterais obtenir la lettre de résiliation d’EURODATACAR.
    Cordialement.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *