Lettre de demande de duplicata de dépôt de plainte au procureur

 

 

Quelle est l’utilité du dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet d’informer le procureur de la République que des faits répréhensibles ont été commis. Mais aussi, de demander une sanction pénale, et éventuellement, une réparation pour le préjudice subi. Ainsi, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, cette démarche entraîne automatiquement l’émission d’un procès-verbal. Ensuite, une copie de celui-ci est remise au plaignant.

Le dépôt de plainte peut concerner une attente aux biens. Par exemple, un vol sans effraction, un cambriolage, une dégradation, une escroquerie ou un vandalisme. En outre, il peut impliquer une atteinte physique ou morale à la personne. Les cas traités couramment sont les discriminations, les coups et blessures, les harcèlements, les diffamations, les injures racistes, les atteintes à la vie privée, les abus de faiblesse, les menaces de mort ou les viols.

 

Quelle est la démarche à entreprendre pour déposer une plainte ?

Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise à son encontre. Cette démarche peut être effectuée en se déplaçant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Le plaignant devra apporter toutes les pièces servant de preuve dont il dispose telles que des photos, des vidéos, des captures d’écran, des factures ou un certificat médical.

Autre possibilité pour déposer plainte, adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire. Doit être sollicité, celui du lieu des faits, ou alors, celui du lieu de résidence du mis en cause. Là aussi, il conviendra de fournir toutes les pièces permettant de fonder les accusations.

Ajoutons que la victime peut déposer une préplainte en ligne afin de gagner du temps, mais uniquement lorsque le coupable n’est pas connu, que l’affaire porte sur un cas de dégradation de bien, d’escroquerie, d’abus de confiance, de vol, d’injure, de discrimination ou de provocation à la haine. À cette fin, il convient de remplir le formulaire sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Une fois cette formalité réalisée, un officier de police ou un gendarme prendra contact avec le plaignant afin de convenir d’un rendez-vous. Celui-ci permettra de signer la déclaration et de recueillir éventuellement des informations complémentaires ou des pièces justificatives.

Par ailleurs, il est important de signaler qu’une expérimentation est en cours dans le département de la Sarthe depuis le 9 octobre 2023 suite au décret du 23 février 2024. Celle-ci consiste à effectuer un dépôt de plainte par visioconférence. Cette « visioplainte » devrait être ensuite généralisée dans toute la France.

 

Comment faire une demande de duplicata de dépôt de plainte ?

Une victime peut obtenir un duplicata de son dépôt de plainte en effectuant une demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dans lequel le procès-verbal (PV) a été dressé.

Toutefois, il arrive parfois que le dépôt de plainte ne soit plus archivé dans les locaux de l’unité en raison de son ancienneté. L’officier peut également refuser de remettre celui-ci lorsque la plainte est en cours d’instruction. Ainsi, dans ces deux cas, le plaignant doit effectuer une demande de duplicata en envoyant une lettre au procureur de la République du tribunal compétent de son département.

Pour obtenir les coordonnées du tribunal de proximité dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l’annuaire mis en place par le ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr. Voici celui du tribunal judiciaire : http://www.annuaires.justice.gouv.fr.

Il est important de souligner que dans la lettre de demande que vous adresserez au procureur de la République en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devrez préciser la date et le lieu dans lequel a été déposée la plainte.

Puis, dans la mesure du possible, vous indiquerez le numéro d’enregistrement du procès-verbal (PV).

 

Voici une demande de duplicata de dépôt de plainte au procureur de la République :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Victime …(précisez le délit)…, j’ai déposé une plainte le …(date)… au commissariat de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)…. À cette occasion, le procès-verbal portant la référence …(précisez)…. a été dressé. Malheureusement, je l’ai égaré.

Par conséquent, je souhaiterais qu’un duplicata me soit adressé au moyen de l’enveloppe timbrée et libellée jointe à cette lettre. Celle-ci est également accompagnée d’une photocopie de ma carte d’identité.

En vous remerciant du temps que vous aurez consacré à la présente requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Lettre de demande de duplicata de dépôt de plainte au procureur

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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42 réflexions sur “Lettre de demande de duplicata de dépôt de plainte au procureur”

  1. LOMER

    Bonjour,

    Pouvez vous m’envoyer un modèle de lettre à compléter pour obtenir une copie d’une plainte.

