Lettre de résiliation d’assurance habitation pour déménagement

 

 

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, souscrire une assurance habitation est impératif pour les locataires (y compris les locataires d’un logement vide ou meublé). Pour les propriétaires occupants, elle n’est pas obligatoire, sauf dans certaines copropriétés, mais elle est fortement recommandée.

En outre, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, un déménagement est un motif de résiliation de l’assurance habitation. Ce n’est toutefois pas une obligation si le nouveau logement présente les mêmes caractéristiques et un risque similaire. Dans ce cas, le contrat peut être transféré vers ce dernier à la demande de l’assuré.

 

Comment mettre un terme à son assurance habitation ?

En pratique, l’assuré a d’abord l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance afin de la prévenir de son changement de situation, lui communiquer la date prévue de son déménagement ainsi que sa nouvelle adresse, et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’événement.

Si le nouveau logement a des caractéristiques très différentes par rapport à l’ancien et qui plus est lorsque la zone géographique est différente, le contrat pourra être rompu à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré. Ce dernier devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 3 mois après la survenance de l’événement.

Puis, l’assureur aura l’obligation de résilier dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier et rembourser le trop-perçu de la prime d’assurance correspondant à la période pendant laquelle le logement n’est plus couvert.

En revanche, si le risque assuré est équivalent, le contrat se poursuit normalement et ne pourra être rompu qu’à terme, à sa date d’échéance donc. L’assuré recevra simplement un avenant qui indiquera les nouvelles caractéristiques du logement.

 

Voici une demande de résiliation d’une assurance habitation suite à un déménagement en France :

Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que je souhaite résilier mon contrat numéro …(précisez)…, car je déménage le …(date)… de mon appartement situé au …(adresse complète)… pour habiter au …(adresse complète)….

Vous trouverez joint à cette lettre, une copie du nouveau contrat de bail attestant de mon changement de domicile.

Aussi, en respect de l’article L 113.16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre par votre société.

D’autre part, je vous demande de bien vouloir me restituer le trop-perçu versé par avance qui concerne la prime annuelle.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

lettre de demande de résiliation assurance habitation suite à un déménagement

 

Voici une demande de résiliation d’une assurance habitation en raison d’un déménagement à l’étranger :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier mon contrat d’assurance habitation n° …(spécifiez)…, conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, en raison de mon déménagement à l’étranger prévu le …(date)….

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de mettre fin à ce contrat à compter de la réception de ce courrier. Vous trouverez en pièce jointe un …(indiquez le type de document justifiant votre départ à l’étranger : attestation de mutation, contrat de travail à l’étranger, contrat de location ou acte de propriété du nouveau logement à l’étranger, billet d’avion, certificat de résidence du pays d’accueil, copie du visa d’entrée dans le pays d’expatriation, etc.)….

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un avenant de résiliation ainsi que, le cas échéant, le remboursement des sommes dues pour la période non couverte.

Dans l’attente de votre confirmation de résiliation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Lettre demande de résiliation assurance habitation en raison déménagement à l’étranger

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de résiliation d’une d’assurance habitation en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *