Modèle demande de délai de paiement TVA aux impôts pour coronavirus

 

De nombreuses entreprises sont impactées financièrement par la crise du coronavirus (Covid-19). Pour soulager leur trésorerie, elles ont la possibilité de demander un délai de paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

En ces circonstances particulières, les services fiscaux ont pour consigne d’être plus conciliants. Toutefois, les demandes ne sont pas automatiquement acceptées. Il faut notamment que soit proposé un report du règlement à une échéance assez courte ou un paiement échelonné sur un délai raisonnable. Ensuite, le contribuable doit pouvoir justifier à l’aide de documents de sa situation économique difficile. Cette démarche est nécessaire, car tout retard de paiement de la TVA entraîne des sanctions financières. Aussi, selon l’article 1731 du Code général des impôts, une majoration de 5% des montants dus peut être appliquée.

La TVA est un impôt indirect. Elle s’impose aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise de TVA et qui dépendent du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime mini-réel. Elles ont la charge de reverser cette taxe à l’état en faisant la différence entre la TVA collectée et celle qui est déductible.

 

Comment demander un délai de paiement de la TVA au centre des impôts ?

Tout contribuable assujetti à la TVA peut demander un rendez-vous avec un receveur des impôts pour requérir l’octroi d’un report du règlement. A cette occasion, il exposera sa situation et démontrera sa bonne foi en s’appuyant sur les documents justificatifs dont il dispose. En rencontrant cet interlocuteur, il sera plus à même de le convaincre, surtout si sa situation est complexe.

Il est possible également de soumettre cette requête par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il conviendra de joindre à celle-ci les documents justificatifs. Autre possibilité, adresser la lettre en ligne en passant par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr

Voici une demande de délai de paiement de la TVA :

Madame, Monsieur,

Je vous suis redevable de la somme de …(montant)… euros au titre de la TVA de …(précisez la période)….

Or, l’activité de mon entreprise a été fortement ralentie en raison des mesures de confinement prises pour enrayer la pandémie de coronavirus. En effet, la situation est très problématique, car …(expliquez le contexte économique)….  

Vous trouverez joint à ce présent courrier …(listez les documents justificatifs)… attestant des difficultés financières que je rencontre actuellement.

Etant dans l’incapacité temporaire de faire face à mes obligations fiscales, je me permets de solliciter à titre exceptionnel un délai supplémentaire de …(précisez)… pour vous régler l’intégralité du montant dû.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre demande délai paiement TVA impôts cause coronavirus

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4 réflexions sur “Modèle demande de délai de paiement TVA aux impôts pour coronavirus”

  1. Avatar
    KANDASAMY Suthan

    Bonjour, auriez vous la gentillesse de bien vouloir m’envoyer ce modèle de demande de délai de paiement de la TVA en raison de la crise du coronavirus ?

    Je vous en remercie d’avance
    Viyajasuthan

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Avatar

    Bonjour, auriez vous la gentillesse de bien vouloir m’envoyer ce modèle de demande de délai de paiement de la TVA en raison de la crise du coronavirus ?

    Je vous en remercie d’avance !

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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