Modèle type lettre autorisation de sortie du territoire français pour un mineur


Dans le cas où un enfant ou un adolescent mineur voyage vers un département français d’outre mer ou dans un pays européen sans passeport et seul ou avec une personne n’exerçant pas l’autorité parentale, l’un des parents ou le tuteur légal doit fournir une lettre d’autorisation de sortie du territoire qui devra être présentée aux services de l’immigration, à la police des frontières ou alors lorsqu’il s’agit d’un trajet en avion, au personnel de la compagnie aérienne à l’aéroport au moment d’embarquer.

L’autorisation de sortie du territoire peut-être délivrée par la mairie du lieu de résidence d’un ou des parents ou pour ceux qui habitent Paris, par un agent administratif du poste de police de l’arrondissement situé dans la commune d’habitation. Il faudra pour cela fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture téléphone, EDF, avis d’imposition…) mais aussi la photocopie de la carte nationale d’identité de l’enfant ainsi que celle du père ou de la mère, le livret de famille, l’acte de naissance de l’enfant et en cas de divorce, la copie du jugement qui désignera le parent qui a le droit d’exercer l’autorité parentale néanmoins si celle-ci est conjointe comme dans la plupart des cas, c’est le parent qui élève l’enfant qui devra effectuer la démarche, mais il devra également fournir une autorisation de sortie de territoire rédigée par l’autre parent.

Sachez par ailleurs que pour un voyage vers un pays situé en dehors de l’Union européenne en plus de la lettre d’autorisation du territoire l’enfant mineur devra être muni d’un passeport en cours de validité.

Pour vous épauler dans vos démarches, voici un modèle type de lettre d’autorisation de sortie du territoire pour un mineur quittant la France. N’hésitez pas à nous solliciter pour nous demander de la personnaliser gratuitement en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : autorisation de sortie de territoire de mon fils/ma fille mineur(e)

 

 

 

 

Je soussigné(e) ………….(nom, prénom)…………. né(e) le …………..(date de naissance)………… à …………(lieu de naissance)………. demeurant au …….……..(adresse détaillée)………………, agissant en qualité de tuteur légal/mère/père exerçant l’autorité parentale, autorise ma fille/mon fils ……………(nom, prénom)…………….. né(e) le ……………….(date de naissance)……………… à …………(lieu de naissance)………. à quitter le territoire français pour partir en/au/aux ………….(pays de destination)…………. le ………….(date de départ)………… pour ……………(motif du voyage)……………. jusqu’au ………….(date de retour)…………

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE D’UN PARENT D’AUTORISATION DE

SORTIE DE FRANCE D’UN MINEUR

 

 

Modèle type lettre autorisation de sortie du territoire français pour un mineur

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre d’autorisation de sortie de territoire au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

  


Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

26 commentaires sur “Modèle type lettre autorisation de sortie du territoire français pour un mineur

  • Leblanc

    Bonjour , je suis séparé du papa de ma fille,elle vit avec moi en France et son papa vit au Luxembourg. Faut il une autorisation de territoire ? Si oui pouvez vous
    me donner une lettre type pour une autorisation de voyage au Canada que nous effectuons cet été.
    Cordialement

    • InfoDemarches Auteur de l’article

      Bonjour,

      En effet, vous devez fournir une autorisation de sortie de territoire. Vous pouvez utiliser notre modèle ou imprimer le formulaire CERFA n°15646*01 officiel sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
      N’oubliez pas de fournir également une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • beloufa mohamedAnonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour voila je suis rentre
    bonjour voila je suis rentre en france 1999 aconpagne de ma belle mere est mon pere jai fait mes etude entre 1980 1985 est pui je suis rentre avec un laisse passe algerie 85 meneure pasque jai ete a la garde de mere qui ce trove algerie est mantenent je ve mon retoure en france jesuis neé 12 05 1968 que je doi faire monsieur.

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonsoir.. je suis tunisienne
    bonsoir.. je suis tunisienne résidant en France et je souhaite voyager avec mon bebe de 6 mois qui est français ayant son passeport.. je ne suis pas marier et je vis toute seule avec mon enfant.. est ce qu’il me faut une autorisation du père pour quitter avec ma fille pour lez vacances vers la Tunisie ou pas ? cordialement

    • infodemarches

      Bonjour,

      Puisque vous êtes la mère de l’enfant, l’autorisation de sortie du territoire n’est pas requise.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • StefG

    Bonjour,

    un de mes fils
    Bonjour,

    un de mes fils russe agé de 10 ans doit venir en France me voir, il voyagerait seul par avion( premier grosse galère niveau papier) ce qui entraine donc une demande d’autorisation de sortie de territoire du papa et de la maman. Je suis le papa,j’aimerais savoir quelle est la marche a suivre afin d’éviter toutes erreurs.Il est russe né en russie, passeport russe.

