Modèle lettre de réclamation pour non-paiement des allocations familiales

Les allocations familiales sont versées mensuellement par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Sont bénéficiaires de ce dispositif, les familles qui ont au minimum 2 enfants à charge. Ceux-ci doivent être âgés de moins de 20 ans.

Conditions pour avoir le droit aux allocations familiales

Cette aide financière est versée sans condition de revenu et de situation familiale à partir du moment où le demandeur a :

– au minimum deux enfants de moins de 20 ans à charge
– sa résidence habituelle en France, il doit y vivre au moins 6 mois consécutivement ou non
– au minimum un enfant âgé de moins de 20 ans, s’il est résident d’un département d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Martinique).

Montant des allocations familiales au 1er janvier 2020

Son montant est déterminé par les ressources (N-2) dont bénéficie l’allocataire, mais aussi, par le nombre d’enfants à charge et leurs âges. Voici quelques exemples du barème appliqué pour le calcul de l’allocation de base :

Famille de 2 enfants à charge :

  • Si ses ressources sont inférieures ou égales à 69.309 euros, elle percevra 131,55 euros
  • Si ses ressources sont supérieures à 69.309 euros et inférieures ou égales à 92.381 euros, elle percevra 65,78 euros
  • Si ses ressources sont supérieures à 92.381 euros, elle percevra 32,89 euros

Famille de 3 enfants à charge :  

  • Si ses ressources sont inférieures ou égales à 75.084 euros, elle percevra 300,10 euros
  • Si ses ressources sont supérieures à 75.084 euros et inférieures ou égales à 98.156 euros, elle percevra 150,05 euros
  • Si ses ressources sont supérieures à 98.156 euros, elle percevra 75,03 euros

En plus de l’allocation de base, une majoration peut être versée aux familles qui ont des enfants âgés de plus de 14 ans.

D’autre part, pour estimer facilement le montant des allocations familiales, la CAF ainsi que la MSA proposent deux simulateurs sur leur portail.

Démarches pour bénéficier de ces prestations sociales

L’assuré doit imprimer et remplir le formulaire de demande CERFA 11423*06 afin de l’envoyer à l’organisme dont il dépend. A ce document devra être joint un ensemble de pièces justificatives. La liste est indiquée sur celui-ci.

Par ailleurs, il arrive que la CAF ou la MSA s’oppose au versement des allocations familiales. Si le demandeur estime y avoir le droit, il peut adresser une lettre de réclamation. Nous proposons un modèle de lettre ci-après. Autres actions qui peuvent être envisagées, envoyer un courrier au Président de la commission de recours amiable (CRA) ou saisir le tribunal judiciaire.

 

Madame, Monsieur,

J’ai reçu votre courrier daté du …(précisez)… me signifiant qu’au regard de ma situation, je n’ai pas le droit aux allocations familiales.

Or, je conteste cette analyse estimant remplir parfaitement les conditions d’attribution. En effet, je …(donnez des explications)….

Vous trouverez joints à cette lettre les …(précisez les documents)… qui attestent de la véracité de mes propos.

Aussi, compte tenu de ces éléments, je réclame un nouvel examen de mon dossier dans les meilleurs délais.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

LETTRE DE RECLAMATION POUR LE NON-PAIEMENT DES

ALLOCATIONS FAMILIALES

 

 

Modèle lettre réclamation pour non-paiement allocations familiales

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de réclamation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

 

 

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