Modèle lettre de résiliation forfait téléphone mobile pour hausse des tarifs

 

En l’absence de notification contractuelle, la loi prévoit qu’en cas de hausse des tarifs abusive du forfait ou du prix des communications, par exemple à cause de l’augmentation de la TVA, que le client d’un forfait téléphone mobile chez SFR, Orange, Bouygues ou tout autre opérateur, puisse obtenir la résiliation de son abonnement avant la date d’échéance du contrat.

En effet, la société ne peut pas modifier les conditions contractuelles ou augmenter les tarifs de manière unilatérale. L’article L.121-84 du Code de la consommation abonde d’ailleurs en ce sens puisqu’il notifie que « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

Par ailleurs, selon l’article L. 121-84-2 du Code de la consommation, la résiliation doit-être prise en compte par l’opérateur dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de la réception de la lettre.

A contrario, si dans le contrat d’abonnement, il est indiqué qu’une hausse des tarifs est prévue, il ne sera pas possible de rompre le contrat pour ce motif.

 

Hausse des tarifs : comment rompre son forfait mobile ?

La demande de résiliation devra être formulée dès lors que le consommateur a reçu la notification du changement de tarif ou à défaut de celle-ci, dès que l’augmentation a été appliquée et dans un délai de 4 mois à la suite de la hausse des tarifs. Il faudra donc bien entendu envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Nous vous en proposons un modèle ci-dessous.

En cas de refus de la part de l’opérateur ou de litige, vous pouvez toujours contacter une association de consommateur telle que UFC, CLCV, ou ORGECO qui vous conseillera et vous assistera dans vos démarches.

Adresses des 3 opérateurs principaux en téléphonie mobile :

Orange
Service résiliation
BP 331
90006 Belfort CEDEX

SFR
Service résiliation
TSA 21114
57757 Metz CEDEX 9

Bouygues Telecom
Service résiliation
60436 Noailles CEDEX

Voici une lettre de résiliation d’un forfait mobile : 

Madame, Monsieur,

Dans votre courrier daté du …(date)…, vous m’informez qu’une augmentation du tarif de mon abonnement mobile aura lieu prochainement. Cela constitue une modification unilatérale du contrat.

De plus, ce nouveau tarif n’entrant pas dans le budget dont je dispose, je vous demande de résilier mon contrat qui concerne la ligne …(numéro de téléphone)… dans un délai de 10 jours en application des articles L121-84 et L121-84-2 du Code de la consommation, mais également de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Dans l’attente d’une confirmation écrite de l’annulation de mon contrat, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

                             

 

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Modèle lettre résiliation forfait téléphone mobile cause hausse des tarifs

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

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2 réflexions sur “Modèle lettre de résiliation forfait téléphone mobile pour hausse des tarifs”

  1. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    je veux résilier SFR suite à
    je veux résilier SFR suite à un changement de tarif,mais que faire pour conserver son numéro,s’abonner ailleurs,avant ou après,et doit je payer des frais de résiliation,puisque mon engagement est jusqu’en septembre?
    merci

    1. Avatar
      infodemarches

      Bonjour,

      Sachez qu’une hausse tarifaire non prévue par les conditions générales de vente, vous donne le droit de dénoncer votre contrat sans avoir à payer de frais de résiliation.

      Par ailleurs, vous devez demander la portabilité de votre numéro de téléphone à votre nouvel opérateur. Pour cela, vous lui fournirez votre relevé d’identité opérateur (RIO)

      Pour de plus amples informations, veuillez consulter ce site :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22479

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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