Modèle lettre demande délai de paiement TVA aux impôts à cause du coronavirus


De nombreuses entreprises sont impactées financièrement par la crise du coronavirus (Covid-19). Pour soulager leur trésorerie, elles ont la possibilité de demander un délai de paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

En ces circonstances particulières, les services fiscaux ont pour consigne d’être plus conciliants. Toutefois, les demandes ne sont pas automatiquement acceptées. Il faut notamment que soit proposé un report du règlement à une échéance assez courte ou un paiement échelonné sur un délai raisonnable. Ensuite, le contribuable doit pouvoir justifier à l’aide de documents de sa situation économique difficile. Cette démarche est nécessaire, car tout retard de paiement de la TVA entraîne des sanctions financières. Aussi, selon l’article 1731 du Code général des impôts, une majoration de 5% des montants dus peut être appliquée.

La TVA est un impôt indirect. Elle s’impose aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise de TVA et qui dépendent du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime mini-réel. Elles ont la charge de reverser cette taxe à l’état en faisant la différence entre la TVA collectée et celle qui est déductible.

Comment demander un délai de paiement de la TVA au centre des impôts ?

Tout contribuable assujetti à la TVA peut demander un rendez-vous avec un receveur des impôts pour requérir l’octroi d’un report du règlement. A cette occasion, il exposera sa situation et démontrera sa bonne foi en s’appuyant sur les documents justificatifs dont il dispose. En rencontrant cet interlocuteur, il sera plus à même de le convaincre surtout si sa situation est complexe.

Il est possible également de soumettre cette requête par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, il conviendra de joindre à celle-ci les documents justificatifs. Autre possibilité, adresser la lettre en ligne en passant par l’espace professionnel du site impots.gouv.fr

Écrivez sans tarder au centre des impôts dont vous dépendez en vous servant de notre modèle de lettre de demande de délai de paiement de la TVA :

 

 

Madame, Monsieur,

Je vous suis redevable de la somme de …(montant)… euros au titre de la TVA de …(précisez la période)….

Or, l’activité de mon entreprise subit fortement les mesures de confinement qui ont été prises pour enrayer la pandémie de coronavirus. En effet, la situation est très problématique puisque …(expliquez le contexte)….  

Vous trouverez joint à ce présent courrier …(documents justificatifs)… attestant des difficultés financières que je rencontre actuellement.

Etant dans l’incapacité temporaire de faire face à mes obligations fiscales, je me permets de solliciter à titre exceptionnel un délai supplémentaire de …(précisez)… pour vous régler l’intégralité du montant dû.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma requête et restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE A ENVOYER AU RECEVEUR DES

IMPOTS

 

 

Modèle lettre demande délai paiement TVA impôts cause coronavirus

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre type au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Pour ceux que le règlement des cotisations URSSAF pose aussi problème en raison de l’épidémie de coronavirus, nous proposons un modèle de lettre sollicitant un délai de paiement.

 

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