Modèle type lettre de démission d’un CDD avec préavis à remettre à son employeur


Les salariés employés dans le cadre d’un contrat en CDD peuvent poser leur démission sans obtenir l’accord préalable de leur employeur s’ils respectent certaines conditions. A défaut, ils peuvent être condamnés à payer d’importantes indemnités à leur entreprise.

L’article L.122-3-8 du Code du travail pose trois exigences pour pouvoir rompre unilatéralement le contrat à durée déterminée (CDD).

– Le salarié doit avoir décroché un contrat à durée indéterminée (CDI), aussi, il fournira à son employeur un document justificatif tel que le nouveau contrat de travail ou une lettre de promesse d’embauche.

– Le salarié est victime d’une faute grave de son employeur, ce dernier ne remplissant pas ses devoirs. Par exemple, il ne lui a pas versé son salaire, lui refuse ses congés, l’affecte à un poste non prévu dans le contrat de travail.

– Dans un cas de force majeure, si l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste, certificat médical à l’appui ou si un événement particulier rend impossible la poursuite de son activité.

Bien entendu, un CDD peut-être rompu également grâce à un commun accord entre le salarié et l’employeur.

A savoir que le salarié devra tenir compte d’un délai de préavis dont la durée dépend de la durée du contrat de travail, soit un jour par semaine et dans la limite de deux semaines. Aussi, si le contrat de travail devait durer 8 semaines, le délai de préavis sera de 8 jours. La demande de démission doit-être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge.

Vous voulez savoir si vous serez indemnisé par l’assurance chômage en cas de démission d’un CDD ? Tout dépend des raisons qui vous ont poussé à le faire. C’est-à-dire si les motifs sont considérés comme légitimes, c’est le cas si c’est pour suivre votre conjoint qui est muté professionnellement ou qui a décroché un poste dans une autre région ou si l’employeur a commis une faute grave.

Voici un modèle type de lettre de démission d’un CDD avec préavis dans le cas de la signature d’un CDI :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : démission de mon poste en CDD
P.J. : copie CDI

 

 

 

 

Madame/Monsieur ……………………………,

Salarié(e) dans votre entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée depuis le .……(date)……..,  j’ai le regret de vous informer que je suis démissionnaire de mon poste puisque je viens de signer un contrat à durée indéterminée dont vous trouverez la copie ci-joint.

Aussi, conformément aux dispositions légales (article L.122-3-8 du Code du travail), le délai de préavis qui m’est imposé est de ……… jours puisque mon contrat de travail est d’une durée de ………… mois.

En conséquence, je quitterai mon poste le ………(date)……… et vous demande donc de bien vouloir préparer tous les documents dont j’aurai besoin le jour de mon départ tels que le solde de tout compte et le certificat de travail.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………………, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

                                                                                        Fait le : ……………………………………….

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMISSION D’UN CDD AVEC

UN PREAVIS

 

 

Modèle type lettre de démission CDD avec préavis à remettre à employeur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de démission d’un CDD au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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