Lettre de demande de duplicata de dépôt de plainte au procureur

 

Quelle est l’utilité du dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet d’informer le procureur de la République que des faits répréhensibles ont été commis. Mais aussi, de demander une sanction pénale, et éventuellement, une réparation pour le préjudice subi. Ainsi, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, cette démarche entraîne automatiquement l’émission d’un procès-verbal. Ensuite, une copie de celui-ci est remise au plaignant.

Le dépôt de plainte peut concerner une attente aux biens. Par exemple, un vol sans effraction, un cambriolage, une dégradation, une escroquerie ou un vandalisme. En outre, il peut impliquer une atteinte physique ou morale à la personne. Les cas traités couramment sont les discriminations, les coups et blessures, les harcèlements, les diffamations, les injures racistes, les atteintes à la vie privée, les abus de faiblesse, les menaces de mort ou les viols.

 

Quelle est la démarche à entreprendre pour déposer une plainte ?

Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise à son encontre. Cette démarche peut être effectuée en se déplaçant dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Le plaignant devra apporter toutes les pièces servant de preuve dont il dispose telles que des photos, des vidéos, des captures d’écran, des factures ou un certificat médical.

Autre possibilité pour déposer plainte, adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire. Doit être sollicité, celui du lieu des faits, ou alors, celui du lieu de résidence du mis en cause. Là aussi, il conviendra de fournir toutes les pièces permettant de fonder les accusations.

Ajoutons que la victime peut déposer une préplainte en ligne afin de gagner du temps, mais uniquement lorsque le coupable n’est pas connu, que l’affaire porte sur un cas de dégradation de bien, d’escroquerie, d’abus de confiance, de vol, d’injure, de discrimination ou de provocation à la haine. À cette fin, il convient de remplir le formulaire sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Une fois cette formalité réalisée, un officier de police ou un gendarme prendra contact avec le plaignant afin de convenir d’un rendez-vous. Celui-ci permettra de signer la déclaration et de recueillir éventuellement des informations complémentaires ou des pièces justificatives.

Par ailleurs, il est important de signaler qu’une expérimentation est en cours dans le département de la Sarthe depuis le 9 octobre 2023 suite au décret du 23 février 2024. Celle-ci consiste à effectuer un dépôt de plainte par visioconférence. Cette « visioplainte » devrait être ensuite généralisée dans toute la France.

 

Comment faire une demande de duplicata de dépôt de plainte ?

Une victime peut obtenir un duplicata de son dépôt de plainte en effectuant une demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dans lequel le procès-verbal (PV) a été dressé.

Toutefois, il arrive parfois que le dépôt de plainte ne soit plus archivé dans les locaux de l’unité en raison de son ancienneté. L’officier peut également refuser de remettre celui-ci lorsque la plainte est en cours d’instruction. Ainsi, dans ces deux cas, le plaignant doit effectuer une demande de duplicata en envoyant une lettre au procureur de la République du tribunal compétent de son département.

Pour obtenir les coordonnées du tribunal de proximité dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l’annuaire mis en place par le ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr. Voici celui du tribunal judiciaire : http://www.annuaires.justice.gouv.fr.

Il est important de souligner que dans la lettre de demande que vous adresserez au procureur de la République en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devrez préciser la date et le lieu dans lequel a été déposée la plainte.

Puis, dans la mesure du possible, vous indiquerez le numéro d’enregistrement du procès-verbal (PV).

 

Voici une demande de duplicata de dépôt de plainte au procureur de la République :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Victime …(précisez le délit)…, j’ai déposé une plainte le …(date)… au commissariat de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)…. À cette occasion, le procès-verbal portant la référence …(précisez)…. a été dressé. Malheureusement, je l’ai égaré.

Par conséquent, je souhaiterais qu’un duplicata me soit adressé au moyen de l’enveloppe timbrée et libellée jointe à cette lettre. Celle-ci est également accompagnée d’une photocopie de ma carte d’identité.

En vous remerciant du temps que vous aurez consacré à la présente requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Bon à savoir :

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