Modèle lettre demande de duplicata de dépôt de plainte au Procureur


Une victime peut obtenir un duplicata de son dépôt de plainte en effectuant une demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dans lequel le procès-verbal (PV) a été dressé. Toutefois, il arrive parfois que le dépôt de plainte ne soit plus archivé dans les locaux de l’unité en raison de son ancienneté. L’officier peut également refuser de remettre celui-ci lorsque la plainte est en cours d’instruction. Ainsi, dans ces 2 cas, le plaignant doit effectuer une demande de duplicata en envoyant une lettre au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son département.

Pour obtenir les coordonnées du tribunal de grande instance dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l’annuaire mis en place par le ministère de la Justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr

Il est important de souligner que dans la lettre de demande que vous adresserez au Procureur de la République en courrier recommandé avec accusé réception, vous devrez préciser la date et le lieu dans lequel a été déposée la plainte. Puis, dans la mesure du possible, vous indiquerez le numéro d’enregistrement du procès-verbal (PV).

Le dépôt de plainte permet d’informer le Procureur de la République que des faits répréhensibles ont été commis. Mais aussi, de demander une sanction pénale, et éventuellement, une réparation pour le préjudice subi. Ainsi, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, cette démarche entraîne automatiquement l’émission d’un procès-verbal. Ensuite, une copie de celui-ci est remise au plaignant.

Le dépôt de plainte peut concerner une attente aux biens. Par exemple, un vol sans effraction, un cambriolage, une dégradation, une escroquerie ou un vandalisme. En outre, il peut impliquer une atteinte physique ou morale à la personne. Les cas traités couramment sont les discriminations, les coups et blessures, les harcèlements, les diffamations, les injures racistes, les atteintes à la vie privée, les abus de faiblesse, les menaces de mort ou les viols.

Pour faciliter votre correspondance, nous vous proposons un modèle de lettre de demande de duplicata de dépôt plainte à adresser au Procureur de la République :

 

 

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Victime …(précisez le délit)…, j’ai déposé une plainte le …(date)… au commissariat de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)…. A cette occasion, le procès-verbal portant la référence …(précisez)…. a été dressé. Malheureusement, je l’ai égaré.

Par conséquent, je souhaiterais qu’un duplicata me soit adressé au moyen de l’enveloppe timbrée et libellée jointe à cette lettre. Celle-ci est également accompagnée d’une photocopie de ma carte d’identité.

En vous remerciant du temps que vous aurez consacré à la présente requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE DUPLICATA DE

DEPOT DE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

 

 

Modèle lettre demande de duplicata dépôt de plainte au Procureur

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir ce modèle de lettre de demande de duplicata de dépôt de plainte au format Word de Windows (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

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