La faculté de résilier un contrat d’assurance automobile avant son terme échu est offerte aux souscripteurs qui vendent leur véhicule.
Néanmoins, ce n’est pas une obligation, en effet, en changeant de voiture, il est possible de le garder et de modifier les conditions du contrat, notamment le montant de la prime pour l’adapter aux risques, aux caractéristiques du nouveau véhicule et aux besoins du demandeur. Il s’agit d’une simple procédure de transfert d’assurance.
Modalités de résiliation d’un contrat d’assurance automobile
Si l’assuré fait le choix de résilier son contrat, il doit en faire la demande en adressant une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant des documents justificatifs tels que le certificat de cession et/ou une photocopie de la carte grise qui comporte la mention « Cédé le ».
Le contrat est alors suspendu dans un délai de 24 heures et la résiliation du contrat est effective sous 10 jours maximum. En effet, voici ce que dit très précisément l’article L121-11 du Code des Assurances : « Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par chacune des parties ».
Cette démarche est valable également en cas de destruction de la voiture parce que le véhicule est trop vieux ou a subi un dommage à l’occasion d’un accident. L’assuré devra fournir alors fournir un certificat de dépôt à la casse.
Voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance :
Madame, Monsieur,
Le …(date)…, j’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance automobile sous la référence …(précisez)…. Celui-ci couvre le véhicule …(marque et modèle)… dont le numéro d’immatriculation est le …(précisez)….
Or, je vous informe que je l’ai vendu le …(date)…. Vous trouverez joint à ce courrier le certificat de vente.
En conséquence, conformément à l’article L-121-11 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat.
Par ailleurs, je vous saurais gré de me faire parvenir dans les meilleurs délais un relevé d’information et de me rembourser la fraction de la prime correspondante à la durée restante du contrat.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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