Pour demander l’application de la garantie décennale dommages-ouvrage à votre assurance ou constructeur, nous vous proposons un modèle de lettre à adapter en fonction de votre cas personnel.
Selon la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta », le maître d’œuvre, le constructeur ou l’architecte a l’obligation de souscrire à une assurance garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil). D’autre part, il est entièrement responsable des vices et malfaçons de construction durant 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage vis-à-vis de son client, du promoteur, de l’acquéreur du bien immobilier ou du maître d’ouvrage qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage, et ce, dès le commencement des travaux (L 242-1 du Code des assurances).
Aussi, en cas de « désordre » lié à la construction constatée et avérée, l’assureur prendra en charge la totalité des travaux de réparation en indemnisant le maître d’ouvrage, puis dans un deuxième temps, il se retournera contre l’assurance du constructeur qui prévoit la garantie décennale dommages-ouvrage pour recouvrir les frais déjà engagés.
Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?
Ce sont ceux liés aux défauts de construction, en particulier ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, la stabilité des fondations, mais aussi ceux qui entraînent des fissures aux plafonds, aux murs ou au sol, l’affaissement de la toiture, des problèmes d’étanchéité ou d’isolation ou des fuites de canalisations.
Certains équipements ne fonctionnant pas que l’on dissocie du gros œuvre et qui gênent la vie de ses occupants de façon importante et rendent l’habitation impropre à son usage normal bénéficient aussi de cette couverture. C’est le cas par exemple pour un radiateur défectueux, un problème électrique majeur, un faux-plafond qui se fissure ou pour un carrelage qui se décolle et devient instable. Par contre, les dommages d’ordre esthétique ne sont donc pas pris en compte par la garantie décennale.
Quels sont les risques encourus par un professionnel qui n’a pas souscrit d’assurance décennale ?
Voici les conséquences possibles :
- Sanctions légales : le professionnel s’expose à une amende de 75 000 euros et à une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum.
- Conséquences financières : lors d’un sinistre, le professionnel doit assumer les coûts de réparation.
- Impact sur l’activité : le professionnel peut être empêché de travailler sur certains chantiers réclamant une preuve d’assurance. De plus, les contrats signés sans celle-ci peuvent être considérés comme nuls.
Que faire en cas de litige avec l’assureur de la garantie décennale ?
Lorsque le dialogue n’a pas permis de trouver un règlement amiable, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur qui expose clairement le problème. À celle-ci devront être jointes les pièces utiles.
Puis, si le désaccord est consécutif à un sinistre, il convient de faire appel à un expert indépendant qui évaluera les dommages et déterminera les responsabilités.
Ensuite, si l’assureur campe sur ses positions, il est possible de recourir gratuitement au médiateur de l’assurance ou à la commission de médiation de l’assurance qui tentera de trouver un terrain d’entente.
En dernier recours, il peut être envisagé d’engager une procédure judiciaire contre l’assureur en saisissant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire selon le montant du litige.
Voici un modèle de lettre à envoyer à l’assurance pour demander l’application de la garantie décennale :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous fais part de malfaçons dans la réalisation de ma maison/de mon appartement dont les travaux ont été achevés le …(date)… par l’entreprise de construction …(nom)…. Celle-ci/celui-ci est couvert(e) par votre compagnie d’assurance dans le cadre de la garantie décennale dommages-ouvrage.
En conséquence, je vous demande d’assurer la prise en charge intégrale des travaux de réparation afin que ma maison/mon appartement soit habitable rapidement.
À cet effet, veuillez trouver joint à cette lettre, le devis des coûts de réfection qui m’a été adressé par la société ….(nom)….
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger ce modèle de demande d’application de la garantie décennale en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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