Le contrat de séjour désigne une convention dont les règles ont été fixées par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il a pour but de définir les conditions d’accueil des seniors, les différentes prestations qui leur sont offertes ainsi que leurs tarifications.
Par ailleurs, il prévoit des droits et des obligations pour les deux parties signataires. Il s’agit de la personne âgée accueillie et du représentant de la maison de retraite ou de l’EHPAD (établissement pour personnes âgées dépendantes).
En outre, rappelons qu’il existe deux principales structures d’accueil pour les personnes âgées.
La première est la maison de retraite simple. C’est une résidence collective recevant des personnes autonomes ou qui ont une légère perte d’autonomie.
La seconde est l’EHPAD. Elle héberge des seniors en situation de dépendance ayant besoin d’un suivi médical régulier. C’est le cas notamment pour les patients atteints d’Alzheimer, une maladie neuro-dégénérative. Pour cette dernière, une équipe de professionnels de santé (aide-soignant, infirmière, médecin) est présente constamment pour assurer une assistance.
Autre différence notable, le montant des frais d’hébergement. Ceux-ci sont très variables d’un établissement à l’autre. Ils dépendent aussi des prestations fournies.
Toutefois, ceux appliqués dans les maisons de retraite sont généralement moins élevés puisque ces dernières ont peu ou pas de personnel de santé et de matériel spécialisé.
Comment rompre un contrat de séjour ?
La résiliation du contrat de séjour à l’initiative de l’usager ou de son représentant légal peut être demandée à tout moment sans avoir à produire de justification. Pour cela, un délai de préavis d’un mois maximum doit être respecté (décret n° 2016-696 du 27 mai 2016).
Mais certaines conventions plus favorables peuvent prévoir des délais inférieurs. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier cette information dans les clauses du contrat avant d’envoyer la lettre de résiliation. Celle-ci devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.
Par ailleurs, il est important de souligner que les usagers disposent d’un droit de rétractation. Celui-ci est valable durant les 15 jours qui précèdent la signature du contrat. Dans ce cas, aucun délai de préavis n’est exigé.
Que faire en cas de conflit avec une maison de retraite ou un EHPAD ?
Votre différend peut par exemple porter sur les prestations offertes, l’état des lieux, l’inventaire des meubles ou des objets se trouvant dans le logement, la date de résiliation du contrat de séjour ou le montant d’une facture à régler.
D’une manière générale, il convient de privilégier la discussion afin de trouver un terrain d’entente. Dans ce but, vous pouvez demander à être reçu par le chef d’établissement.
Dans le cas où cette discussion n’a pas permis de vous accorder, vous devez, avant d’aller plus avant dans vos démarches, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au chef d’établissement.
Puis, si vous souhaitez faire état d’un dysfonctionnement au sein de l’établissement, n’hésitez pas à prendre contact avec le Conseil de la vie sociale (CVS) qui rendra un avis consultatif.
Ensuite, dans un délai maximum d’un an après avoir adressé votre courrier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Il en existe de nombreux. Le nom et les coordonnées de celui que vous devez saisir doivent en principe figurer sur le contrat de séjour ou sur le site Internet de la structure d’accueil. À défaut, vous pourrez vous adresser à l’un d’entre eux :
- Atlantique Médiation
- CNPM Médiation Consommation
- Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME)
- Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM)
- Médiation solution
- Médiateur de Clariane
Après, vous avez la possibilité de faire appel à la DGCCRF quand le contentieux porte sur les tarifs pratiqués ou sur les conditions contractuelles.
Enfin, vous pouvez engager une procédure en justice en saisissant le tribunal judiciaire.
Voici une lettre pour demander la résiliation d’un contrat de séjour :
Madame, Monsieur,
Actuellement pensionnaire de votre maison de retraite/EHPAD …(nom de l’établissement)… depuis le …(date)…, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de séjour qui nous lie.
Les dispositions de celui-ci indiquent un délai de préavis de …(précisez)…. Par conséquent, mon départ aura lieu le …(date)….
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour préparer ma sortie.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS
Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser la lettre de résiliation d’hébergement en EHPAD.
Cordialement.
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format Word pour résiliation de contrat de séjour en EHPAD. Cordialement .
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
bonjour
j’aimerai obtenir un modéle de cette lettre de résiliation d’un établissement ehpad
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonsoir,
Pourriez-vous me faire parvenir le modèle de la lettre de résiliation au format word?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Bien cordialement
Bonjour,
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Merci de votre confiance.
Cordialement
Merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format Word pour résiliation de contrat de séjour en EHPAD. Cordialement .
J-L Loeb
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format Word pour résiliation de contrat de séjour en maison de retraite. Cordialement
Cirera
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
Bonjour
Merci de me transférer le modèle de lettre de résiliation EHPAD
Merci
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
MERCI DE BIEN VOULOIR ME TRANSMETTRE LE MODELE DE COURRIER DE RESILIATION DE CONTRAT D’UN EHPAD;
CORDIALEMENT
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Merci de votre confiance.
Cordialement
bonjour, je voudrais un modèle de courrier adapté svp…
Bonjour,
Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format Word pour résiliation contrat de séjour en EHPAD.
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Pouvez vous m envoyer le modèle de cette lettre
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format word pour resiliation de contratde sejour en EHPAD. cordialement
Bonjour,
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Cordialement
merci pour le modele de lettre
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Merci de m’envoyer le modèle de Modèle lettre résiliation contrat de séjour en maison de retraite EHPAD.
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
pouvez m’envoyer la lettre de résiliation contrat epadh. Merci
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour!
Pourriez-vous m’envoyer un modèle de lettre de résiliation de contrat de séjour en Ehpad Format Word?
Merci.
Cordialement!
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Je vous remercie
Bonjour, Merci de bien vouloir m adresser la lettre modèle pour résiliation du contrat dans un Ehpad (format Word)
Envoie par mail
Cordialement
Bonjour,
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Cordialement
Bonjour,
Merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format Word pour résiliation contrat de séjour en EHPAD.
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour, je souhaite recevoir un modèle de lettre pour une résiliation de contrat en EHPAD, merci d’avance
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous m’envoyer le modèle de lettre de résiliation de contrat de séjour en EHPAD.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
merci de bien vouloir me faire parvenir le model de lettre format World pour résiliation de bail EHPAD.
Bien cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
Merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format Word pour résiliation de contrat de séjour en EHPAD.
Cordialement.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
bonjour
pouvez vous m’envoyer un modèle de lettre pour résilier un contrat d’hébergement
merci et bonne soirée
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format Word pour résiliation de contrat de séjour en EHPAD. Cordialement .
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
Merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre au format Word pour résiliation d’un contrat de séjour en EHPAD.
Cordialement
M.Desbois
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement
Bonjour,
Merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre au format Word pour résiliation du contrat de séjour en EHPAD.
Cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.
Cordialement
Bonjour,
merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format Word pour résiliation contrat de séjour en EHPAD.
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Merci de m’envoyer le modèle de Modèle lettre résiliation contrat de séjour en maison de retraite EHPAD.
Cordialement
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Je souhaite le modèle de lettre pour sortie ehpad
Cordialement
Catherine Aventin
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
Merci pour cette lettre type.
bonjour merci de me transmettre le courrier de résiliation du contrat de sejour en ephad.
cordialement.
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement, votre conseiller.
merci
A votre service !
Cordialement.
Merci de bien vouloir me faire parvenir la lettre format Word pour résiliation de contrat de séjour en EHPAD. Cordialement .
Bonjour,
Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.
Cordialement