Modèle lettre de résiliation forfait téléphone mobile à cause d’une hausse des tarifs abusive

En l’absence de notification contractuelle, la loi prévoit qu’en cas de hausse des tarifs abusive du forfait ou du prix des communications, par exemple à cause de l’augmentation de la TVA, que le client d’un forfait téléphone mobile chez SFR, Orange, Bouygues ou tout autre opérateur, puisse obtenir la résiliation de son abonnement avant la date d’échéance du contrat.

En effet, la société ne peut pas modifier les conditions contractuelles ou augmenter les tarifs de manière unilatérale. L’article L.121-84 du Code de la consommation abonde d’ailleurs en ce sens puisqu’il notifie que « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

Par ailleurs, selon l’article L. 121-84-2 du Code de la consommation, la résiliation doit-être prise en compte par l’opérateur dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de la réception de la lettre.

A contrario, si dans le contrat d’abonnement, il est indiqué qu’une hausse des tarifs est prévue, il ne sera pas possible de rompre le contrat pour ce motif.

Hausse des tarifs : comment rompre son forfait mobile ?

La demande de résiliation devra être formulée dès lors que le consommateur a reçu la notification du changement de tarif ou à défaut de celle-ci, dès que l’augmentation a été appliquée et dans un délai de 4 mois après la hausse des tarifs. Il faudra donc bien entendu envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception. Nous vous en proposons un modèle ci-dessous.

En cas de refus de la part de l’opérateur ou de litige vous pouvez toujours contacter une association de consommateur telle que UFC, CLCV, ou ORGECO qui vous conseillera et vous assistera dans vos démarches.

Voici les coordonnées des 3 opérateurs principaux en téléphonie mobile :

 

Orange
Service résiliation
BP 331
90006 Belfort Cedex

SFR
Service résiliation
TSA 21114
57757 Metz cedex 9

Bouygues Telecom
Service résiliation
60436 Noailles Cedex

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

N° téléphone : ……………………
N° abonné : ………………………

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

Dans votre courrier du …….(date)……., vous m’informez qu’une augmentation du tarif de mon abonnement téléphone mobile aura lieu prochainement, ce qui constitue une modification unilatérale du contrat.

De plus, ces nouveaux tarifs n’entrant pas dans le budget dont je dispose, je vous demande de bien vouloir résilier mon abonnement de téléphonie mobile numéro ………………. dans un délai de 10 jours en application des articles L.121-84  et L. 121-84-2 du Code de la consommation, mais également de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Dans l’attente d’une confirmation écrite de votre part m’indiquant que ma demande a bien été prise en compte, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UN

FORFAIT MOBILE POUR AUGMENTATION DES TARIFS

NON JUSTIFIEE

 

 

Modèle lettre résiliation forfait téléphone mobile à cause d’une hausse des tarifs abusive

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un forfait téléphone mobile au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

2 réflexions sur “Modèle lettre de résiliation forfait téléphone mobile à cause d’une hausse des tarifs abusive”

  1. Anonyme sur Info-Demarches.com

    je veux résilier SFR suite à
    je veux résilier SFR suite à un changement de tarif,mais que faire pour conserver son numéro,s’abonner ailleurs,avant ou après,et doit je payer des frais de résiliation,puisque mon engagement est jusqu’en septembre?
    merci

    1. infodemarches

      Bonjour,

      Sachez qu’une hausse tarifaire non prévue par les conditions générales de vente, vous donne le droit de dénoncer votre contrat sans avoir à payer de frais de résiliation.

      Par ailleurs, vous devez demander la portabilité de votre numéro de téléphone à votre nouvel opérateur. Pour cela, vous lui fournirez votre relevé d’identité opérateur (RIO)

      Pour de plus amples informations, veuillez consulter ce site :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22479

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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