Modèle type déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation


Que ce soit dans le cadre de la création et l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) d’une entreprise individuelle, d’une SA (société anonyme), d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une SNC (société en nom collectif), et ce, quelle que soit la nature du poste qui diffère suivant les statuts, associé, dirigeant, gérant, président, représentant ou personne ayant pouvoir d’engager à titre habituel une société, il faudra fournir une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation qui sera remis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Puis, généralement, le juge-commis au registre du commerce et des sociétés (RCS) vérifiera l’exactitude de la déclaration avec le casier judiciaire.

Pour vous aider dans vos formalités, voici un modèle type d’attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation que vous devrez rédiger de manière manuscrite. A votre demande, nous pouvons personnaliser gratuitement cette lettre, pour cela, utilisez la rubrique « Questions ».

 


Dénomination sociale (nom commercial) : ……………………..
Statut de la société : ……………………………………….
Capital de : …………….. euros
Siège social : ………………….….

 

 

 

 

Je soussigné(e), Monsieur/Mademoiselle/Madame …………………(nom, prénom)……………….., né(e) le ……………(date de naissance)……………. à ……………(lieu de naissance)……………, de nationalité …………(précisez)………, né(e) de ………….…(nom et prénom du père)………..………. et de ……….……..(nom de jeune fille, nom d’épouse et prénom de la mère)………….……., et demeurant à …………………(adresse complète)…………………, en ma qualité de ……………(poste)……………, déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou d’une sanction administrative ou civile de nature à m’interdire d’administrer, de gérer ou de diriger une personne morale ou encore d’exercer une activité artisanale ou commerciale.

Je suis conscient que selon l’article L. 123-5 du Code de commerce « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d’une amende de 4500 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ».

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR

L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION

 

 

Modèle type déclaration sur honneur non condamnation et filiation

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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