  • Donka Doneva

    Bonjour,
    Mon conjoint doit

    Bonjour,
    Mon conjoint doit accompagné mon fils de 2 ans chez sa grande mère en Bulgarie.
    Nous ne sommes pas mariés mais nous avons tous les deux l’autorité parentale et nous vivons ensemble. Mon fils a un passeport.
    Le père doit il disposer de cette autorisation de quitter le territoire, signée de ma part ?
    Doit elle être tamponnée par la mairie/office de police ?
    Merci par avance,
    D.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous n’avez pas besoin d’autorisation de sortie du territoire (AST) puisque votre fils est accompagné par le détenteur de l’autorité parentale. Ce dernier devra, en revanche, avoir en sa possession une copie du jugement lui octroyant l’autorité parentale.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonsoir,

    J’ai la tutelle de
    Bonsoir,

    J’ai la tutelle de ma petite soeur depuis 1an suite au décès de notre mère l’année dernière. Je souhaite partir en vacance au Maroc avec ma soeur et mon compagnon (subrogé tuteur) pour une durée de 2 semaine.
    Faut-il faire une demande d’autorisation pour qu’elle puisse quitter le territoire auprès de la Juge des Enfants ou des Tutelles pour quitter le territoire ?
    Merci mille fois pour votre aide.
    Cordialement,
    Sarah

    • infodemarches

      Bonjour,

      Non, ce n’est pas nécessaire.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je suis française

    Bonjour,
    Je suis française résidente au Luxembourg. Je suis divorcée avec garde partagée de mon fils (autorité parentale partagée). Je vais aux Etats-Unis et au Canada l’été prochain. Dois-je demander une autorisation à son père, pour se rendre dans ces 2 pays ? (De plus, une mineure qui n’est pas de la famille nous accompagnera : ce que j’ai compris, ses parents n’ont pas besoin de demander d’autorisation de sortie du territoire puisque nous ne résidons pas en France : est-ce juste ?)
    Merci d?avancepour vos réponses.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Oui tout à fait, dans votre cas, aucune autorisation de sortie du territoire ne vous sera demandée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • LAETITIA SCHULLER

    Bonsoir, je souhaiterai
    Bonsoir, je souhaiterai savoir si j’ai besoin d’une autorisation de sorti de territoire français pour mes enfants pour un voyage de 3 semaines. Actuellement je ne suis plus avec le papa, mes 2 enfants et moi même ne portons pas le même nom mais leurs père m’ont fait une autorisation de demande de passeport. J’ai les billets en main ainsi que les passeports mais je crains car nous ne portons pas le même nom tous les 3 comme je vous l’ai indiqué. Notre voyage ce passera au Canada ainsi qu’au USA ou nous serions logé par des amis.
    Merci de me répondre rapidement afin que je puisse faire le nécessaire très rapidement.
    Cordialement.

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Mes enfants de 16 et

    Bonjour,
    Mes enfants de 16 et 13 ans qui vivent en Nouvelle-Calédonie avec leur père, viennent passer les vacances chez moi ici en France (Lyon) ou je réside depuis 3 ans…comme l’année dernière avec leur père nous avons pris des billets d’avion aller-retour et ils voyagent tous deux avec leur passeport valide,ils arrivent le 22/12 et leur retour est prévu le 22/01/2017, faut-il que je leur fasse une autorisation de sortie du territoire pr le retour en Nouvelle -Calédonie?

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour, j’élève mon
    Bonjour, j’élève mon petit-fils qui m’a été confié en qualité de “tiers
    digne de confiance” et ce depuis le 9 JUILLET 2004 (1er jugement audience
    05-01-2005 et renouvelé chaque année par juge pour enfants). Mon fils, le
    papa est décédé depuis le 24-05-2008 avait un droit de visite, la maman
    est inapte à l’éducation de son enfant n’a droit de visite médiatisé en
    milieu ouvert organisé par la SAEMO (mais n’a pas été déchue de ses
    droits parentaux donc au niveau de la loi elle a l’autorité parentale).
    Jusqu’à ce jour j’ai eu à prendre toutes les décisions concernant notre petit-fils
    seule et signature des documents scolaires ou médicaux seule.
    Mon problème à ce jour je vous l’explique : notre petit-fils est né le 28-06-1999
    donc mineur il va pour la première fois participer a un VOYAGE SCOLAIRE en
    ANGLETERRE de sa classe de TERMINALE ASSISTANT ARCHITECTE les 28 – 29 et 30
    MARS 2017 (inscription et règlement effectués depuis octobre 2016 par mes
    soins car notre petit-fils souhaitait y aller).
    Selon une loi qui va être applicable à partir de JANVIER 2017 je crois pour
    tout enfant mineur il est obligatoire de fournir une AUTORISATION DE SORTIE
    DE TERRITOIRE à fournir par la personne détenant l’autorisation parentale
    (ces infos sauf erreur de ma part)….
    Pouvez-vous me préciser si en ce qui me concerne en tant que TIERS DIGNE DE
    CONFIANCE j’ai le droit de rédiger une telle autorisation de sortie de
    territoire ? ou dois-je obligatoirement passer par la maman que notre petit-fils ne
    voit que très peu les visites du fait de son âge sont réalisées qu’avec
    son accord, en général 3 ou 4 fois l’année ?
    Je précise que bien sûr j’ai tous les JUGEMENTS ANNUELS en ma possession et
    livret de famille.
    A votre disposition pour tout autre renseignement pouvant être utiles à
    l’étude de ma demande.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Pourriez vous nous

    Bonjour,
    Pourriez vous nous fournir à moi-même et à mon mari une lettre d’autorisation de sortie du territoire en français et en Anglais pour ma nièce que nous emmenons en voyage à NEW YORK pour 1 semaine et que sa mère et son père signeraient?
    Par avance Merci
    Cdlt
    M.B

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je vous serai

    Bonjour,
    Je vous serai reconnaissant de bien vouloir me fournir un modèle que mon fils et ma belle -fille signeraient autorisant mon épouse et moi-même à emporter notre petit-fils âgé de 4 ans au Maroc du 17 au 26 février.
    D’avance, je vous remercie et vous souhaite de passer une agréable journée.
    Cordialement.
    Ab.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici