Modèle type lettre annulation promesse de vente d’un bien immobilier


L’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet à un acheteur ayant signé une promesse de vente de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du jour de la réception du contrat envoyé par le vendeur, l’agence immobilière ou le notaire. Il devra pour cela se manifester auprès du notaire si l’acte a été signé par son intermédiaire ou envoyer sa demande par courrier en recommandé avec accusé réception. Par ailleurs, selon la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui date du 13 décembre 2000, l’indemnité d’immobilisation qui a été versée par l’acheteur devra lui être entièrement restituée dans un délai maximum de 21 jours après les fameux 7 jours de délai de rétractation.

Voici un modèle type de lettre d’annulation de promesse de vente d’un bien immobilier. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : annulation de promesse de vente

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 


Madame/Monsieur ……………………….,

Nous avons signé conjointement une promesse de vente le ……………..(date)……………….. dans laquelle je m’étais engagé à acheter votre maison/appartement situé(e) au …………………(adresse complète)………..………

Après mûre réflexion et en respect de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, étant donné que le délai légal de rétractation de 7 jours n’est pas écoulé, je vous informe de ma décision de ne pas faire cet achat.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame/Monsieur ………………….., en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

                                   

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR ANNULER UNE PROMESSE DE VENTE

D’UN LOGEMENT

 

 

Modèle type lettre annulation promesse de vente d’un bien immobilier

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre d’annulation de promesse de vente au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

  

  

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