L’assurance de prêt est-elle obligatoire en France ?
L’assurance de prêt est légalement facultative, mais elle est presque toujours exigée par les banques et les établissements de crédit pour les prêts immobiliers.
Voici les détails concernant les différents types de prêts ainsi que leurs particularités vis-à-vis de l’assurance :
Prêts Immobiliers
- Prêts à l’accession à la propriété : Pour les prêts immobiliers, comme les crédits à l’achat d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, l’assurance emprunteur est usuellement imposée par les banques. Elle protège l’établissement prêteur contre le risque de non-remboursement en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi de l’emprunteur.
- Prêts-relais : L’assurance emprunteur est très souvent requise pour les prêts-relais. Ceux-ci permettent de financer l’achat d’un nouveau bien immobilier avant la vente de l’ancien.
Prêts Consommation
- Prêts à la consommation : Pour les crédits à la consommation tels que les prêts personnels pour financer par exemple l’achat de gros appareils électroménagers, un mariage ou un voyage, les crédits auto ou les prêts travaux, l’assurance emprunteur peut être proposée ou recommandée, en particulier pour des montants élevés.
Prêts Professionnels
- Prêts professionnels : Les prêts destinés aux professionnels comme les crédits pour l’achat de locaux commerciaux ou pour des investissements professionnels, peuvent nécessiter une assurance emprunteur, notamment pour les montants importants. Cela dépend des conditions imposées par l’établissement prêteur.
D’autre part, ajoutons que certains emprunteurs disposant d’importantes garanties personnelles grâce à un patrimoine immobilier important ou des revenus mensuels très élevés peuvent être exemptés de souscrire une assurance.
Que dit la loi sur la résiliation d’une assurance de prêt à l’initiative de l’assuré ?
La loi Hamon relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), la loi Lagarde spécifique au crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1ᵉʳ juillet 2010) ainsi que la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) ont changé significativement la donne pour ceux qui souscrivent à une assurance de prêt appelée également assurance emprunteur. En particulier pour la dernière, puisqu’il est possible, depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, de changer d’assureur à tout moment, sans attendre la première année de contrat, à la condition que celle-ci offre le même niveau de garantie que celui proposé par le contrat déjà établi.
Comment résilier une assurance de prêt ?
L’emprunteur doit fournir à sa banque un maximum d’informations sur la nouvelle offre qu’il souhaite souscrire, en particulier sur les garanties, et envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ensuite, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre. Elle peut refuser la rupture anticipée du contrat si les conditions ne sont pas remplies. Mais dans ce cas, elle doit motiver sa décision. Puis, si elle accepte cette substitution, l’opération ne doit pas être facturée. D’autre part, elle a l’obligation de produire un avenant au contrat de crédit.
Voici un modèle de lettre pour demander la résiliation d’une assurance de prêt :
Madame, Monsieur,
J’ai contracté un prêt le …(date)… auprès de votre banque dans le but de faire un achat immobilier. Dans ce cadre, j’ai souscrit une assurance emprunteur proposée par votre établissement qui porte la référence …(précisez)….
Étant titulaire de ce contrat depuis moins d’un an, je vous informe que conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, je souhaite y mettre un terme.
Connaissant les conditions de prêt qui m’obligent à adhérer à une assurance emprunteur, je souhaite substituer mon contrat avec celui proposé par …(nom de l’établissement assureur)…. Il offre les mêmes garanties. En effet, …(précisez : décès, invalidité, maladie, perte d’emploi)….
Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier les conditions particulières de ce nouveau contrat d’assurance.
Dans l’attente de votre acceptation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre de résiliation d’une assurance de prêt en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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