Modèle lettre de résiliation contrat d’assurance voiture au motif de la vente du véhicule

La faculté de résilier un contrat d’assurance automobile avant son terme échu est offerte aux souscripteurs qui vendent leur véhicule. Néanmoins, ce n’est pas une obligation, en effet, en changeant de voiture, il est possible de le garder et de modifier les conditions du contrat notamment le montant de la prime pour l’adapter ainsi aux risques, aux caractéristiques du nouveau véhicule et aux besoins du demandeur. Il s’agit d’une simple procédure de transfert d’assurance.

Modalités de résiliation d’un contrat d’assurance automobile

Si l’assuré fait le choix de résilier son contrat, il doit en faire la demande en adressant une lettre en courrier recommandé avec accusé réception en y joignant des documents justificatifs tels que le certificat de cession et/ou une photocopie de la carte grise qui comporte la mention « Cédé le ». Le contrat est alors suspendu dans un délai de 24 heures et la résiliation du contrat est effective sous 10 jours maximum. En effet, voici ce que dit très précisément l’article L121-11 du Code des Assurances :  « Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation; il peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par chacune des parties ».

Cette démarche est valable également en cas de destruction de la voiture parce que le véhicule est trop vieux ou a subit un dommage à l’occasion d’un accident. L’assuré devra fournir alors fournir un certificat de dépôt à la casse.

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance voiture dans le cas d’une vente :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation contrat d’assurance automobile
N° contrat : ……………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Le ……..(date)……….., j’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance automobile sous la référence ……………. Celui-ci couvre le véhicule ……….(marque et modèle)……….. dont le numéro d’immatriculation est le ……………….

Or, je vous informe que j’ai vendu ma voiture le …………(date)…………, vous trouverez d’ailleurs le certificat de vente jointe à ma lettre. En conséquence, conformément à l’article L-121-11 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais un relevé d’information et de me rembourser la fraction de la prime correspondante à la durée restante du contrat.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN

CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE SUITE A LA

VENTE DU VEHICULE

 

 

Modèle lettre de résiliation contrat d'assurance voiture au motif de la vente du véhicule

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat d’assurance voiture au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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