Lettre de résiliation d’une assurance de prêt ou emprunteur

 

 

La loi Hamon relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) ainsi que la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1ᵉʳ juillet 2010) changent significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur.

Cette assurance est obligatoire pour toute demande de crédit. Grâce à elle, en cas difficultés financières liées à certains événements comme un décès, une perte d’emploi, une maladie, une invalidité ou un accident, c’est l’assurance qui rembourse à la place de l’emprunteur chaque échéance du prêt.

Les nouvelles législations assouplissent les règles contractuelles et offrent aux consommateurs une plus grande liberté. En effet, grâces aux dispositions de la loi Lagarde, lorsqu’un client souhaite contracter un crédit, il a la possibilité de choisir l’assurance emprunteur qu’il souhaite en prenant soin de sélectionner malgré tout l’offre qui propose le minimum requis en termes de garantie. La banque n’a donc plus le droit d’imposer son assurance.

Cette loi favorise aussi la transparence de la banque vis-à-vis de ses clients puisqu’elle a une obligation d’information sur les différentes offres, les services disponibles sur le marché ainsi que leurs conditions contractuelles. Qui plus est, les publicités des offres doivent obligatoirement indiquer très clairement le coût mensuel de l’assurance emprunteur, le coût total de l’assurance étalé sur toute la durée du prêt ainsi que le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde puisqu’il est désormais beaucoup plus facile pour les emprunteurs de se désengager. Effectivement, chacun peut aujourd’hui renégocier son contrat d’assurance ou le résilier au cours de la première année du prêt pour souscrire à une nouvelle offre d’une assurance délégataire plus intéressante et mieux adaptée, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjà établi.

 

Comment résilier une assurance de prêt ?

L’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire et envoyer sa lettre par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. Puis, s’il a souscrit une assurance auprès d’un établissement différent de la banque qui a octroyé le prêt, il enverra une lettre de résiliation à celui-ci.

La banque peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies, mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Si elle accepte cette substitution, l’opération ne doit pas être facturée. D’autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.

Soulignons que passer la première année, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire en respectant le délai de préavis contractuel.

 

Voici une lettre pour résilier une assurance de prêt :

Madame, Monsieur,

J’ai contracté un prêt le …(date)… auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Dans ce cadre, j’ai souscrit une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence …(précisez)….

Etant titulaire de ce contrat depuis moins d’un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite y mettre un terme.

Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à une assurance emprunteur, je souhaite substituer mon contrat avec celui proposé par …(nom de l’établissement assureur)…. Il offre les mêmes garanties. En effet, …(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)….

Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier les conditions particulières de ce nouveau contrat d’assurance.

Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                          

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Modèle de lettre de résiliation d’une assurance de prêt ou emprunteur

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