Modèle lettre résiliation contrat de séjour en maison de retraite EHPAD


Le contrat de séjour désigne une convention dont les règles ont été fixées par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social. Il a pour but de définir les conditions d’accueil des seniors, les différentes prestations qui leur sont offertes ainsi que leurs tarifications. Par ailleurs, il prévoit des droits et des obligations pour les deux parties signataires. Il s’agit de la personne âgée accueillie et du représentant de la maison de retraite ou de l’EHPAD (établissement pour personnes âgées dépendantes).

Il existe deux principales structures d’accueil pour les personnes âgées. La première est la maison de retraite simple. C’est une résidence collective recevant des personnes autonomes ou qui ont une légère perte d’autonomie. La seconde est l’EHPAD. Elle héberge des seniors en situation de dépendance ayant besoin d’un suivi médical régulier. C’est le cas notamment pour les patients atteints d’Alzheimer, une maladie neuro-dégénérative. Pour cette dernière, une équipe de professionnels de santé (aide-soignant, infirmière, médecin) est présente constamment pour assurer une assistance. Autre différence notable, le montant des frais d’hébergement. Ceux-ci sont très variables d’un établissement à l’autre et en fonction des différentes prestations fournies. Toutefois, ceux appliqués dans les maisons de retraite sont généralement moins élevés puisque ces dernières n’ont pas de personnel de santé et de matériel spécialisé ou très peu.

Comment rompre un contrat de séjour ?

La résiliation du contrat de séjour à l’initiative de l’usager ou de son représentant légal peut être demandée à tout moment sans avoir à fournir de justification. Pour cela, un délai de préavis d’un mois maximum doit être respecté (décret no 2016-696 du 27 mai 2016). Ainsi, certaines conventions plus favorables peuvent prévoir des délais inférieurs. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier cette information dans les clauses du contrat avant d’envoyer la lettre de résiliation. Celle-ci sera adressée en courrier recommandé avec accusé réception.
Par ailleurs, il est important de souligner que les usagers disposent d’un droit de rétractation. Celui-ci est valable durant les 15 jours qui précèdent la signature du contrat. Dans ce cas, aucun délai de préavis n’est exigé.

Ainsi, si vous souhaitez demander la résiliation d’un contrat de séjour, vous pouvez vous servir de notre modèle de lettre gratuit.

 

 

Madame, Monsieur,

Actuellement pensionnaire de votre maison de retraite/EHPAD …(nom de l’établissement)… depuis le …(date)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de séjour qui nous lie.

Les dispositions de celui-ci indiquent un délai de préavis de …(précisez)…. Par conséquent, mon départ aura lieu le …(date)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour préparer ma sortie.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DE RESILIATION D’UN CONTRAT DE

SEJOUR EN MAISON DE RETRAITE OU EHPAD

 

 

Modèle lettre résiliation contrat de séjour maison de retraite EHPAD

 

 

 

 

 

Pour obtenir ce modèle de lettre de résiliation d’un contrat de séjour au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

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