Lettre de démission d’un CDD avec préavis pour l’employeur

 

 

Les salariés employés dans le cadre d’un contrat en CDD peuvent poser leur démission sans obtenir l’accord préalable de leur employeur s’ils respectent certaines conditions. À défaut, ils peuvent être condamnés à payer d’importantes indemnités à leur entreprise.

 

Dans quelles conditions donner sa démission d’un CDD ?

L’article L.122-3-8 du Code du travail pose trois exigences pour pouvoir rompre unilatéralement le contrat à durée déterminée (CDD).

– Le salarié doit avoir décroché un contrat à durée indéterminée (CDI), aussi, il fournira à son employeur un document justificatif tel que le nouveau contrat de travail ou une lettre de promesse d’embauche.
– Le salarié est victime d’une faute grave de son employeur, ce dernier ne remplissant pas ses devoirs. Par exemple, il ne lui a pas versé son salaire, lui refuse ses congés, l’affecte à un poste non prévu dans le contrat de travail.
– Dans un cas de force majeure, si l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste, certificat médical à l’appui ou si un événement particulier rend impossible la poursuite de son activité.

Bien entendu, un CDD peut être rompu également grâce à un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Soulignons que le salarié devra tenir compte d’un délai de préavis dont la durée dépend de la durée du contrat de travail, soit un jour par semaine et dans la limite de deux semaines. Aussi, si le contrat de travail devait durer 8 semaines, le délai de préavis serait de 8 jours. La demande de démission doit-être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Vous voulez savoir si vous serez indemnisé par l’assurance chômage en cas de démission d’un CDD ? Tout dépend des raisons qui vous ont poussé à le faire. C’est-à-dire si les motifs sont considérés comme légitimes. C’est le cas lorsque vous suivez votre conjoint muté professionnellement ou qui a décroché un poste dans une autre région. Ou alors, dans le cas où l’employeur a commis une faute grave.

 

Voici un modèle de lettre de démission d’un CDD :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée depuis le …(date)…,  j’ai le regret de vous informer que je suis démissionnaire de mon poste.

En effet, je viens de signer un contrat à durée indéterminée dont vous trouverez la copie ci-jointe.

Conformément aux dispositions légales (article L.122-3-8 du Code du travail), le délai de préavis qui m’est imposé est de …(nombre)… jours. Je quitterai donc mon poste le …(date)….

D’autre part, je vous saurais gré de bien vouloir préparer les documents dont j’aurai besoin avant mon départ : l’attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle type lettre démission CDD avec préavis remettre employeur

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