Modèle de plainte au procureur pour trouble du voisinage

 

Vous êtes victime d’un trouble du voisinage ? Avant de vous lancer dans une procédure de justice qui peut s’avérer longue et onéreuse, il vaut mieux que vous commenciez par tenter de raisonner votre voisin irrespectueux par la discussion. Puis, vous lui adresserez plusieurs courriers de mise en demeure.

Ensuite, si ces essais sont infructueux, plusieurs solutions sont envisageables. Celles-ci consistent à faire intervenir une tierce partie. Il peut s’agir de votre bailleur ou de celui du voisin bruyant, mais aussi, du maire de la commune, du syndic de copropriété ou d’un médiateur.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2020, il sera obligatoire de faire appel à un conciliateur de justice avant de saisir le juge pour régler un petit litige de ce type (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).

En réalité, le montant du préjudice ne doit pas dépasser 5 000 euros. Cette mesure a pour objectif de désamorcer les conflits de manière plus rapide et apaisée et de désengorger les tribunaux.

Dernier recours, pour faire cesser des troubles du voisinage, envoyer une lettre de plainte au procureur de la République. Vous devrez adresser cette lettre au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Vous ajouterez à celle-ci des documents de preuve. Ils viendront étayer vos accusations. Ainsi, si ces troubles nuisent à votre santé, vous fournirez un certificat médical. Peuvent être joints aussi, un constat de nuisance, des témoignages ou des pétitions signées par le voisinage. Notez que pour ce type de délit, il existe un délai de prescription qui est d’un an seulement. 

 

Qu’est-ce que le trouble du voisinage ?

Il concerne aussi bien les nuisances sonores qu’olfactives. Celles-ci résultent le plus souvent du comportement d’une personne. Par exemple, le bruit peut provenir d’une chaîne hi-fi, d’une télévision, d’un instrument de musique, de cris, de pleurs, de chants, ou alors, simplement des talons de la voisine du dessus.

Il arrive également que le trouble du voisinage soit lié à un animal domestique ou à l’activité d’une entreprise. Dans ce dernier cas, les bruits dérangeants peuvent provenir d’un chantier de construction, d’un bar ou d’une discothèque.

 

Qu’appelle-t-on le tapage nocturne ?

Le tapage nocturne se traduit par des nuisances sonores répétées provenant de voisins ou de la rue qui troublent la tranquillité et le sommeil d’autrui à des heures bien précises. En effet, selon l’article R1336-7 du Code de la santé publique, les nuisances doivent avoir lieu entre 22 heures et 7 heures. Toujours selon ce même article, le niveau sonore de ces troubles doit dépasser les 3 décibels pondérés A.

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de tapage nocturne ?

Le responsable d’un tapage nocturne comme diurne peut se voir infliger, selon l’article R623-2 du Code pénal, une contravention de 3ᵉ classe. Son montant forfaitaire équivaut à 68 euros s’il règle sur-le-champ ou sous 45 jours. Passé ce délai, le montant de l’amende passe à 180 euros. Ajoutons également que conformément à l’article précité, les forces de l’ordre sont en droit de saisir le matériel qui est à l’origine du bruit. Il peut s’agir par exemple d’une chaîne hi-fi ou d’un instrument de musique.

 

Voici un modèle de plainte pour trouble du voisinage :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : …(relatez l’historique des événements, précisez les actions entreprises pour faire cesser les nuisances)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer la plainte que je dépose à l’encontre de M./Mme …(prénom, nom)… pour troubles du voisinage.

Vous trouverez ci-joint les copies …(précisez les éléments de preuve dont vous disposez)… ainsi que la photocopie de ma carte d’identité.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que M./Mme …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)… et joignable par téléphone au …(précisez)… est aussi témoin et victime de ces troubles.

Dans l’attente des suites que vous voudrez bien donner à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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