    Merci par avance.

    Cordialement,

    Bryan LOMER

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Fauquant

    Bonjour,

    Serait il possible d’obtenir un modèle de cette lettre

    merci

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. serge tonarelli

    Bonjour, pourriez vous me faire parvenir le modèle de lettre ? sauf que pour moi il ne s’agit pas d’avoir égaré mon exemplaire de dépôt de plainte mais de non réception d’un exemplaire de dépôt de plainte malgré plusieurs relances.

    1. Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller vous répondra prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

      1. Touomi

        Bonjour puis-je avoir un modèle de lettre pour récupérer des plainte concernant des violences conjugales je ne me rappelle plus des dates

        1. Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

  4. Amadeo pruvost

    Bonjour je souhaiterais avoir une copie de votre demande de copie de dépôt de plainte merci

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  5. Lefrançois

    Bonjour, j’aimerais recevoir par mail votre duplicata de demande de copie de dépôt de plainte s’il vous plaît.
    Cordialement Mlle Lefrançois

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  6. gamelin

    Bonjour,

    Serait il possible d’obtenir un modèle de cette lettre

    merci

    mme gamelin

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  7. BELLET

    bonjour, serait-il possible d’obtenir un modèle de cette lettre? Merci

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  8. benazra

    Bonjour,

    Serait il possible d’obtenir un modèle de cette lettre.

    Merci beaucoup

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    2. DJOUTY AHMED

      Bonsoir, serait-il possible d’obtenir un exemple de cette demande ?

      Merci d’avance.

      Bien cordialement,

      1. Bonjour,

        Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Merci de votre confiance.

        Cordialement

  9. LE LIDEC

    bonjour ayant perdu l’originale de mes depot de plaintes concernant un cambriolage de ma boulangerie le 29/09/2020,mais mon assurances me demande les originaux ou copie certifier conforme pour l’indemnisation
    voivi les numero de plainte
    PV n°01029/2020/004656

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance envers notre service.

      Cordialement

  10. PAPIN

    Bonjour,

    Serait-il possible d’avoir le modèle de cette lettre?

    Par ailleurs, ayant égaré la copie d’une plainte récente, y-a-t’il des éléments à changer dans cette lettre pour cette situation?

    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word que vous pouvez utiliser telle quelle. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  11. DECOU

    Bonjour.

    Dépôt de plainte à mon encontre la personne qui a déposé plainte à tort à retrouver ses bijoux. J’ai été convoquée à la gendarmerie pour une audition de 2 h ( 28/03/21 ). Je voudrais connaître les recours auxquels j’ai droit et à qui je dois m’adresser pour avoir une trace du non lieu pour engager des poursuites où pour faire paraître un article dans la presse prouvant mon innocence. J’ai la protection juridique.
    Cordialement.
    Patricia.

    1. Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

  12. David Moreira

    Bonjour,

    Serait il possible d’obtenir un modèle de cette lettre mets adressé à mon commissariat.
    Ils m’ont expliqué que je devais leur adresse une lettre en expliquant que j’avais perdu mes plaintes.
    Pouvez-vous me l’envoyer dans ma boite email.

    merci

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  13. ALI BAHMED

    bonjour pouvez vous m envoyer la lettre
    merci

    1. Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  14. Hicham Jabbour

    Bonjour,

    Serait il possible d’obtenir un modèle de cette lettre ?

    Merci
    Jabbour Hicham

    1. Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  15. allouache

    Bonjour,

    Serait il possible d’obtenir un modèle de cette lettre

    merci

    Cordialement
    Sofiane Allouache

    1. Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  16. Mohamed-Ali KONATE

    Bonjour,

    Serait il possible d’obtenir un modèle de cette lettre.

    Merci

    Cordialement
    Mohamed-Ali KONATE

    1. Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  17. PERRIERE

    Bonjour,

    Serait il possible d’obtenir un modèle de cette lettre

    merci

    cordialement
    Thibault PERRIERE

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

      1. Emily Gliere

        Bonjour
        Pouvez vous m’envoyer un modèle de lettre à compléter pour obtenir une copie d’une plainte
        Par avance merci
        Bien cordialement
        Émilie Gliere

        1. Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

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